Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes" chez AGC PNS - AGC PICARDIE NORD DE SEINE (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle

hommes-femmes

Entre

L’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Picardie Nord de Seine représentée par , Directeur Général de l’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) Picardie Nord de Seine, signataire de l’accord de reconnaissance de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine,

d'une part,

Et

, déléguée syndicale FO,

, déléguée syndicale CFDT S3C Picardie,

représentant les salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit en application des articles L.2242-1 et R.2242-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Les entreprises et les représentants du personnel de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine, en fixant, à partir d’un état des lieux, des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et enfin en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine.

Article 3 : Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les indicateurs sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine au 31 décembre 2020.

Article 4 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés représente une photographie des effectifs au 31 décembre 2020. Cette situation servira de base à la mesure des évolutions futures. Il apparait un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.

Au 31/12/2020, il est constaté que :

• l’effectif global est de 537 collaborateurs dont 75% de femmes et 25 % d’hommes.

• la représentation Hommes/femmes varie selon les filières :

La filière Services adhérents clients compte 358 collaborateurs dont 80% de femmes

La proportion de femmes dans la filière Services internes est de 72% pour un total de 88 collaborateurs.

La parité est presque atteinte au sein de la filière Management avec 55% de femmes et 45% d’hommes pour 82 collaborateurs.

• le travail à temps partiel concerne 26% de l’effectif. Le pourcentage des femmes concernées est de 31% contre 12% pour les hommes.

• L’âge moyen est de 42 ans pour les hommes et 44 ans pour les femmes

• L’ancienneté moyenne est de 13 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes.

• Le salaire mensuel moyen de base s’élève à 2 788 € pour les femmes et 3 671 € pour les hommes. La moyenne générale est de 3 013 €.

Les écarts de salaires sont inférieurs ou égal à 10% dans la plupart des fonctions, avec quelques exceptions :

La filière Management est plus impactée au niveau des responsables de service, avec un écart de salaire de 16% sans écart d’ancienneté significatif. (11 collaborateurs). Ce constat est cependant difficile à analyser, compte tenu des métiers spécifiques qui composent cet effectif.

Enfin, la filière services internes n’amène pas de résultats significatifs sur la plupart des fonctions compte tenu des effectifs qui ne permettent pas une analyse comparative.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de promouvoir, au mieux, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en tenant compte de ce constat.

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail, les entreprises de 300 salariés et plus doivent fixer des objectifs de progression et des actions, permettant de les atteindre, sur au moins quatre des domaines d’action mentionnés au 2° de l'article

L. 2312-36 du Code du travail, la rémunération effective étant obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus.

En l’espèce, les quatre domaines choisis sont les suivants :

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale,

• la formation,

• l’embauche.

  Article 5-1 : Rémunération effective

5-1-1 : Diagnostic

La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine fait ressortir des disparités salariales hommes/femmes variables selon les filières.

5-1-2 : Objectif

Compte tenu de ce constat, il est convenu de diminuer les disparités salariales en fonction des sexes.

5-1-3 : Action et indicateur de mesure

Action : selon les disparités constatées, octroyer un budget global annuel minimum de 0,10 % de la masse salariale de base à des mesures correctives. Ces actions correctives concernent les emplois repères ou fonctions pour lesquels l’écart de salaire mensuel de base moyen entre les hommes et les femmes est d’au moins 10%.

Indicateur annuel : mise en œuvre des actions correctives et mesure des écarts de salaire en pourcentage par filière et fonction et comparaison N et N-1.

Il est expressément convenu que l’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 5-2 : Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité

5-2-1 : Diagnostic 

La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine en 2020 fait ressortir que :

• l’effectif se compose de 75% de femmes et de 25% d’hommes,

• 26 % de l’effectif de l’UES travaille à temps partiel,

• 31% des femmes et 12% des hommes travaillent à temps partiel.

Ce constat révèle la nécessité pour l’UES de faciliter la bonne articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

5-2-2 : Objectif 

Compte tenu de ce constat, il est convenu d’améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence de longue durée, supérieure ou égale à deux mois.

3.  : Action et indicateur de mesure 

Chaque collaborateur concerné par une absence supérieure ou égale à deux mois, bénéficie d’un entretien spécifique d’accompagnement à la reprise du travail au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de reprise.

Indicateur annuel : Nombre de collaborateurs concernés par une absence supérieure ou égale à deux mois qui ont bénéficié d’un entretien spécifique / nombre de collaborateurs concernés par une absence supérieure ou égale à deux mois.

Article 5-3 : Formation

5-3-1 : Diagnostic 

La nature des activités des entreprises de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine nécessite une adaptation régulière des compétences techniques (comptables, conseil…) et technologiques (évolution des logiciels, outils…) des collaborateurs, d’autant que les évolutions législatives et règlementaires sont fréquentes.

2. : Objectif

Compte tenu de ce constat, il est convenu de faciliter la reprise d’activité pour les collaborateurs ayant été absents sur une période supérieure ou égale à deux mois.

5-3-3 : Action et indicateur de mesure 

Chaque collaborateur concerné se voit proposer un accompagnement spécifique (formation, tutorat, …) à partir des besoins exprimés lors de l’entretien de reprise (dans les quinze jours qui suivent la date de reprise).

Indicateur de mesure : nombre de collaborateurs bénéficiant d’une proposition d’accompagnement spécifique lors de l’entretien de reprise / nombre de collaborateurs concernés par une absence supérieure ou égale à deux mois.

Article 5-4 : Embauche

5-4-1 : Diagnostic 

L’entreprise recrute régulièrement des nouveaux collaborateurs issus de l’entreprise ou de manière externe.

5-4-2 : Objectif 

Compte tenu de ce constat, il est convenu de mettre en place une équipe de recrutement mixte pour au moins 75 % des candidats rencontrés dans le cadre des embauches en contrats à durée indéterminée ou déterminée.

5-4-3 : Action et indicateur de mesure

Réalisation d’un des entretiens d’embauche par une équipe composée d’au moins un homme et une femme afin de croiser les regards.

Indicateur de mesure : nombre de candidats rencontrés individuellement par une équipe mixte / nombre total de candidats rencontrés individuellement.

Article 6 : Coût prévisionnel des mesures

Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel annuel estimé :

- au minimum à 0,10 % de la masse salariale de base,

- au coût salarial lié au temps (collaborateur et manager) consacré aux entretiens destinés à faciliter la reprise d’activité des collaborateurs après une période d’absence prolongée d’au moins deux mois,

- au coût salarial lié au temps consacré aux entretiens d’embauche réalisés par une équipe mixte.

Article 7 : Échéancier des mesures

Les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre les actions selon le calendrier suivant :

Actions	Date de mise en œuvre	Coût de l’action
Octroyer un budget global annuel minimum de 0,10 % de la masse salariale de base, sur une période d’un an à des mesures correctives	Septembre 2021	0,10% de la masse salariale brute de base
Chaque collaborateur concerné par une absence d’au moins deux mois bénéficie d’un entretien spécifique d’accompagnement à la reprise du travail au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de reprise.	Octobre 2021	coût salarial lié au temps consacré aux entretiens.
Chaque collaborateur concerné par une absence d’au moins deux mois se voit proposer un accompagnement spécifique (formation, tutorat, …) à partir des besoins exprimés lors de l’entretien de reprise (dans les quinze jours qui suivent la date de reprise)	Octobre 2021	coût salarial lié au temps consacré aux entretiens.
Réalisation d’un des entretiens d’embauche par une équipe composée d’au moins un homme et une femme afin de croiser les regards.	Octobre 2021	coût salarial lié au temps consacré aux entretiens.

Article 8 : Suivi de l’accord

La commission Egalité professionnelle créée au sein du CSE aura pour mission :

• le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord,

• l’étude de l’effet des actions,

• le suivi des objectifs et indicateurs,

• la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

La commission se réunira au cours du 2eme trimestre de l’année civile afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.

Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Article 9 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine.

Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er octobre 2021.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 12 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 : Révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 14 : Publicité de l'accord

Le texte du présent accord sera publié sur le site Intranet accessible à tous les salariés de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine.

Il sera rendu public dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et versé dans une base de donnée nationale, accessible depuis Légifrance.

Article 15 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.

Il sera déposé, dans les conditions prévues par la législation, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud’hommes de Beauvais.

Fait en quatre exemplaires à Beauvais,

Le 30/11/21

, ,

Directeur Général de l’AGC Déléguée syndicale FO.

Représentant l’UES CERFRANCE

Picardie Nord de Seine

,

Déléguée syndicale CFDT S3C Picardie.