Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire de la société LNA ES 2021" chez LNA ES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE LNA ES 2021

Version Confidentielle

Entre,

• La SAS LNA ES, représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de …, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

• L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par …, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame …, salariée de la Maison de Santé d’Epinay

• L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par …, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de …, salariée de l’HAD Loir-et-Cher

D’AUTRE PART,

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la société LNA ES ont engagé, au titre de l’année 2021, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 23 février 2021 : réunion de cadrage

• 16 mars 2021 : réunion de négociation

• 30 mars 2021 : réunion de négociation

• 8 avril 2021 : clôture des négociations

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est traitée dans le cadre de l’accord Groupe relatif à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle, signé le 28 février 2020 pour une période de trois ans.

A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de la société LNA ES.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 et les engagements qui en résultent :

• Contribuent à développer l’attractivité des établissements de la société LNA ES pour donner envie aux professionnels d’y travailler durablement, objectif prioritaire du projet stratégique Grandir ensemble 2022 ;

• S’inscrivent dans un contexte spécifique de crise sanitaire et de crise économique qui implique de relancer les activités, de continuer à renforcer la dynamique collective et de soutenir durablement les équipes.

En lien avec les revendications des organisations syndicales représentatives sur le périmètre, trois thématiques d’engagements concourant à renforcer le pouvoir d’achat, l’implication et l’accompagnement des équipes ont ainsi été retenus au terme des échanges :

1. Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

2. Santé, responsabilité sociétale et QVT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail

3. Métiers et parcours professionnels

Mobiliser les équipes dans le recrutement, renforcer la singularité LNA, fidéliser notamment en début de parcours

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements juridiquement présents dans la société LNA ES à la date de signature, dont la liste est rappelée en annexe.

Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

Article 1 – Revalorisations Ségur

…

Article 2 - Intéressement

Révision accord d’intéressement 2019-2021

…

Abondement prime d’intéressement

…

Article 3 – Négociation d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif

…

Article 4 – Actionnariat salarié 2021

…

Partie 2 – Santé, responsabilité sociétale et QVT

Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail

Article 5 – Services et prestations médicales

…

Article 6 – Accompagnement social

Prestations d’aide sociale

…

Expérimentation assistance sociale

…

Article 7 – Aide au maintien et retour à l’emploi

…

Article 8 – Subrogation accident du travail/maladie professionnelle

…

Article 9 – Forfait mobilité durable

…

Article 10 – Enveloppe « QVT »

…

Article 11 – Avantage Salarié en cas d’Hospitalisation dans un établissement de la SAS LNA ES

…

Article 12 – Compensation repas HAD

…

Partie 3 – Métiers et parcours professionnels

Mobiliser les équipes dans le recrutement, renforcer la singularité LNA, fidéliser notamment en début de parcours

Article 13 – Reconduction des Primes de Cooptation

…

Article 14 – Dynamique métier du secteur sanitaire Développement et accessibilité de l’e-learning … Groupe de travail paritaire s/ la dynamique métiers du secteur SANITAIRE …

Article 15 – Recours au télétravail

…

Article 16 – Valorisation de l’ancienneté

…

Médaille d’honneur du travail

…

Déplafonnement des grilles de salaire

…

Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté

…

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2022. A cette date, il cessera de plein droit.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vertou,

Le 13 avril 2021

Pour la Société LNA ES

…

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

… …

Pour le Syndicat CGT

…

ANNEXE 1

Liste des établissements de la sociétés LNA ES

INSTITUT MEDICAL DE BRETEUIL 32, rue de Paris - 60 120 BRETEUIL SUR NOYE
INSTITUT MEDICAL DE SOLOGNE 1, rue Cécile Boucher - 41 600 LAMOTTE-BEUVRON
INSTITUT MEDICAL DE ROMAINVILLE 140 rue Paul de Kock- 93 230 ROMAINVILLE
MAISON DE SANTE D'EPINAY 1, Place du Docteur Jean Tarrius - 93 806 EPINAY SUR SEINE
LNA HAD OUEST ANJOU 1, rue des Récollets- 49 700 DOUE LA FONTAINE
POLE GERIATRIQUE MAR VIVO Chemin de Mar Vivo - Aux 2 Chênes - BP 232 - 83 511 LA SEYNE SUR MER CEDEX
POLE DE SANTE DE SERRIS 2, Cours du Rhin - 77 700 SERRIS
HAD VAL DE LOIRE 28, avenue Marcel Dassault - 37 200 TOURS
HAD LOIR ET CHER (site de Blois et de Romorantin) 52 B avenue de Villefranche - 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY 6 rue Emile Roux - 41 200 LA CHAUSSEE SAINT-VICTOR
HAD ORLEANS (site d’Olivet et d’Amily) Zac Les Aulnaies 355 rue de la Juine 45 160 OLIVET 1419 route de Viroy 45200 AMILLY
HAD HAUTE-SAVOIE SUD 3 rue Blaise Pascal Parc d’Affaire des Regains – SEYNOD - 74600 ANNECY
HAD CAUX MARITIME 1 rue Jean Redele Zone Eurochannel - 76370 MARTIN-EGLISE
INSTITUT DE DIABETOLOGIE ET DE NUTRITION DU CENTRE 35 rue du Verger - ZAC de Boisville - 28300 MAINVILLIERS
CLINIQUE SAINT-ROCH 56 Rue de Lille - 59223 RONCQ
MOULIN VERT 27 Route de la Marcazière - 86340 NIEUIL-L'ESPOIR