Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités de calcul de la prime de 13ème mois au sein de la société SITA LYON" chez SITA LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE 13ème MOIS

AU SEIN DE LA SOCIETE SITA LYON

Entre les soussignés :

La société SITA LYON, dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SITA LYON, représentées pour chacune d’entre elle par :

M. X, délégué syndical FO

M. X, délégué syndical CFTC

D’autre part

PREAMBULE

La société SITA LYON exerce une activité de gestion globale des déchets et relève à ce titre de la convention collective nationale des activités du déchet.

L’article 3.16 de ladite convention collective prévoit le versement d’une prime de 13^ème mois au personnel ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et étant présent à l’effectif au 31 décembre de l’année de référence. L’incidence des arrivées et des départs en cours d’année, sur le montant et le versement du 13^ème mois, est également réglée par les dispositions de la convention collective.

Les autres modalités d’attribution de la prime de 13^ème sont pour leur part renvoyées au niveau de l’entreprise, pour y être définies après consultation des représentants du personnel. A ce titre, l’accord de substitution du 31 octobre 2008 fixe notamment les règles de calcul du 13^ème mois en cas d’absence en cours d’année.

En complément des règles déjà définies, les parties ont décidé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2018, de préciser l’assiette de calcul de la prime de 13^ème mois.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - REGLES DE CALCUL DE LA PRIME DE 13ème MOIS

Les parties conviennent que la prime de 13^ème mois prévue par les dispositions de la CCNAD est calculée au sein de la société SITA LYON en application des règles suivantes :

1. – Assiette de calcul du 13^ème mois

Le montant de la prime de 13^ème mois est égal au montant du salaire brut de base et de la prime d’ancienneté versés au mois de décembre de l’année considérée.

Les parties conviennent que la prime d’ancienneté est intégrée dans le montant de la prime de 13^ème mois en deux temps :

• 50% en décembre 2018

• 50% en décembre 2019

Il est rappelé que cette mesure de revalorisation salariale lissée sur 2 ans sera prise en compte dans l’enveloppe des négociations annuelles obligatoires de 2019.

1.2 – Incidence des absences en cours d’année sur le montant du 13^ème mois

Les parties rappellent que les modalités de calcul du 13^ème mois en cas d’absence en cours d’année sont définies par l’accord de substitution du 31 octobre 2008, rappelées ci-après :

« Conformément à l’article 3-16 de la CCNAD, les parties conviennent de définir ensemble les modalités d’attribution de la prime de treizième mois dans le cadre des absences. A ce titre, toutes les périodes d’absence seront déduites pour le calcul du montant du treizième mois sauf les congés payés, congés conventionnels, RTT, repos compensateurs, formation et temps de représentation du personnel. »

ARTICLE 2 – REVISION ET INTERPRETATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par voie d’avenant signé dans les mêmes formes que le texte initial, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail.

Pour toutes les autres conditions de calcul et de versement de la prime de 13^ème mois, non définies par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et aux dispositions de la convention collective en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente. Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord. La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

Enfin, en cas de modification significative des dispositions de la CCNAD relative à la prime de 13^ème mois, les parties conviennent de se réunir dans le délai d’un mois afin, le cas échéant, de modifier et/ou compléter les dispositions du présent accord.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L.2232-12 du code du travail. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société.

Fait à Lyon le 15 mars 2018, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en mains propres à chacune des parties

Pour la délégation syndicale

M. X, délégué syndical FO

M. X, délégué syndical CFTC

Pour la société SITA LYON

M. X

Directeur General Délégué