Accord d'entreprise "Accord congés pour conjoint ou ascendant malade" chez WEYLCHEM LAMOTTE (Siège)

ACCORD CONGES POUR CONJOINT OU ASCENDANT MALADE

WEYLCHEM LAMOTTE

Entre les soussignés :

La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,
représentée par XXX , agissant en qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté.

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

- pour la C.F.D.T. : Monsieur XXX

Monsieur XXX

- pour la C.F.E.-C.G.C. : Madame XXX

- pour la C.G.T. : Monsieur XXX

Monsieur XXX

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur l’octroi de congés pour conjoint ou ascendant malade.

PREAMBULE

Considérant que les parties au présent accord ont la volonté d’avoir une approche solidaire des évènements familiaux pouvant affecter les salariés de WeylChem Lamotte.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. - Le présent accord concerne les salariés de l’entreprise WeylChem Lamotte.

1.2 - Un salarié peut être amené à demander à bénéficier de jours de congés supplémentaires en cas de :

• conjoint malade ;

• ascendant malade.

ARTICLE 2 – LE BENEFICIAIRE

2.1- Le bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée peut demander à bénéficier de jours de congés supplémentaires pour conjoint ou ascendant malade.

2.2 – Conditions pour être bénéficiaire

Les dispositions du présent accord s’appliquent au bénéfice d’un salarié de WeylChem Lamotte :

• qui se voit dans l’obligation d’être impérativement présent auprès de l’une des personnes suivantes en raison de son état de santé :

• son conjoint ;

• son concubin ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• son partenaire en union libre ;

• un ascendant.

• dont l’état de santé de la personne concernée nécessite une présence impérieuse du salarié.

Le salarié devra apporter pour pouvoir bénéficier du ces jours de congés :

• Un justificatif du lien familial ou à défaut une déclaration sur l'honneur du demandeur avec la personne aidée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• Un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, nécessitant de ce fait une présence impérieuse du salarié concerné.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés éligibles peuvent prendre jusqu’à 3 jours de congés supplémentaires par année civile.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

5.1 – Le bilan de l’accord sera effectué une fois par an et fera l’objet d’une information au CSE.

5.2 – Le bilan annuel mentionnera :

- Le nombre de salariés bénéficiaires

- Le nombre de jours de congés payés pris

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 2 novembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 2 novembre 2024.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent Accord d’entreprise sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives

Fait à Trosly-Breuil, le 4 octobre 2021.

Pour l’entreprise WeylChem Lamotte, Pour les Délégués Syndicaux,

Monsieur XXX C.F.D.T.

Chef d’établissement Monsieur XXX

Monsieur XXX

C.F.E.-C.G.C.

Madame XXX

C.G.T.

Monsieur XXX

Monsieur XXX