Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez TRIVERIO - TRIVERIO CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE TRIVERIO CONSTRUCTION

ANNEE 2023

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION représenté par M, Directeur Régional et les organisations syndicales :

• CFE-CGC représentée par Monsieur – Délégué Syndical

• C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical

• F.O. représentée par Monsieur – Délégué Syndical

se sont réunies le 21 décembre 2022, le 4 janvier 2023.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 21 décembre 2022 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,

• Durée du travail

• Grilles salariales applicables et indemnités de petits déplacements OUVRIERS

• Eléments complémentaire de rémunération individuelle ou collective

• Travailleurs handicapés

• Contexte économique

• Rapport Egalité Hommes Femmes

• Effectifs – effectif par statut – effectif féminin

• Répartition de l’effectif par durée de travail

• Nombre de jours de congés payés annuels

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois (congés parental ou sabbatique)

• Nombre de jours de congés paternité pris

• Nombre de jours de congés maternité/parental pris

• Nombre temps partiel

• Nombre de salariés titulaires d’un CDD

• Répartition par sexe de l’effectif total

• Répartition par âge

• Nombre d’entrée y compris promotions

• Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée dont alternance

• Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans y compris CDD

• Total des départs

• Nombre de démissions

• Départ en cours de période d’essai

• Fin de CDD et contrat alternance

• Départ retraite

• Licenciement pour autre cause

• Licenciement pour inaptitude

• Licenciement pour fin de chantier

• Mutation pour une autre société du Groupe

• Nombres de salariés promus CADRE ou ETAM

• Formations

Le document ci-après reprend :

• Les propositions du syndicat CGF-CGC,

• Les propositions du syndicat CGT

• Les propositions du syndicat FO,

• Les propositions de la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION ;

PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC

1. Augmentation de 2.5% de l’ensemble des salaires,

2. Augmentation de 6% au mérite,

3. Augmentation des paniers repas à 17€,

4. Prime MACRON de 2000€ à l’ensemble des salariés ayants à minima 1 an d’ancienneté,

PROPOSITIONS SYNDICAT CGT

1. Revalorisation salaire de 300€ brut annuel pour l’ensemble du personnel,

2. Un minima de salaire brut de 2000€ par mois,

3. Revalorisation des indemnités de petit déplacement de 25%,

4. Prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence,

5. Indemnité de repas de 14€,

6. Revalorisation de la prime d’astreinte,

7. Revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage 3.50€ par jour,

8. Revalorisation de la prime d’entretien des tenues de travail 2.50€ par jours,

9. Prise en charge par l’employeur de 3 jours par an pour enfant malade ou hospitalisé (sur justificatif),

10. Prise en charge supplémentaire de mutuelle (70% patronal et 30% salariale)

11. Indemnité kilométrique pour l’utilisation de son véhicule personnel pour servir l’entreprise : 0.60€/Km,

12. Paiement des heures de nuit majorées de 100%,

13. Pour 5 nuits consécutives l’attribution d’un jour de congé hebdomadaire en plus,

14. Travail de nuit uniquement sur la base de volontariat et possibilité du salarié,

15. Pénibilité : la mise en place d’un accord d’entreprise définissant les modalités de temps de pause avancé dans les conventions collectives (l’article 3 ;18),

16. Nous demandons que tous les intérimaires de 18 mois d’ancienneté soient embauchés conformément au texte législatif et afin de fidéliser et maintenir les compétences,

17. Prise en charge des frais de transport en commun 100%,

18. Attribution dans une prime liée à la protection de l’environnement au compagnon venant à vélo 2.5€ jour,

19. Attribution dans une prime liée au frais de carburant domicile/travail de 250€/an, uniquement pour les salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise, ou de transport en commun,

20. Nous souhaitons des formations professionnelles qualifiantes qui donnent lieu à des promotions et augmentation de salaire,

21. Nous demandons, la séparation des budgets part statut, prenant la masse salariale de chacun d’eux pour base de calcul et pour des raisons de prix entre les formations, ouvriers, Etam et Cadres,

22. Nous souhaitons que toutes les formations apparaissent sur le passeport de suivi des dites formations, y compris les formations liées à la sécurité ainsi que le formation IRP. Elles doivent mener de ce fait à une évolution de carrières par accessions à des positions et qualifications supérieures, ainsi qu’à des augmentations de salaires,

23. Remplacer la convention collective de bâtiment par la convention collective de travaux publics.

PROPOSITIONS SYNDICAT FO

1. Une augmentation de salaires des compagnons de 6% à l’ensemble des CNRO,

2. Une augmentation de 2.5% supplémentaire au mérite,

3. Une augmentation du panier repas pour les compagnons de 1€ supplémentaire,

4. Une prime MACRON de 2000€ à l’ensemble des salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté,

5. S’assurer qu’il n’y pas de différence de salaire entre les nouveaux embauchés et les embauchés actuels,

6. Augmentation du prix des zones de 0.5€ chacune.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Ludovic PAILLE, fait lecture de toutes les propositions des Organisations Syndicales et commente un à un les points

Proposition du 21 décembre 2022 :

1. 5% proportionnelle dont 1.5% général,

2. Une réflexion sur le montant des paniers, indemnités trajets, prime d’habillage/déshabillage, entretien des EPI sera faite et une réponse sera donnée lors de la prochaine réunion.

3. Une réflexion sur la mise en place d’un CSSCT, sera étudiée,

4. Prise en charge par l’employeur de 3 jours par enfant le sujet sera étudié.

Proposition du 4 janvier 2023 

• 6% dont 1.5% au général en tenant compte des augmentations de juillet 2022.

• Paniers Compagnons à 13€

• Paniers ETAM/CADRE (de chantiers) à 15€ (9.90€ non soumis et 5.10€ soumis

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article1 : Champ d’application

Ensemble du personnel TRIVERIO CONSTRUCTION au 1^er janvier 2023.

Article 2 : Base de l’accord :

• 6% dont 1.5% au général en tenant compte des augmentations de juillet 2022.

• Paniers Compagnons à 13€

• Paniers ETAM/CADRE (de chantiers) à 15€ (9.90€ non soumis et 5.10€ soumis

Article 3 : Durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2023. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2023, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Cet accord a été signé le 4 Janvier 2023 par la Direction, la CFE-CGC et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DREETS..

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice

Un exemplaire original est remis aux parties signataires

Fait à Nice, le 4 Janvier 2023

Pour la Direction Pour la CFE-CGC

Président Délégué Syndical

Pour la CGT Pour FO

Délégué Syndical Délégué Syndical