Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SITA LYON (Siège)

NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2019

SOCIETE SITA LYON

Entre les soussignés :

La société SITA LYON, dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, représentée par Madame X, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SITA LYON, représentées pour chacune d’entre elle par :

M. X, délégué syndical FO

M. X, délégué syndical CFTC

M. X, délégué syndical UNSA

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction SITA LYON et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 5 mars 2019, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

Aux termes des réunions tenues les 12, 22 et 28 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

S’agissant de la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 24 février 2011 toujours en vigueur et se réservent la possibilité d’ouvrir des négociations si la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail s’avérait nécessaire à une meilleure gestion des heures réalisées dans le cadre du marché de collecte du Grand Lyon.

La Direction et les organisations syndicales rappellent avoir conclu le 28 juin 2017 un accord d’intéressement pour les exercices 2017, 2018 et 2019 au titre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Aucune difficulté d’application ou d’interprétation n’étant apparue, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de ré-ouvrir des discussions.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait pour sa part l’objet actuellement de négociation au niveau du Groupe Suez, visant à mettre en place un plan d’action au sein de l’ensemble de ses filiales.

Les parties réaffirment à ce titre, dans ce cadre leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise.

Les discussions entre les parties relatives aux revalorisations salariales s’inscrivent dans un contexte de maintien de la compétitivité dans le cadre du marché du Grand Lyon, et du renouvellement de contrat représentant 32 % du Chiffre d’affaires de SITA LYON notamment le contrat des encombrants du Grand Lyon.

Les organisations syndicales ont pour leur part sollicité le bénéfice de revalorisations salariales importantes en 2019, notamment eu égard aux bons résultats 2018 de SITA LYON et dans une logique de maintien du pouvoir d’achat, de renforcement de l’engagement des collaborateurs et de reconnaissance du travail accompli.

La direction de l’entreprise a rappelé que si les résultats de 2018 sont effectivement meilleurs que les années précédentes, ils ne sont que le reflet de l’année 2018. Aucune certitude ne permet d’assurer que ceux-ci seront identiques ou meilleurs en 2019 surtout que cette année plusieurs contrats structurant sont en renouvellement tels le contrat de la gestion des encombrants du Grand Lyon qui pèse pour 32 % du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accord des négociations salariales 2018, les parties avaient convenu de réviser les règles de calcul de la prime de 13^ème mois, prévue à l’article 3.16 de la convention collective nationale des activités du déchet afin d’y intégrer la prime d’ancienneté.

Le nouveau régime du 13^ème mois avait fait l’objet en 2018 d’un accord distinct à durée indéterminée. L’intégration de la prime d’ancienneté s’étalait sur deux années : une moitié en 2018 la seconde moitié en 2019 et celle-ci faisait partie intégrante de l’enveloppe des négociations 2019.

C’est dans ce contexte que les parties ont su s’entendre sur des revalorisations salariales pour l’année 2019, dans la recherche d’un juste équilibre entre les contraintes économiques subies par l’entreprise et les attentes légitimes des collaborateurs.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Augmentation des salaires de base

Les collaborateurs de statut ouvrier, employé et agent de maîtrise présents à l’effectif au 1^er janvier 2019 bénéficient d’une augmentation de leur salaire brut de base dans les conditions suivantes :

• Au 1^er janvier 2019 : augmentation de 1,6 % du salaire de base pris dans sa valeur au 31 décembre 2018.

Cette augmentation fera l’objet d’une régularisation sur le bulletin de salaire du personnel concerné au mois d’avril 2019, par l’ajout de lignes supplémentaires.

Par ailleurs, le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe. 

ARTICLE 2 - prime de 13ème mois

Conformément à l’Accord du 13^ème mois entrée en vigueur en 2018, intégration de la seconde moitié de la prime d’ancienneté dans le montant de la prime de 13^ème et versement selon les modalités d’application dudit accord.

ARTICLE 3 –TICKETS RESTAURANTS

A compter de la paie du mois d’avril 2019, la valeur faciale des tickets restaurants est portée à 9,20 euros. La répartition de la prise en charge salariale et patronale demeure inchangée [40% - 60 %].

ARTICLE 4 – Indemnité de panier de jour

A compter du 1^er avril 2019, l’indemnité de panier de jour conventionnelle dite ‘’casse-croûte’’ est portée à 6.00 €. Elle s’appliquera sur les éléments variables de paie du mois de mars versés en avril 2019.

Cette disposition s’applique au personnel qui bénéficie de cette indemnité, selon les conditions d’octroi définies par la convention collective applicable et les règles internes en vigueur.

ARTICLE 5 – Prime exceptionnelle de renouvellement ou gain de marche

La Direction pour tenir compte de l’engagement des salariés et afin de récompenser de manière exceptionnelle le maintien ou l’amélioration de la balance commerciale indique que deux primes pourraient être versées :

• Prime de renouvellement du contrat des encombrants de 50,00 € bruts (au prorata du temps de travail pour le personnel à temps partiel) versée lors de la notification du marché ou au plus tard le mois civil suivant,

• Prime de gain de marché des berges du Rhône de 50,00 € bruts (au prorata du temps de travail pour le personnel à temps partiel) versée lors de la notification du marché ou au plus tard le mois civil suivant.

Ces primes seront versées à l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1^er janvier 2019 et toujours présent le mois de versement de la prime.

ARTICLE 6 –DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui s’ouvriront en 2020, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit d’un procès verbal de désaccord.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon le 28 mars 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en mains propres à chacune des parties.

Pour la délégation syndicale

M. X, délégué syndical FO

M. X, délégué syndical CFTC

M. X, délégué syndical UNSA

Pour la société SITA LYON

X

Directeur Général Délégué