Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'Accord d'Entreprise relatif aux Congés Payés en Période de Crise Sanitaire" chez NEO SOFT SERVICES (Siège)

Entre les soussignés,

NEO-SOFT SERVICES, SAS au capital de 832 000 €, dont le siège social est situé au 41-45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, SIRET n° 484 348 487 00253, représenté par M. xxx, en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

La CFDT F3C, représentée par M. xxx, Délégué syndical central, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’autre, part,

Il a été convenu ce qui suit :

Cet avenant a pour objet la reconduction pour six mois, de l’accord d’entreprise signé le 31 mars 2020, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et visant à imposer, avec un délai de prévenance réduit, des jours de repos aux salariés placés en activité partielle.

Article 2 : Congés payés imposés

La phrase suivante est ajoutée à l’article d’origine :

Le nombre de jours de congés payés imposés à un même salarié dans le cadre du présent accord ne pourra dépasser, pour la durée d’application du présent avenant de renouvellement, le nombre de jours d’activité partielle réalisé par le collaborateur.

Article 5 : Durée d’application

Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord initial, pour la durée allant du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Article 6 (Nouveau) : Suivi de l’application de l’accord

Un suivi de l’application du présent avenant de renouvellement sera fourni aux signataires de l’avenant. Ainsi, le nombre de jours de congés payés imposés au titre du présent avenant, et le nombre de personnes concernées, seront fournis mensuellement au Délégué Syndical signataire de l’avenant.

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2021, et cessera de produire ses effets le 30 juin 2021 au soir.

Formalités 

Un exemplaire du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 5 mars 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société Néo-Soft Services, M. xxx, Directeur Général

Pour la CFDT F3C, M. xxx, Délégué syndical central, dûment mandaté aux fins des présentes.