Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET A LA PARTICIPATION DES MEMBRES SUPPLEANTS AUX REUNIONS DU CSE" chez ABA APPRENDRE AUTREMENT (Siège)

ENTRE

L’Association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A)

Dont le siège sociale est situé chemin de la solidarité à Carros (06510)

Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur National, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes.

Et

- l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 06 représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, la Direction de l’Association a décidé après consultation du comité d'entreprise de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 15 avril 2018.

Dès lors, courant janvier 2018 les élections du Comité Social et Economique ont été lancées pour une mise en place au niveau de l’Association 3A.

C’est dans ce contexte qu’une première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral a eu lieu le 12 février 2018, à l’occasion de laquelle les organisations syndicales présentes ont demandé à ce qu’un accord soit conclu, conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du Code du travail, afin de :

1. Réduire à 3 ans la durée des mandats des membres du Comité sociale et Economique.

2. Permettre la participation des membres suppléants aux réunions du Comité sociale et Economique.

La direction de l’Association ayant consenti à une telle réduction des mandats, et à la participation des suppléants, sous certaines conditions, aux réunions du CSE, l’organisation représentative dans l’entreprise a été convoquée aux fins de négociations du présent accord, avant de finaliser la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association 3A.

Article 2 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 3 (trois) années.

Article 3 – Participation des membres suppléants aux réunions du CSE

Les membres suppléants du CSE pourront participer aux réunions du CSE, aux conditions suivantes :

• La participation des suppléants aux réunions du CSE sera de droit, sauf opposition motivée de la majorité des membres titulaires.

• Une autorisation préalable d’absence pour participer aux réunions du CSE devra être délivrée par le directeur, ou son représentant, de la structure d’affectation. Cette condition vise à garantir la continuité du service, le maintien de l’organisation de la structure, et la sécurité des personnes accueillies et des salariés.

• Les membres suppléants, participant aux réunions du CSE, ne participent pas aux votes de l’instance CSE.

• Le temps de présence sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 18 avril 2018 (date du deuxième tour éventuel de scrutin).

L’accord expirera en conséquence au terme du délai de 3 ans, soit au plus tard le 17 avril 2021.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’Association et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 4- Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5- Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera remis à l'organisation syndicale représentative au sein de l’Association.

Article 7 - Publicité

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes Maritimes (DIRECCTE PACA) :

• Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

• Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base de données en ligne.

Seront également déposés :

• copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation représentative à l'issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 8- Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale au sein de l’Association;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Cannes, le 22 février 2018

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Association 3A Le Directeur National XXX

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX 06 Le Délégué Syndical XXX