Accord d'entreprise "2018 PV ACCORD NAO EGALITE PRO ET QVT" chez HYPER CK (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

et la qualité de vie au travail

ENTRE

La société HYPER CK,

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 €,

Dont le siège social est sis Centre Commercial Plein Sud – Avenue des Océanites – ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre,

Immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro SIREN 483 802 674,

Représentée par son Directeur, Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

D’une part

ET

La délégation salariale, représentée par :

Monsieur XXX, délégué syndical UR974,

assisté de Madame XXX et de Monsieur XXX, salariés de l’entreprise

D’autre part.

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PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que lorsque des accords collectifs en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et/ou l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés sont signés, la négociation sur ces thèmes aura lieu à l’expiration des dits accords.

Au cours de la première réunion du 12 avril 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes de la protection sociale complémentaire du salarié, de l’égalité hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicap, du droit d’expression, de la qualité de vie au travail, du droit à la déconnexion et de la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle et ont pu commenter les documents remis par la Direction et la délégation syndicale a pu présenter ses revendications, au cours des 3 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 19, 24, et 30 avril 2018.

Aux termes des réunions des 19, 24, et 30 avril 2018, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

∞

Article 1- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.

Article 2- Dispositions arrêtées d’un commun accord :

2.1 : Poursuite du programme de formation PRAP et accueil sécurité des nouveaux embauchés

Afin de prévenir la pénibilité du travail et de participer à l’amélioration des conditions de travail, il est établi que l’axe prioritaire de formation de l’entreprise pour l’année 2018 sera la « Prévention des Risques liés à l’Activité Physiques » (PRAP) et l’accueil sécurité des nouveaux embauchés.

Ces formations répondent aux objectifs suivants :

• Comprendre les risques de son métier et l’intérêt de la prévention

• Comprendre le fonctionnement du corps humain et ses limites

• Observer son travail et repérer ce qui peut nuire à la santé

• Etre acteur de sa propre prévention et de la maîtrise des risques dans l’entreprise (port des équipements de protection individuels, utilisation des engins de manutention, etc.)

2.2 : Mise en place d’une politique Handicap

En tant qu’entreprise socialement responsable, Hyperck se doit d’être davantage engagée dans la mise en place d’actions favorisant l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. A ce titre un référent politique handicap a été nommé. Son rôle est de structurer une politique handicap via l’intensification des actions suivantes :

- accueil et recrutement de travailleurs en situation de handicap

- accompagnement des salariés en situation de handicap via des actions de maintien dans l’emploi (adaptation de poste, formations de reconversion, etc.)

- campagne de communication afin de démystifier le sujet du handicap

- accompagnement par l’entreprise des salariés souhaitant monter un dossier de demande de reconnaissance en qualité de travailleurs handicapés

L’objectif fixé est de diminuer de 30% la contribution AGEFIPH d’Hyperck.

2.3 : Suivi de l’accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur jusqu’au 9 février 2020

Les parties conviennent d’effectuer un bilan annuel sur l’avancement des mesures prises dans l’accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3- Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre.

L’accord sera communiqué au personnel par voir d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Saint Pierre, le 30 avril 2018.

POUR LA DIRECTION

• Monsieur XXX, Directeur

POUR LA DELEGATION SALARIALE

• Monsieur XXX, Délégué syndical UR974