Accord d'entreprise "ACCORD DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS" chez WEYLCHEM LAMOTTE (Siège)

ACCORD DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS

Entre les soussignés :

La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,
représentée par XXX, agissant en qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté.

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

- pour la C.F.D.T. : Monsieur XXX

Monsieur XXX

- pour la C.F.E.-C.G.C. : Madame XXX

- pour la C.G.T. : Monsieur XXX

Monsieur XXX

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le don de jours de repos non pris.

PREAMBULE

Considérant que les parties au présent accord ont la volonté d’avoir une approche solidaire des évènements familiaux pouvant affecter les salariés de WeylChem Lamotte.

Considérant que cet accord s’ajoute aux dispositions réglementaires et législatives en cours concernant les thèmes évoqués dans l’accord.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. - Le présent accord concerne les salariés de l’entreprise WeylChem Lamotte.

1.2- Un salarié peut volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d’un autre salarié de l’entreprise :

• Dont l’enfant est gravement malade ;

• Venant en aide à une personne en perte d’autonomie d’un particulière gravité ou présentant un handicap ;

• En raison du décès d’un enfant ou d’une personne effective à sa charge.

ARTICLE 2 – LE BENEFICE DU DON

2.1- Conditions

2.1.1 – Le bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée peut demander à bénéficier des jours de repos qui font l’objet du don.

2.1.2 – Epuisement des CP, RTT et repos compensateurs

Le salarié bénéficiaire ne peut utiliser les dons de jours de repos non pris qu’à la condition préalable qu’il ait épuisé ses congés payés légaux acquis au titre de l’année n-1, ainsi que ses RTT et ses éventuels repos compensateurs.

2.2 – Conditions pour être bénéficiaire

Les dispositions du présent accord s’appliquent au bénéfice d’un salarié de WeylChem Lamotte :

- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié devra apporter comme justificatif un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident pour pouvoir bénéficier de ce don de jours de repos.

- qui aide l'une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit :

• son conjoint ;

• son concubin ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• son partenaire en union libre ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales (article L. 512- 1 du code de la sécurité sociale) ;

• un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin et cousine germain ou germaine, neveu et nièce …) ;

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin, partenaire en union libre ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié devra apporter comme justificatifs, pour pouvoir bénéficier du don de jours de repos :

• Un justificatif du lien familial ou à défaut une déclaration sur l'honneur du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• Un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant ou la personne atteinte d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il y est également précisé qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

• dont l’enfant ou une personne à sa charge effective et permanente âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.

Le salarié devra produire un justificatif.

La communication de ces justificatifs doit nécessairement se faire antérieurement au don et au plus tard à la date du don. Dès réception de ce document, l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel.

ARTICLE 3 – MODALITES DE REALISATION DU DON

3.1 – Conditions de recueil des dons 

Le recueil de don s’effectuera au moyen d’une note interne diffusée par le service des Ressources Humaines, suite à une demande d’un salarié bénéficiaire, en garantissant son anonymat.

3.2 – Le donateur

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours, de manière anonyme.

3.3 – Mise en œuvre du don et caractéristiques

Le salarié doit formuler une demande par écrit au service des Ressources Humaines par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.

Le don est anonyme, gratuit, volontaire.

La formalisation se fera par le biais d’un document écrit signé de la part du donateur ; cet écrit comportera le nombre de jours offerts ainsi que leur type (RTT, CP, autres jours de récupération non pris) afin de garder une trace de l’événement.

Les jours donnés seront prélevés en fonction des besoins, par ordre de donation. Les jours donnés non pris ne seront pas prélevés.

3.4 – Les jours de repos pouvant faire l’objet du don

Tout salarié peut faire don des jours ci-dessous :

• Jours de congés payés annuels, que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables

• Jours de RTT

• Repos compensateurs.

Ces dons de jours seront crédités sur le compte de gestion du temps sous la forme de congés payés, qui pourront être utilisés selon la pratique en vigueur.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE DES JOURS CEDES

Le salarié bénéficiaire formule une demande écrite d’absence auprès de l’employeur en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de quinze jours avant la prise des jours.

Les jours de repos donnés seront portés sur le compte du logiciel horaire du salarié bénéficiaire et supprimés du compte du logiciel horaire du donateur.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et, le cas échéant, des jours de réduction de temps de travail.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

5.1 – Le bilan de l’accord sera effectué une fois par an et fera l’objet d’une information au CSE.

5.2 – Le bilan annuel mentionnera :

• Le nombre de salariés bénéficiaires

• Le nombre de jours donnés

• Le nombre de jours utilisés.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2024.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent Accord d’entreprise sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives

Fait à Trosly-Breuil, le 28 juin 2021

Pour l’entreprise WeylChem Lamotte, Pour les Délégués Syndicaux,

Monsieur XXX C.F.D.T.

Chef d’établissement Monsieur XXX

Monsieur XXX

C.F.E.-C.G.C.

Madame XXX

C.G.T.

Monsieur XXX

Monsieur XXX