Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire de LNA ES" chez LNA ES (Siège)

Acte formalisant l’accord des signataires

sur la publication d’une version confidentielle de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) de LNA ES signé le 14/02/2019

Entre,

La SAS LNA ES, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,

D’UNE PART 

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Et, en présence de leur délégation salariale composée de :

• Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

• Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC au Pôle de Santé de Serris

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la société LNA ES ont engagé, au titre de l’année 2019, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 10 janvier 2019 : réunion de cadrage

• 29 janvier 2019 : réunion de négociation, étude des documents pour la négociation transmis par mail le 24 janvier 2019

• 7 février 2019 : réunion de négociation

• 14 février 2019 : réunion de négociation, clôture des négociations

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes a été traitée dans le cadre de la négociation de l’Accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle de de la société LNA ES, signé le 25 janvier 2017 pour une durée triennale (1^er janvier 2017 - 31 décembre 2019) et sera suivi dans le cadre de son application.

Le présent accord reprend les points d’accord auxquels sont parvenues les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, avec deux objectifs :

• Pouvoir d’achat et fidélisation - Motivation collective et implication des collaborateurs

• Santé, prévention et responsabilité sociale

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements présents dans la société LNA ES à la date de signature, dont la liste est rappelée en annexe.

1. POUVOIR D’ACHAT ET FIDELISATION – MOTIVATION COLLECTIVE ET IMPLICATION DES COLLABORATEURS

Article 1 - Intéressement

Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont échangé sur l’impact du dispositif d’intéressement sur les équipes des établissements de LNA ES.

Elles s’accordent sur leur volonté de conclure une nouvelle fois un accord d’intéressement pour 3 ans et réaffirment ainsi leur volonté commune de :

• privilégier la voie du dialogue social pour associer les salariés au développement de l’activité,

• impliquer le personnel dans la marche économique des Sociétés via un dispositif gagnant-gagnant,

• récompenser les salariés qui, par leur présence assidue et leur fidélité, contribuent à assurer le bon fonctionnement et la performance de leur établissement.

Ainsi, les parties conviennent de la signature d’un nouvel accord d’intéressement sur les mêmes philosophie et principes, et sur les montants d’enveloppes par établissement de la dernière année du précédent accord (exercice 2018). Ce nouvel accord s’appliquera aux exercices 2019, 2020 et 2021.

En lien avec les engagements pris dans le cadre de l’accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de l’égalité professionnelle, les parties insistent sur la communication régulière à mettre en œuvre sur l’intéressement et rappellent l’importance d’une information des équipes chaque trimestre, notamment au moyen d’un affichage.

Article 2 – Participation

Afin de continuer à promouvoir l’adhésion et le sentiment d’appartenance au Groupe LNA SANTE, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour la conclusion d’un accord de participation au niveau du Groupe. Les établissements soumis à une réglementation spécifique (établissements belges), ou connaissant des particularités, conserveront leur dispositif actuel.

Cette évolution reconnait et valorise la contribution de tous les salariés à la performance collective réalisée par le Groupe, y compris les petites entités qui ne sont pas légalement assujetties au versement d’une prime de participation. Un tel système permet de refléter la situation du Groupe dans son ensemble, indépendamment du secteur d’activité, de l’effectif ou des résultats générés.

Alors que l’intéressement valorise la performance d’un établissement, la participation calculée au niveau d’un groupe valorise la performance du Groupe.

Article 3 – Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Article 4 – Déplafonnement des grilles de salaire

Article 5 – Médaille d’honneur du travail

2. SANTE, PREVENTION ET RESPONSABILITE SOCIALE

Article 6 – Subrogation maternité/adoption/paternité et subrogation accident du travail/maladie professionnelle

Article 7 – Mutuelle/Prévoyance

Article 8 – Favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs fragilisés et faciliter l’accès aux professionnels de santé

Article 9 – Indemnité Vélo

Cette mesure, développée depuis le 1^er mai 2017 afin de favoriser l’utilisation par les collaborateurs de moyens de transport non polluants et dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE), se poursuivra sur la période d’application du présent accord : « Indemnité Kilométrique Vélo » (IVK) d’un montant de 0,25€ par kilomètres parcourus.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel ainsi que par le nombre de jours de travail où le collaborateur a utilisé son vélo.

Cette prise en charge est plafonnée à 200 € par an et par salarié.

Une nouvelle communication sera effectuée sur le sujet, avec pour objectif d’atteindre 50 bénéficiaires pour 2019. Dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires, les parties examineront l’opportunité de reconduire ou non ce dispositif si cet objectif n’est pas atteint.

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2020. A cette date, il cessera de plein droit.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris,

Le 14 février 2019

Pour la Société LNA ES

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE N°1

Liste des établissements de la sociétés LNA ES