Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez ONDULYS LILLE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal de désaccord

Entre :

La société ONDULYS Lille dont le siège social est situé à 1 rue Charles Saint Venant, représentée Monsieur.

SIRET 48369862700013

Code APE 1721

D'une part

Et

L'organisation syndicale Cgt représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part

PREAMBULE

Le présent procès-verbal est établi suite au constat de désaccord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.

La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 3, 16 avril 2018 et 2 mai 2018.

Au cours de ces réunions ont été abordés en autres les thèmes suivants :

• L’organisation du temps de travail

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre ;

• L’emploi des travailleurs handicapés

• Le Régime d'intéressement et de participation aux bénéfices, le plan d'épargne d'entreprise ;

Les différentes parties n'ayant pu se mettre d'accord sur les sujets à l'ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal de désaccord qui constate l'échec de la négociation à l'issue de la dernière réunion.

Au regard de ces éléments, la société n’était pas en mesure de répondre favorablement aux propositions des organisations syndicales pour la partie rémunération salariale.

Article 1 : Dernières proposition des parties à la négociation :

Les propositions à l’issue de la NAO pour la partie rémunération salariale étaient les suivantes :

Pour la direction :

1. La distribution d’augmentations individuelles à hauteur de 1.5% de la masse salariale brute.

La direction attire l’attention sur le fait que si l’année dernière à permis au site de sortir un EBITDA positif, il n’en reste pas moins insuffisants pour assurer la capacité financière du site à investir et assurer l’avenir.

La tension ressentie sur le marché concernant les prix papiers et le besoin de rehausser nos prix de vente a fortement affecté nos capacités à sortir des résultats positifs.

Beaucoup de chemin a été parcouru en vue d’atteindre notre objectif de rentabilité, notamment en ce qui concerne la qualité des produits fabriqués. Cependant il reste de gros efforts à fournir en terme de sécurité sur le site, de fiabilité des machines, de productivité et taux de service.

Pour autant nombreux sont les salariés qui se sont impliqués et il semblait nécessaire de les récompenser.

Pour la délégation syndicale :

La délégation syndicale a souhaité proposer les demandes suivantes :

• Une hausse générale des salaires de 3%

• L’arrêt des revalorisations individuelles

• Une revalorisation de la prime vacances

Article 2 : dispositions finales et décision unilatérale de l’employeur

Au regard de ces éléments, la société n’était pas en mesure de répondre favorablement aux propositions des organisations syndicales pour la partie rémunération salariale.

Il sera donc appliquées les mesures suivantes :

1. La distribution d’augmentations individuelles à hauteur de 1.5% de la masse salariale brute.

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal de désaccord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 et fera l’objet d’une publication par voie d’affichage.

PUBILICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent procès-verbal.

Fait à Lomme, le 16/05/2018.

La Direction, L’Organisation syndicale CGT