Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION POUR L'HARMONISATION DES STATUTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L'AGC ET DE L'UES CERFRANCE SOMME" chez AGC PNS - AGC PICARDIE NORD DE SEINE

ACCORD D’ADAPTATION

pour l’harmonisation des statuts du personnel

au sein de l’AGC et de l’UES CERFRANCE Somme

ENTRE :

L’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) de la Somme dont le siège social est sis à Amiens – 35 rue Alexandre Dumas, et l’Unité Economique et Sociale (UES) CER FRANCE Somme, représentées par , agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET :

• Le Syndicat CFDT S3C Picardie,

représenté par , agissant en qualité de délégué syndical de l’UES CERFRANCE Somme,

• Le Syndicat FO-FGTA,

représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale de l’UES CERFRANCE Somme,

d’autre part,

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

L’AGC de la Somme a repris l’activité du cabinet SECRA dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine qui a pris effet le 2 novembre 2017.

Cette Transmission Universelle de Patrimoine a eu pour conséquence le transfert des contrats de travail des salariés attachés à cette entité au sein de l’AGC, laquelle fait partie de l’UES CERFRANCE Somme, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, ainsi que la remise en cause des dispositions conventionnelles jusque-là applicables aux salariés transférés, à savoir la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes, et les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES PECCA dont elle faisait partie, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de définir, conformément aux exigences légales, les modalités d’adaptation du statut collectif du personnel de l’entité transférée, afin d’harmoniser le statut collectif du personnel au sein de l’UES CERFRANCE Somme.

1. Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés transférés au sein de l’AGC de la Somme suite à la Transmission Universelle de Patrimoine de la SECRA à celle-ci.

2. Statut collectif

Sous réserve des particularités spécifiques du présent accord, à compter du 2 février 2018, le statut collectif du personnel visé par le présent accord est régi par les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES CERFRANCE Somme, soit pour mémoire :

• la convention collective nationale du Réseau CERFRANCE,

• l’accord général d’entreprise de l’UES CERFRANCE Somme,

• l’accord Compte Epargne Temps de l’UES CERFRANCE Somme,

• le Règlement de Plan d’Epargne Entreprise de l’UES CERFRANCE Somme,

• l’accord collectif relatif au régime de retraite supplémentaire par capitalisation,

• l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

3. Participation, intéressement et épargne salariale

Conformément aux dispositions légales, le personnel transféré bénéficie des accords de participation et d’intéressement en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE Somme dès le 2 novembre 2017.

4. Présentation des bulletins de paie

Afin d’harmoniser la présentation des bulletins de paie au sein de l’AGC et de l’UES CERFRANCE Somme, la prime d’ancienneté qui figurait sur une ligne distincte du bulletin de paie des salariés concernés est intégrée au salaire de base.

Cette disposition prend effet au 1^er février 2018.

5. Durée du travail et forfait jour

Le solde des jours RTT / JNT au 31 octobre 2017 est transféré à l’AGC au 1^er novembre 2017 : à titre exceptionnel et dérogatoire, le solde positif est porté au CET et le solde négatif réduit d’autant les droits prévisionnels 2017/2018. Il en est de même pour les droits acquis et le solde des congés payés ainsi que pour l’éventuel solde du Compte Epargne Temps.

Par ailleurs, considérant que, pour ceux des salariés concernés qui relèvent d’une durée du travail annualisée en forfait jour, les dispositions en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE Somme sont globalement plus favorables que celles existant au sein de l’UES PECCA, il est convenu, afin de simplifier le suivi administratif, que le régime du forfait jour en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE Somme leur sera appliqué dès le 1^er février 2018.

La période annuelle prise en compte pour le suivi administratif des jours RTT / JNT prendra effet le 2 novembre 2017, pour se terminer le 30 septembre 2018.

6. Régimes de retraite complémentaire, prévoyance et santé

Le personnel concerné par le présent accord bénéficie des régimes de retraite complémentaire et prévoyance en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE Somme dès son intégration au sein de l’AGC de la Somme, soit le 2 novembre 2017.

Il bénéficiera du régime frais de santé en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE Somme à compter du 1^er février 2018, le régime antérieurement applicable restant en vigueur jusqu’à cette date. Les choix optionnels d’extension familiale et de garantie supérieure devra être communiqué à l’entreprise pour le 31 janvier 2018, au plus tard.

7. Classifications

Dans les quinze premiers jours du mois de février, chaque salarié concerné recevra un courrier l’informant de son salaire de base et de la classification de son emploi, en application des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES CERFRANCE Somme.

Dans le mois suivant la réception de ce courrier, tout salarié concerné peut faire part de son éventuel désaccord sur la transposition de classification effectuée.

Dans ce cas, il sera fait application de la procédure définie à l’article 3.6 de l’accord général d’entreprise de l’UES CERFRANCE Somme.

8. Date d’effet

Sans préjudice des dispositions précédentes, les dispositions du présent accord prennent effet au plus tard le 1^er février 2018.

A cette date, lesdites dispositions se substituent à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif du personnel précédemment applicables, que celles-ci résultent des dispositions conventionnelles ou éventuellement d’usages d’entreprise.

9. Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires, dont un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique,

• au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque salarié concerné sera informé de la conclusion du présent accord et recevra toutes indications utiles sur les modalités d’accès intranet lui permettant d’avoir connaissance de l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE Somme.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Amiens, le 27 novembre 2017

Pour le Syndicat CFDT S3C Picardie, Pour l’UES CER FRANCE Somme,

, Délégué Syndical. , Président.

Pour le Syndicat FO-FGTA,

, Déléguée Syndicale.