Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 29/01/2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez ABA APPRENDRE AUTREMENT (Siège)

ENTRE

L’Association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A)

Dont le siège sociale est situé chemin de la solidarité à Carros (06510)

Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur National, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes.

Et

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 06 représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Il est convenu entre les parties signataires d’adjoindre un avenant à l’accord initial du 29 janvier 2018.

Article 1 - Crédit d’heures de délégation

Les représentants de proximité ayant un rôle de CHSCT, il est convenu qu’ils bénéficieront de 3 heures de délégation destinées à la protection de la santé des salariés, en sus des 5 heures de délégation accordées dans le précédent accord d’entreprise.

Article 2 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 18 avril 2018 (date du deuxième tour éventuel de scrutin).

Article 3- Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant est réalisé si besoin par l’Association et l’organisation syndicale signataire à sa demande, à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Article 4 - Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera remis à l'organisation syndicale représentative au sein de l’Association.

Article 5 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nice et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Article 6 - Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Carros le 22 février 2018

En 3 exemplaires originaux.