Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez QUALCOMM FRANCE RFFE SARL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de QUALCOMM FRANCE RFFE SARL et les représentants des salariés le 2019-11-18 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00619002828
Date de signature : 2019-11-18
Nature : Accord
Raison sociale : QUALCOMM FRANCE RFFE SARL
Etablissement : 48378607500042 Siège
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-18
Négociation Annuelle Obligatoire 2019 |
Company Agreement Mandatory Annual Negotiation 2019 |
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Entre : La Société Qualcomm France RFFE SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé WTC Bât. 6, Porte R, 1090 route des Crêtes à 06560 Valbonne Sophia Antipolis, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 483 786 075, représentée par Madame … sa qualité de Directrice Senior des Ressources Humaines et Monsieur … en sa qualité de Directeur Senior de l’ingénierie, Ci-après, l’"entreprise" ou "QC RFFE" D’une part, |
Between: Qualcomm France RFFE SARL, a limited liability company, whose registered office is located at WTC Bât. 6, Porte R, 1090 route des Crêtes, 06560 Valbonne Sophia Antipolis, and registered in the Grasse Trade and Companies Register under number 483 786 075, represented by Mrs … as Senior Director of Human Resources and Mr … as Senior Director of Engineering, Hereinafter, "the company" or "QC RFFE" On the one hand, |
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ET L'organisation syndicale CFE-CGC représentative dans l’Entreprise représentée par Monsieur …, Ci-après "la délégation syndicale" ou "la CFE-CGC" D’autre part, Ci-après, collectivement, les Parties. |
AND The trade union CFE-CGC representative within the Company represented by Mr …, Hereinafter "the union delegation" or "the CFE-CGC" On the other hand, Hereinafter, together, the Parties |
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| Il a été convenu ce qui suit | It has been agreed as follows | |
| Préambule |
Recitals | |
Conformément
l’entreprise et les organisations syndicales ont engagé une négociation portant notamment sur la politique salariale, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Au vu de ces éléments, la Société a remis à la délégation syndicale une proposition d’accord en date du 7 octobre 2019 et elles se sont rencontrées lors de deux réunions de négociations en date du 21 octobre 2019 et du 5 novembre 2019 et sont convenus des dispositions suivantes. |
In accordance with
the company and the trade unions have entered into negotiations on wage policy, working time and the sharing of added value within the company. Given these elements, the Company submitted a proposal for an agreement dated 7 October 2019 to the union delegation and they met at two negotiation meetings on 21 October 2019 and 5th November 2019 and agreed on the following provisions. |
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| Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. | This agreement applies to all employees of the company. | |
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| Pour l’année 2019, la journée de solidarité a été fixée au Jeudi de l’Ascension, le 30 mai 2019. En ce qui concerne l’année 2020, la journée de solidarité est fixée au Jeudi de l’Ascension, le 21 mai 2020. Cette journée sera travaillée, mais les salariés qui le souhaitent pourront poser un RTT ou prendre un jour de congé après approbation du manager. | For the year 2019, the solidarity day has been set for Ascension Thursday, 30 May 2019. For the year 2020, the solidarity day is set for Ascension Thursday, 21 May 2020. This day will be worked, but employees who so wish may set up an RTT or take a day off after approval by the manager. | |
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| Cette année encore, aucun jour de fermeture n’est imposé afin d’assurer un support tout au long de l’année au sein de chacune des équipes. La direction rappelle néanmoins qu’il est important que les salariés prennent leurs congés pendant les périodes de faible activité et d’anticiper les prises de RTT et de congés à l’approche des fins de période respectives pour les congés et les RTT, ceci afin d’assurer une présence forte des équipes lors des pics d’activité. | This year again, no closing days are imposed to ensure support throughout the year for each team. Management nevertheless reminds employees that it is important for them to take their leave during periods of low activity and to anticipate the taking of RTT and leave as the respective ends of the period approach for leave and RTT, in order to ensure a strong presence of the teams during peak periods of activity. | |
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Plus qu’une seule personne est concernée. Elle est soumise à un horaire collectif de 37 heures par semaine, soit en moyenne 7h24 minutes par jour ouvrant droit à 10 jours de RTT par an. Pour optimiser la présence de ce salarié sur des plages horaires larges et pour lui permettre une flexibilité de ses horaires d'arrivées, de départ et de ses prises de pauses, l'organisation de ses horaires est répartie comme suit :
Le crédit/débit d'heures ne peut être supérieur à 3h42. Le nombre de crédit de jours crédit pouvant être cumulés annuellement est fixé à 6 (soit 12 demi-journées de 3h42). |
Only one person is involved. That person is subject to a collective schedule of 37 hours per week, i.e. an average of 7 hours 24 minutes per day, entitling to 10 days of RTT per year. To optimise the employee's presence over long periods of time and to allow the employee to be flexible in their arrival, departure and break schedules, the organisation of their schedule is distributed as follows:
The credit/debit of hours may not exceed 3 hours 42 minutes. The number of credit days that can be accumulated annually is set at 6 (i.e. 12 half-days of 3h42). |
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Conformément aux dispositions de la convention collective applicable (convention collective nationale de la Métallurgie), et de celles de leur contrat de travail, ces salariés sont soumis à un forfait annuel de 214 jours travaillés sur l'année hors journée de solidarité, calculé sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre et sur la base d'un droit intégral à congés payés (5 semaines). En 2020, 9 jours fériés tombent sur des jours ouvrés (l’Assomption est un samedi et la Toussaint un dimanche) et le nombre de Samedi et Dimanche s’élève à 104 jours. De plus 2020 est une année bissextile. En conséquence, le nombre de RTT s'élève à 14 en 2020. |
In accordance with the provisions of the applicable collective agreement (collective bargaining agreement - hereafter "CBA" - for the metallurgy industry), and those of their employment contract, these employees are subject to an annual lump sum of 214 days worked over the year excluding the solidarity day, calculated on the basis of a calendar year from 1 January to 31 December and on the basis of a full entitlement to paid leave (5 weeks). In 2020, 9 public holidays fall on working days (Assumption is a Saturday and All Saints' Day is a Sunday) and the number of Saturdays and Sundays is 104. In addition, 2020 is a leap year. As a result, the number of RTTs is 14 in 2020. |
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En vertu de l'article L. 3221-1 du Code du travail, les cadres dirigeants (dont le coefficient est 240, selon la convention collective applicable) sont exclus des dispositions légales relatives à la durée du travail. Ils bénéficient toutefois de 5 semaines de congés payés, et de 10 jours de repos supplémentaires. |
Pursuant to Article L. 3221-1 of the Labour Code, senior managers (with coefficient 240 according to the applicable CBA) are excluded from the legal provisions relating to working hours. However, they are entitled to 5 weeks of paid leave and 10 additional days of rest. |
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| Le processus de revue annuelle « Annual Review » en place, permet, lors de l’évaluation de la réalisation des objectifs et des compétences par le supérieur hiérarchique, de prendre en compte plus finement l’autoévaluation par l’employé ainsi que le feedback des pairs et des subordonnés en ce qui concerne les managers. Des réunions d’alignement à différents niveaux de l’organisation permettent d’assurer une meilleure homogénéité de traitement entre les différents centres. | The annual review process in place makes it possible, when evaluating the achievement of targets and skills by the line manager, to take more closely into account the employee's self-assessment and the feedback from peers and subordinates with regard to managers. Alignment meetings at different levels of the organisation ensure better uniformity of treatment between the different centers. | |
| Les budgets de mérite de Qualcomm sont établis chaque année pour maintenir la société dans une position stratégique sur le marché, en tenant compte des implications financières et des fluctuations externes des salaires sur le marché du travail local à activité comparable. | Qualcomm's merit budgets are established annually to maintain the company in a strategic market position, taking into account the financial implications and external wage fluctuations in the local labour market for comparable activity. | |
| Pour la période fiscale 2019, avec effet au 1er décembre 2019, le budget d’augmentation moyen de la rémunération attribué à la France est fixé à 2,8% de la masse salariale. Etant entendu que la politique salariale d’entreprise est d’affecter les augmentations individuelles au mérite, le pourcentage réel reçu par un employé est basé sur son niveau de performance défini pendant le processus de revue annuelle. Afin de maintenir l’entreprise dans une position stratégique, il est tenu compte du ratio du salaire de l’employé avec le salaire médian sur le marché par pays nommé « compa-ratio ». | For the 2019 fiscal period, with effect from 1 December 2019, the average salary increase budget allocated to France is set at 2.8% of the total payroll. It being understood that the company's salary policy is to allocate individual increases to merit, the actual percentage received by an employee is based on his or her level of performance defined during the annual review process. In order to maintain the company in a strategic position, the ratio of the employee's salary to the median salary on the market by country called "compa-ratio" is taken into account. | |
| Les budgets d’augmentation de Qualcomm sont établis chaque année et combinent 3 composantes distinctes, c’est-à-dire que, par exemple, l’augmentation de l’une des composantes n’entraine pas la réduction d’une autre : Ajustement au marché : pour maintenir la société dans une position stratégique sur le marché, en tenant compte des implications financières et des fluctuations externes des salaires sur le marché du travail local a l’activité comparable. Pour cette composante de l’augmentation, il est tenu compte du ratio du salaire de l’employé avec le salaire médian sur le marché par pays et par type de poste nomme « compa-ratio ». | Qualcomm's increase budgets are established annually and combine 3 distinct components, i. e., for example, an increase in one component does not result in a reduction in another: Adjustment to the market: to maintain the company in a strategic position in the market, taking into account the financial implications and external wage fluctuations on the local labour market comparable to the activity. For this component of the increase, the ratio of the employee's salary to the median market salary by country and type of position is taken into account. | |
| Promotion : les promotions répondent à un besoin business pour l’entreprise. Une augmentation est attribuée dans ce cas et dépend essentiellement du compa-ratio du nouveau poste. Il est à noter que les augmentations pour promotion ne réduisent en rien les augmentations attribuées individuellement au mérite des employés non promus. | Promotion: promotions meet a business need for the company. An increase is attributed in this case and depends essentially on the compa-ratio of the new position. It should be noted that promotion increases do not reduce increases individually attributed to the merit of non-promoted employees. | |
| Augmentation individuelle au mérite : étant entendu que la politique salariale d’entreprise est d’affecter les augmentations individuelles au mérite, le pourcentage réel reçu par un employé est base sur son niveau de performance défini pendant le processus de revue annuelle ainsi que de son compa-ratio. Une performance individuelle plus élevée signifie un pourcentage d’augmentation de salaire plus élevée pour le même compa-ratio. De même, un employé ayant un compa-ratio plus faible recevra une augmentation plus élevée pour le même niveau de performance. Cette pratique est conçue pour accélérer la progression vers le point médian de la fourchette du marché du pays, en fonctions des performances. | Individual merit increase: it being understood that the company's salary policy is to allocate individual increases to merit, the actual percentage received by an employee is based on his or her level of performance defined during the annual review process as well as on his or her compa-ratio. Higher individual performance means a higher percentage of salary increase for the same compa-ratio. Similarly, an employee with a lower compa-ratio will receive a higher increase for the same level of performance. This practice is designed to accelerate progress towards the midpoint of the country's market range, depending on performance. | |
| Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, une analyse a été menée pour les métiers où l’analyse le permet. Il en ressort qu’il n’existe aucun écart significatif. Cette analyse continue d’être faite. | With regard to the pay gap between women and men, an analysis has been carried out for the roles where the analysis allows it. The results of this analysis are that there is no significant gap. This analysis continues to be done. | |
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Conformément aux dispositions légales en la matière, un dispositif d’intéressement aux résultats de l'entreprise a été mis en place à la date du 22 février 2018 pour une période de 3 ans correspondant aux trois exercices fiscaux de la société suivant :
L’entreprise souhaite renouveler l’accord d’intéressement pour une nouvelle période de 3 ans sous les mêmes conditions que le précèdent accord. |
In accordance with the relevant legal provisions, a profit-sharing scheme was set up on 22 February 2018 for a period of 3 years corresponding to the following three fiscal years of the company:
The company wishes to renew the profit-sharing agreement for a further 3 years under the same conditions as the previous agreement. |
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La direction partagera les objectifs de l’entreprise pour l’année 2020 avec les salariés d’ici la fin de l’année calendaire.
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Management will share the company’s goals and objectives for 2020 with employees by the end of the calendar year.
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Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application des dispositions de l'accord de méthode portant sur la négociation obligatoire du 20 septembre 2018. Les dates et durée d'application des mesures prévues figurent, le cas échéant, dans les articles du présent accord. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents mentionnés ci-dessous. |
This agreement is concluded as part of the mandatory annual negotiation, pursuant to the provisions of the framework agreement (accord de méthode portant sur la négociation obligatoire) of 20 September 2018. The dates and duration of application of the measures provided for, shall be set out, where appropriate, in the Articles of this Agreement. In accordance with the provisions of the Labour Code, this Agreement shall enter into force on the day following its deposit with the competent authorities mentioned below. |
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Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord. |
In accordance with Article D. 2231-4 of the Labour Code, this Agreement shall be deposited on the tele-procedure (on line) platform of the Ministry of Labour. A copy shall also be sent to the Registry of the Labour Court of the place where this Agreement is concluded. |
Fait à Valbonne Sophia Antipolis, le 18/11/2019 |
Signed in Valbonne Sophia Antipolis, on |
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| Pour la société Qualcomm France RFFE …, Directrice Senior des Ressources Humaines …, Directeur Senior de l’Ingénierie |
On behalf Qualcomm France RFFE …, Senior Director of Human Resources …, Senior Director of Engineering |
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| Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans la Société représentée par Monsieur … | On behalf the trade union CFE-CGC representative in the Company represented by Mr … |
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