Accord d'entreprise "un accord relatif à la représentation élue du personnel" chez LNA ES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA SOCIETE LNA ES

Entre :

La SAS LNA ES

Dont le siège social est situé 7, boulevard Auguste Priou - CS 52420 - 44124 VERTOU CEDEX – France, représentée par Madame …agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT … dont la représentante est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

L’organisation syndicale CFTC…, dont la représentante est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandaté,

Et, en présence de leur délégation salariale composée de :

• Madame …, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

• Monsieur …, salarié de la Maison de Santé d’Epinay

D'autre part,

PREAMBULE

(…)

ARTICLE LIMINAIRE

Pour la bonne organisation des élections professionnelles, notamment au regard des récentes évolutions législatives et règlementaires, la durée des mandats en cours dont le terme était fixé au 10 avril 2018, est prorogée à la première des dates suivantes :

• Jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles visant à mettre en place les CSE, selon les modalités prévues par protocole d’accord préélectoral conclu dans les conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail.

• Pour un report d’une période d’au plus 3 mois, le deuxième tour intervenant au plus tard le 15 juin 2018.

La date de l’organisation des élections 2018 visant à la mise en place des CSE sera fixée à l’occasion de la conclusion du protocole d’accord préélectoral que les organisations syndicales représentatives seront convoquées à négocier au plus tard le 10 avril 2018.

Partie 1

Structuration de la représentation du personnel élue

Structuration :

Cartographie de la représentation du personnel élue de l’entreprise :

Focus sur les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

Partie 2

Mise en place et fonctionnement des CSE d’Activité et du CSE Central

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A. Mise en place

1. Le Comité Social et Economique d’Activité

2. Le CSE central

• Désignations

• Durée des mandats

• Représentation des entités entrantes

  3. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

• Composition

• Rôle

• Moyens

B. Organisation des réunions

Les modalités de fonctionnement de chaque CSE d’Activité et du CSE central sont précisées par voie de règlement intérieur sous réserve des dispositions suivantes.

• Périodicité des réunions

• Ordre du jour des réunions

• Convocation aux réunions

• Participants aux réunions

• Recours à la visio-conférence

• Communication à l’issue des réunions

Partie 3

Mise en place et fonctionnement des représentants de proximité

1. Mise en place

1. Candidatures

2. Désignations

3. Durée des mandats

4. Modification juridique ou création d’un nouveau site géographique

2. Rôle et Fonctionnement

1. Rôle

2. Fonctionnement

Partie 4

Attributions et moyens des Instances Représentatives du Personnel

1. Attributions des Instances de Représentation du Personnel

1. Informations et Consultations ponctuelles

2. Informations et Consultations récurrentes

3. Modalités de consultation

4. Attributions déléguées aux représentants de proximité

2. Moyens

1. Crédit d’heures de délégation et déplacements

2. Budget consacré aux activités sociales et culturelles

3. La Base de Données Economiques et Sociale (BDES)

• Bénéficiaires

• Droit d’accès

• Contenu

• Confidentialité

Dispositions finales

• Entrée en vigueur et durée d’application

L’accord est conclu pour une durée indéterminée,  il entre en vigueur le 1^er avril 2018.

• Commission de suivi

Une commission est mise en place afin d’assurer le suivi du présent accord.

Elle est composée de :

• deux membres par Organisation Syndicale signataire,

• trois membres de la Direction

La commission se réunit à mi-mandat des CSE.

• Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment en totalité ou en partie par courrier recommandé à chaque organisation signataire, avec un préavis de 3 mois, par l’une des parties signataires.

Dans le cas d’une dénonciation partielle ou totale, la présente convention restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite de 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.

• Révision :

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction et les organisations syndicales, suivant les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.  L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d'un avenant de révision.

• Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la Direccte compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Vertou, le 8 mars 2018

En 5 exemplaires,

Pour la Société LNA ES

Madame …

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

Madame … Madame …