Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez GTM OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GTM OUEST et le syndicat CFDT le 2021-04-06 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03521007909
Date de signature : 2021-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : GTM OUEST
Etablissement : 48454997700037 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-06
NEGOCIATIONS MENEES EN APPLICATION
des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail
PROTOCOLE GTM OUEST
Exercice 2021
Préambule
Etant préalablement rappelé :
Qu’en application des dispositions de la loi n° 82857 du 13 novembre 1982 concernant l’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise, ont été convoqués :
La délégation CGT représentée par
Monsieur xxx
Monsieur xxx
Monsieur xxx
Monsieur xxx
La délégation syndicale CFDT :
Monsieur xxx
Qu’à l’occasion des réunions des 11/12/2020, 15/01/2021, 25/01/2021, 26/03/2021, la Direction a examiné avec les délégations syndicales, les propositions d’évolution des salaires pour 2021, ainsi que les indemnités de petits et grands déplacements ;
Que les délégations ont fait part de leurs propositions à la Direction le 11/12/2020 pour la CFDT et Le 15/01/2021 pour la CGT :
Propositions Syndicales
Demandes commentées par la CFDT le 11/12/2020 :
Demandes commentées par la CGT le 15/01/2021 :
Qu’à l’issue de la réunion du 26/03/21, le protocole suivant a pu être établi :
Préambule
Si l’entreprise continue de résister aux difficultés du marché et a su maintenir le plein emploi en recourant au prêt de personnel, elle doit continuer de s’assurer de sa compétitivité sur un marché hyper concurrentiel.
Elle souhaite souligner l’engagement dont les collaborateurs ont su faire preuve en se mobilisant sur les chantiers et en agences en particulier depuis le début de la crise sanitaire. Elle précise que la mobilité et l’agilité des équipes est indispensable au maintien et au développement de l’entreprise.
CONCERNANT LES COMPAGNONS
Durée du travail et organisation
Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur. Les plannings prévisionnels sont remis chaque année pour information aux membres des comités d’établissement.
Salaire et indemnités
Pour ce qui concerne les minimas, l’entreprise respecte strictement les grilles salariales conventionnelles des ouvriers des Travaux Publics pour chacun de ses établissements.
La grille conventionnelle des Pays de la Loire s’applique à l’agence de Nantes, à l’agence Travaux Spéciaux et au Centre Technique Matériel de Boufféré. Pour les équipes en charge des Travaux Industriels, les collaborateurs rattachés à l’établissement de Nantes se voient appliquer la grille conventionnelle des Pays-de-la-Loire.
La grille conventionnelle de Bretagne s’applique à l’agence Ploemeur/Bruz. Les collaborateurs en charge des Travaux Industriels rattachés à l’établissement Ploemeur/Bruz se voient appliquer la grille conventionnelle de Bretagne.
L’entreprise rappelle que l’évolution du taux d’inflation 2020 à stade est de l’ordre de 0.5 %.
C’est dans cet environnement qu’elle propose une augmentation de 1 %, strictement individualisée, y compris promotions et hors rattrapages de grille. Cette augmentation sera appliquée sur les salaires des collaborateurs au 01/04/2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Conformément aux dispositions légales les collaborateurs représentants du personnel ne pourront pas bénéficier d’une augmentation inférieure à l’augmentation moyenne.
L’entreprise confirme sa position de ne pas garantir d’augmentation générale. Elle considère que ces garanties salariales sont assurées par les grilles salariales conventionnelles régionales.
Les périphériques de rémunération applicables à l’identique aux collaborateurs sont assurés par les dispositifs d’épargne salariale du groupe : intéressement, participation et abondement au Plan d’Epargne Groupe Vinci.
13e mois
Son montant s’établit au prorata du temps de présence du salarié au cours de l’exercice civil.
Le 13ème mois est versé chaque année au mois de novembre pour l’exercice en cours.
Prime d’habillage déshabillage
L’entreprise rappelle l’importance qu’elle accorde aux dispositifs de prévention et de sécurité et de l’attention que chacun doit porter aux règles collectives de fonctionnement de nos opérations. Ces règles qui sont connues de tous, doivent également être perçues de nos partenaires et clients. Cette perception passe notamment par la tenue des équipes de production.
L’image de notre niveau d’exigence en matière de prévention ne doit plus être atteinte par des négligences individuelles eu égard à la qualité des paquetages confiés chaque année à l’ensemble des collaborateurs.
C’est pourquoi l’entreprise a mis en place une prime mensuelle d’habillage et de déshabillage à l’attention des compagnons et chefs de chantier calculée selon le nombre de jours travaillés sur chantier. La prime mensuelle est portée à 23.10 € bruts sur la paye d’avril 2021 avec effet rétroactif au 01/03/2021. Elle a le caractère de salaire et à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales. La prime d’habillage/déshabillage entre dans la base de calcul des congés payés.
Toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’habillage/déshabillage selon le calcul suivant :
23.10 €/22 x nombre jours absence.
Tickets restaurant
Le Ticket Restaurant en vigueur dans l’entreprise dont la valeur faciale est de 9.25 € ne connait pas de changement en 2021 selon la position de l’URSSAF.
L’entreprise continue donc de participer à son financement à hauteur de 5.55 qui demeure le montant plafond arrêté par l’URSSAF en 2021.
Indemnités de Petits Déplacements
La direction a la volonté de continuer d’appliquer les indemnités de petits déplacements définies par les Fédérations Régionales des Travaux Publics. Elle précise, qu’elle souhaite maintenir les indemnités de zone 6, 7 et 8, pour les collaborateurs qui font le choix de regagner chaque soir leur résidence principale, eu égard à l’accessibilité du réseau routier, et ce alors même que leur chantier d’affectation se situe à plus de 50km de leur domicile.
La zone 6 couvre la zone comprise entre 50 et 75km.
La zone 7 couvre la zone comprise entre 75 et 90km.
La zone 8 couvre la zone comprise entre 90 et 100km.
Il est précisé que l’indemnité de transport n’est pas due chaque fois que les salariés sont transportés sur chantier par l’entreprise.
Pour les agences de Nantes et Boufféré, application de la grille régionale Pays de la Loire 2021 depuis le 1er janvier 2021 :
| GRILLE PDL |
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| REPAS |
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| TRAJET |
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Pour les agences de Bruz et Ploemeur, application de la grille régionale de Bretagne 2021 depuis le 1er janvier 2021 :
| GRILLES BZH |
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| REPAS |
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| TRANSPORT |
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| TRAJET |
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L’indemnisation du repas par l’entreprise est faite par la remise d’un ticket restaurant, de sorte que cette indemnisation est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 5,55€.
Indemnités de Grands Déplacements
Est réputé en grand déplacement le collaborateur qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.
L’entreprise propose de revaloriser ce barème à compter du 01/04/2021 avec effet rétroactif au 01/03/2021, hors affectations Ile de France en tenant compte de la durée d’affectation sur un même chantier comme suit :
Il est précisé qu’en cas de déplacement en dehors de la délégation, les conditions de grands déplacements pourront faire l’objet d’un accord dérogatoire avec le comité d’établissement concerné.
Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,30€ par kilomètre quelle que soit son agence de rattachement depuis le 01/05/2019.
Afin de bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, chaque salarié atteste sur l’honneur que son affectation le contraint à engager des frais de double résidence et qu’il ne regagnera pas chaque soir sa résidence principale.
CONCERNANT LES ETAMS ET LES CADRES
Durée du travail et organisation
Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur.
Les plannings prévisionnels de congés et RTT sont remis chaque année pour information aux membres des comités d’établissement.
Salaire et indemnités
Au 1er janvier 2021, les augmentations sont strictement individualisées
13e mois
Le 13e mois, calculé au prorata du temps de présence du salarié sur l’exercice civil est versé au mois de novembre.
Tickets restaurants
Le personnel sédentaire bénéficie d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9,25 € par jour travaillé.
L’entreprise participe à hauteur de 5,55 €.
Indemnités de Grands Déplacements
Le barème des indemnités de Grands Déplacements est identique à celui des compagnons.
DISPOSITIONS COMMUNES
Entretiens
Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation salariale pourront solliciter un entretien avec leur chef d’agence.
Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :
La médaille d’argent attribuée après 20 années de service (25 années avant le 1er janvier 1985) ;
La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service (38 années avant le 21 octobre 2000 ; 43 années avant le 1er janvier 1985 ; 45 années avant le 1er janvier 1975) ;
La médaille d’or attribuée après 35 années de service (38 avant le 21 octobre 2000 ; 43 années avant le 1er janvier 1985, 45 avant le 1er janvier 1975) ;
La médaille grand or, attribuée après 40 années de service (43 années avant le 21 octobre 2000 ; 48 avant le 1er janvier 1985 ; 55 avant le 1er janvier 1975).
Conditions d’attribution de la médaille
Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.
Gratifications servies à l’occasion de la remise de la médaille
L’attribution de la médaille ne comporte pas de droits particuliers pour les titulaires.
L’entreprise souhaite, afin de valoriser les années d’ancienneté acquises au sein du groupe, revaloriser le barème de primes 2021 comme suit :
| Ancienneté acquise au sein du groupe |
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|---|---|
30 ans - médaille vermeil 35 ans - médaille d’or 40 ans - médaille grand or |
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Pour les salariés dont l’ancienneté professionnelle totale leur permet d’obtenir une médaille d’honneur, mais qui n’auraient pas obtenu cette ancienneté uniquement au sein du groupe, les primes ci-dessus indiquées seront proratisées pour ne tenir compte que de leur ancienneté groupe (celle portée sur leur bulletin de salaire).
Amélioration de la qualité de vie au travail
La prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile/lieu de travail, prévue aux articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition de véhicules de l’entreprise ou ne bénéficiant des indemnités de déplacements prévues par les conventions collectives, est portée à 80% pour l’année 2021.
Conclusions
Il est précisé que les corrections de salaire sont portées sur les bulletin de salaire du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif au 01/01/2021.
Les nouvelles conditions du grand déplacement et la modification de la prime d’habillage entrent en vigueur au 01/04/2021 avec rétroactivité au 01/03/2021.
Après la présentation le 26/03/2021 du protocole d’accord qui fait état des mesures que l’entreprise entend mettre en application à compter du 01/04/2021, le présent protocole est soumis à la Signature de :
La délégation CGT représentée par :
La délégation syndicale CFDT :
Fait à Saint-Herblain, le 06/04/2021
En 4 exemplaires
Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT
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