Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prise des congés payés 2023 / 2024" chez HABITAT DE HAUTE ALSACE - HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN (Siège)

accord collectif relatif à la prise des congés payés 2023/2024 - oph habitats de haute-alsace

Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par , Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFTC, représentée par  ;

Force ouvrière, représentée par .

D’autre part,

PREAMBULE

En 2021, suite à la crise sanitaire, la prise des congés payés avait été fortement perturbée et un accord collectif signé le 26 avril 2021 organisait la prise de congés payés de façon à éviter un effet report sur la fin de l’année civile 2021.

Cette mesure avait pour objectifs :

• de permettre au management d’organiser la période estivale de prise de congés payés avec les équipes,

• d’éviter que les collaborateur·trices soient dans l’obligation de prendre leurs congés payés restant à la fin de l’année 2021,

• d’éviter une désorganisation de l’Office à la fin de l’année 2021 (entre octobre et décembre) du fait de la prise massive de congés payés durant cette période par les collaborateur·trices,

• et d’inciter les collaborateur·trices de l’Office à étaler la prise de jours de congés tout au long de la période de prise des congés payés soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cette mesure avait été à nouveau mise en place en 2022.

A la fin du 1^er trimestre 2023, nous constatons à nouveau que la prise de congés payés au 31 mars est limitée.

Aussi, après discussion avec les délégué·es syndicaux et pour les mêmes raisons que celles présentées plus haut, il a été décidé de ce qui suit en application des articles L3141-12 et suivants du code du travail et de l’accord collectif « accord collectif OPH Habitats de Haute-Alsace » signé le 12 avril 2010 et entré en vigueur le 1er juillet 2010 ainsi que ses différents avenants.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de prise de congés payés au cours des années 2023 et 2024.

Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·es de l’OPH Habitats de Haute Alsace, quelque que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail.

Article 3 : Conditions de prise des congés payés au cours de l’année

Les congés payés sont pris au cours de la période de référence fixée du 1^er janvier au 31 décembre chaque année.

La période estivale de prise des congés payés est fixée du 1^er mai au 1^er octobre de chaque année. Au cours de cette période estivale, les salarié·es de l’OPH Habitats de Haute Alsace devront prendre 10 jours de congés payés minimum (soit l’équivalent de 2 semaines calendaires), consécutifs ou non.

Les collaborateurs et collaboratrices à temps partiels devront prendre ces mêmes congés proportionnellement à leur temps de travail comme suit :

Quotité du temps de travailNombre de jours de CP à prendre du 1^er mai au 1^er octobre100%10 jours90%9 jours80%8 jours70%7 jours60%6 jours50%5 jours

Au 1^er octobre de l’année, le solde restant de congés payés ne devra pas dépasser 10 jours de congés payés ce qui correspond à 2 semaines calendaires de congés payés jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Pour les collaborateurs et collaboratrices à temps partiels, le solde restant de congés devra être proportionnel à leur temps de travail comme suit :

En cas de reliquat de congés, ces derniers pourront être placés sur le compte épargne temps selon les modalités prévues dans l’accord collectif « le compte épargne temps » signé le 2 décembre 2022 soit dans la limite de 5 jours par an.

Au 1^er octobre de l’année, les congés payés devront avoir été posés sur le logiciel de gestion des temps « Kelio » par les salarié·es jusqu’à la fin de l’année et le reliquat placé sur le CET le cas échéant.

En application de l’avenant n°2 de l’accord collectif signé le 12 avril 2010 et entré en vigueur le 1^er juillet 2010, la prise des jours de congés de l’année non pris au cours de la période de référence ne pourront pas être reportés l’année suivante.

Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er avril 2023 et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 5 : Révision de l’accord

L'OPH ou les Organisations Syndicales pourront en demander la révision selon les dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en mains propres contre décharge, elle sera accompagnée des propositions de révision.

Chaque partie disposera d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le projet de révision et devra dans ce délai, communiquer à l'autre partie ses observations, de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Colmar, le 29 mars 2023.

Les Organisations Syndicales :