Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez ABA APPRENDRE AUTREMENT (Siège)

ENTRE

L’Association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A)

Dont le siège sociale est situé chemin de la solidarité à Carros (06510)

Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur National, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes.

Et

- l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 06 représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Les deux parties signataires se sont réunies dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord :

• Le jeudi 25 janvier 2018 de 14h00 à 15h00

• Le lundi 29 janvier 2018 de 10h00 à 11h00

Lieu : FAM « Les Clémentines » - 9, boulevard d’Oxford – 06 400 CANNES.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, la Direction de l’Association a décidé, après consultation des instances représentatives du personnel, de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 15 avril 2018.

Dès lors, dès le mois de janvier 2018 sont lancées les élections du Comité Social et Economique mis en place au niveau de l’Association 3A.

L’Association compte 4 établissements situés à Carros (06), Cannes (06) et Dives sur Mer (14).

Au 31 décembre 2017, chaque établissement compte respectivement :

• IME « les Coteaux d’Azur » à Carros : 56 salariés

• IME « Les Coteaux fleuris » à Dives sur Mer : 23 salariés

• FAM « Les Clémentines » à Cannes : 55 salariés

• ABA Formation à Carros : 1 salarié

L'objet du présent accord est en effet de permettre aux salariés d’établissements de l’Association, dont aucun salarié ne serait élu au CSE, de bénéficier d’un relais en matière d’information et d’une certaine autonomie sur des problématiques spécifiques à l’établissement et ses salariés, à travers la mise en place de représentants de proximité, conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.

C’est dans ce contexte qu’afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord portant sur :

• le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE),

• la définition des conditions de mise en place des représentants de proximité, leurs attributions, leur nombre, leurs modalités de fonctionnement et de désignation.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association 3A.

Article 2 – Périmètre du comité social et économique

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité social et économique au niveau de l’Association 3A.

En effet, malgré la multiplicité des sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’Association.

Article 3 – Modalités de désignation des représentants de proximité

3.1 Etablissements comportant des salariés élus titulaires, ou à défaut élus suppléants au CSE

Les parties conviennent qu’au sein de chacun des établissements de l’association, un salarié de l’établissement, élu titulaire, ou à défaut élu suppléant au CSE, assumera les missions de représentant de proximité, telles que définies par l’article 4 du présent accord.

En cas d’un seul élu titulaire, ou à défaut suppléant, au sein d’un établissement, il sera d’office désigné représentant de proximité.

En cas de pluralité d’élus titulaires, ou à défaut d’élus suppléants au CSE, au sein d’un établissement, le CSE procédera à un vote, après appel à candidature auprès des membres concernés du CSE, pour désigner le représentant de proximité au sein de cet établissement, sans considération d’appartenance syndicale ou de collège.

La priorité est donnée aux élus titulaires de telle sorte que si un élu titulaire et 2 élus suppléants sont présents au sein d’un établissement, ce sera l’élu titulaire qui sera désigné d’office représentant de proximité.

De la même manière, si deux élus titulaires et un élu suppléant sont présents au sein d’un établissement, la désignation du représentant de proximité par les membres du CSE se fera entre les deux élus titulaires.

Cette désignation par les membres du CSE interviendra par vote à bulletin secret, à l’occasion de la première réunion de l’instance qui suivra l’élection de ses membres.

3.2 Etablissements ne comportant pas de salariés élus titulaires, ou à défaut élus suppléants au CSE

En l’absence au sein d’un établissement de l’Association, d’un salarié élu au CSE, titulaire ou suppléant, il sera désigné un représentant de proximité parmi les salariés de l’établissement concerné.

Dans cette hypothèse, il sera procédé à un appel à candidature par voie d’affichage dans le mois suivant le scrutin pour l’élection des membres du CSE.

Tout salarié de l’établissement concerné qui justifiera des conditions d’éligibilité au CSE pourra se porter candidat.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la

désignation du représentant de proximité par vote à bulletin secret.

3.3 Modalités communes de vote en cas de pluralité de candidatures

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat.

Le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné Représentant de proximité.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au

profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité.

Article 4- Attributions des représentants de proximité

A défaut d’être élu au CSE, le représentant de proximité n’aura pas à être convoqué aux réunions de l’instance.

Par contre, il pourra faire part de ses observations au secrétaire ou au président de l’instance, qui devront impérativement en faire état en réunion du CSE.

Le représentant de proximité au sein de chaque établissement concerné aura délégation particulière du CSE sur les missions suivantes :

• D’un point de vue général, si le représentant de proximité est également membre élu du CSE, il cumulera les missions définies dans le périmètre associatif de membre du CSE et celles plus centrées sur son établissement de représentant de proximité.

• Formuler des suggestions sur l’organisation du travail au sein de l’établissement concerné,

• Examiner les déclarations d’accidents du travail et procéder aux enquêtes éventuelles au sein de l’établissement concerné,

• Informer sans délai l’un des membres du CSE, son Président ou la direction de l’Association de toute situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent,

• Etre le relais auprès du CSE des informations ou questions relevant de la compétence du CSE et, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés de l’établissement,

• Être un interlocuteur de l’inspecteur du travail.

• Être un interlocuteur du médecin de la santé au travail, lors des visites d’établissement, chaque fois que celui-ci le jugera nécessaire.

Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure.

Article 5- Moyens mis à disposition des représentants de proximité

Le représentant de proximité d’un établissement, qui ne serait pas élu titulaire du CSE, pourra être invité par le président aux réunions du CSE lorsqu’un projet spécifique à son établissement nécessitera un avis du Comité.

A ce titre, les frais de déplacements engagés par le représentant dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur seront à la charge de l’Association.

Pour tout frais de fonctionnement qu’un représentant de proximité voudrait engager, il lui appartiendra préalablement d’en demander préalablement au CSE la prise en charge sur son budget de fonctionnement.

Pour faciliter la communication entre les représentants de proximité et les salariés de leur établissement, il est mis en place une messagerie dédiée avec une adresse e-mail personnalisée qui lui sera communiquée dès l’installation du CSE.

Bien évidemment, les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée à l’établissement au sein duquel ils exercent leur mandat.

Les représentants de proximités pourront utiliser le local affecté aux membres du CSE, et auront accès au matériels mis à disposition par l’employeur (mobilier, ordinateur, accès internet, ligne téléphonique, etc.).

Article 6- Crédit d’heures de délégation

Les élus titulaires au CSE exerçant le mandat de représentant de proximité ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires au titre de ce mandat.

Par contre, les élus suppléants au CSE et les salariés de l’établissement exerçant un mandat de représentant de proximité bénéficient de 5 heures de délégation par mois civil pour l’exercice de ce mandat.

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein des établissements de l’Association, les représentants de proximité se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement, en utilisant notamment le carnet « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 18 avril 2018 (date du deuxième tour éventuel de scrutin).

Article 8- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’Association et l’organisation syndicale signataire à sa demande, à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Article 9- Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du comité social et économique en 2022 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 11 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera remis à l'organisation syndicale représentative au sein de l’Association.

Article 13 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nice et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Article 14 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Article 15- Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale au sein de l’Association;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Cannes, le 29 janvier 2018

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Association 3A Le Directeur National XXX

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX 06 Le Délégué Syndical XXX