Accord d'entreprise "Accord portant sur les primes de médailles du travail et ancienneté de service" chez BENNES MARREL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES PRIMES DE

MEDAILLE DU TRAVAIL

ET

ANCIENNETE DE SERVICE

SOCIETE

BENNES MARREL SAS

- PREAMBULE -

1. Les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre des NAO 2019.

   A ce titre, les conditions d’attributions des médailles du travail ont fait l’objet d’un souhait d’harmonisation et d’aménagement au regard des dispositifs en vigueur au sein de la Société BENALU afin de tenir compte des spécificités du Groupe.

Les parties ont donc statué conjointement sur la formalisation d’un accord portant sur l’attribution des médailles du travail dans l’entreprise BENNES MARREL, en lieu et place de l’usage pratiqué jusqu’à présent.

Son objectif est double :

. Favoriser et récompenser l’ancienneté dans l’entreprise,

. Récompenser l’ancienneté globale de service au travail du salarié en faisant officiellement la demande au regard de la législation en vigueur, à l’occasion d’une cérémonie annuelle.

Le présent accord a donc pour objet de préciser la mise en place et les modalités de ces gratifications.

ARTICLE 1 - Signataires & Cadre légal de l’accord

L’accord d’établissement est conclu dans le cadre du Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 du Ministère du Travail, relatif à la médaille d’honneur du travail pour les salariés du secteur privé.

Entre

d’une part,

• La société BENNES MARREL SAS représentée par Monsieur Christophe DELEPIERE agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

Et d’autre part :

• Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens le l’article L423-2 du Code du Travail ;

  • La C.G.T. représentée par Monsieur Pierre BONNET

  • L’U.N.S.A. représentée par Monsieur Jean-Pierre COLLOMB

Le présent accord annule et remplace les accords et usages relatifs aux primes de médaille en vigueur dans l’entreprise, notamment :

• L’octroi d’une prime de médaille, récompensée à hauteur de 18.87€ par année d’ancienneté dans l’entreprise BENNES MARREL SAS.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les salariés de la Société BENNES MARREL SAS présents dans l’entreprise à la date des demandes d’octroi des primes visées par la présente décision.

ARTICLE 3 - Conditions et modalites

Deux types de prime, en récompense de l’ancienneté et du service au travail réalisés par le salarié, sont attribuées :

. Prime pour médaille d’honneur du travail,

. Prime exceptionnelle d’ancienneté de service dans l’entreprise.

3.1  Prime accompagnant l’attribution d’une médaille d’honneur du travail octroyée par la Préfecture du lieu d’habitation du salarié récipiendaire.

3.1.1. : Droits à l’allocation médaille d’honneur du travail

Les droits à percevoir la prime au titre de la médaille d’honneur du travail naissent au moment où le salarié obtient un droit à diplôme pour médaille du travail, soit conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après

• 20 années de services pour la Médaille d'argent,

• 30 années de services pour la Médaille de vermeil,

• 35 années de services pour la Médaille d'or,

• 40 années de services pour la Médaille grand or,

Ces durées peuvent être acquises chez un nombre quelconque d’employeurs.

Sont pris également en compte pour le calcul de ces durées :

• Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L 961.1 du Code du travail,

• Les congés de formation définis à l'article L. 931.1 du Code du travail,

• Les congés de conversion définis à l'article L. 322.4 du Code du travail,

• Les périodes de contrats à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122.2 du Code du travail.

En revanche, les périodes d’absence sans solde ne sont pas assimilées à des durées de services sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

3.1.2. : Période de demande

La démarche et la période de demande de la médaille d’honneur du travail est laissée à l’initiative du salarié, au regard de son parcours professionnel individuel.
Les démarches auprès de la Préfecture s’effectuent à compter des années de l’activité salariale révolue. La demande ne peut donc être effectuée par le salarié qu’au-delà de l’année où le seuil des années salariales est atteint.

La demande d’attribution de la prime doit être effectuée avant le départ en retraite du salarié.

3.1.2. : Procédure

Le salarié doit remplir le formulaire Cerfa nécessaire à sa démarche et y joindre les documents demandés.

Il est rappelé que le dossier ainsi constitué est à déposer auprès de la Préfecture concernée avant le : 1^er mai pour la promotion du 14 juillet - 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier

3.1.3. : Montant de la prime de médaille

Le montant de la prime octroyée par l’entreprise sur présentation ou réception par l’employeur de la médaille d’honneur du travail est de 171€, représentant un forfait par médaille, quelle qu’en soit la couleur.

Ce montant est assujetti aux conditions pratiquées par les administrations sociales et fiscales en vigueur.

3.1.4. : Modalités de remise de la médaille d’honneur du travail

La remise de la médaille sera effectuée annuellement à l’occasion d’un évènement organisé par l’entreprise et donnera lieu par la Direction, à la remise officielle de la médaille d’honneur du travail dont l’organisation et la commande des médailles (objet) restent à la charge de l’entreprise.

La gratification sous forme de prime sera versée à l’occasion de cette cérémonie réunissant l’ensemble du personnel.

3.2  Prime d’ancienneté de service dans l’entreprise.

3.2.1. : Critères d’attribution et montants

Le droit à percevoir la prime exceptionnelle d’ancienneté dans l’entreprise naît à la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise du salarié selon le calcul indiqué dans son contrat de travail.

Une prime exceptionnelle d’ancienneté est attribuée, dès 15 années d’ancienneté dans l’entreprise selon les critères suivants :

• 15 ans d’ancienneté 152€

• 20 ans d’ancienneté 228€

• 25 ans d’ancienneté 381€

• 30 ans d’ancienneté 571€

• 35 ans d’ancienneté 762€

• 40 ans d’ancienneté 1000€

3.2.2. : Calcul et modalités

La prime exceptionnelle d’ancienneté est versée de manière automatique sur le bulletin de salaire à la date anniversaire concernée. Elle est assujettie aux conditions pratiquées par les administrations sociales et fiscales en vigueur.

ARTICLE 9 - DATE D’APPLICATION & DUREE & DEPOT DE L’ACCORD

Le présent dispositif s’applique à compter du 1^er Janvier 2019 à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent texte sera déposé, au titre de la publicité en vigueur, après l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes de référence.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 18 avril 2019

La Direction de BENNES MARREL SAS Les Organisations Syndicales

Monsieur Christophe DELEPIERE Pour la C.G.T.

Directeur Général Adjoint Monsieur Pierre BONNET

Pour l’U.N.S.A.

Monsieur Jean-Pierre COLLOMB