Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez TRIVERIO - TRIVERIO CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE TRIVERIO CONSTRUCTION

ANNEE 2022

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION représenté par Monsieur , Directeur Régional et les organisations syndicales :

• CFE-CGC représentée par Monsieur – Délégué Syndical

• C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical

• F.O. représentée par Monsieur – Délégué Syndical

se sont réunies le 17 décembre 2021, le 6 janvier 2022 et le 17 janvier 2022.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 17 décembre 2021 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,

• Durée du travail

• Grilles salariales applicables et indemnités de petits déplacements OUVRIERS

• Eléments complémentaire de rémunération individuelle ou collective

• Travailleurs handicapés

• Contexte économique

• Rapport Egalité Hommes Femmes

• Effectifs – effectif par statut – effectif féminin

• Répartition de l’effectif par durée de travail

• Nombre de jours de congés payés annuels

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois (congés parental ou sabbatique)

• Nombre de jours de congés paternité pris

• Nombre de jours de congés maternité/parental pris

• Nombre temps partiel

• Nombre de salariés titulaires d’un CDD

• Répartition par sexe de l’effectif total

• Répartition par âge

• Nombre d’entrée y compris promotions

• Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée dont alternance

• Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans y compris CDD

• Total des départs

• Nombre de démissions

• Départ en cours de période d’essai

• Fin de CDD et contrat alternance

• Départ retraite

• Licenciement pour autre cause

• Licenciement pour inaptitude

• Licenciement pour fin de chantier

• Mutation pour une autre société du Groupe

• Nombres de salariés promus CADRE ou ETAM

• Formations

Le document ci-après reprend :

• Les propositions du syndicat CGF-CGC,

• Les propositions du syndicat CGT

• Les propositions du syndicat FO,

• Les propositions de M. DESTRE (Invité)

• Les propositions de la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION ;

PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC

Proposition du 6 Janvier 2022 :

• Augementation de 2% de l’ensemble des salaires – « inflation 2021 – 2.8% »

• Augmentation de 3% au mérite

Soit une augmentation générale de 5%

• Augmentation des paniers repas à 16.50€/jour

• Prime annuelle d’ancienneté de 1 500€ pour les personnes ayant plus de 10 ans de présence dans le Groupe

• S’assurer qu’aucun de nos chefs de chantiers ne gagnent moins qu’un chef d’équipe faisant 8 heures supplémentaires par mois

• S’assurer qu’il n’y aura pas de différence de salaire entre les nouveaux embauchés et les embauchés actuels « A expérience similaire »

• Passage de l’ensemble des cadres aux forfaits jours. « Règle VINCI  comme appliquée aux nouveaux embauchés »

• Mise en place de 2 jours de télétravail hebdomadaire pour le personnel le pouvant.

PROPOSITIONS SYNDICAT CGT

Proposition du 6 janvier 2022 :

• Revalorisation de 300€ brut annuel pour l’ensemble du personnel

• Un minima de salaire brut de 2000€ par mois

• Revalorisation des indemnités de petit déplacement de 25%

• Création de demi-zone

• Indemnité de repas de 14€

• Revalorisation de la prime d’astreinte

• Revalorisation de la prime d’habillage et déshabillage 3.50€ jours

• Revalorisation de la prime d’entretien des tenues de travail 20€ par mois

• Prise en charge par l’employeur de 3 jours par an par enfant malade ou hospitalisé (sur justification »

• Prise en charge supplémentaire de la mutuelle (65% patronale et 35% salariale)

• Indemnité Km pour utilisation de son véhicule personnel pour servir l’entreprise : 0.60€/Km

• Paiement des heures de nuits majorées de 100%

• Pour 5 nuits consécutives, l’attribution d’un jour de congés hebdomadaire en plus

• Travail de nuit uniquement sur la base de volontariat et possibilité du salarié

• Pénibilité : mise en place d’un accord d’entreprise définissant les modalités de temps de pause avancée dans les convntions collectives (l’article 3-18)

• Nous vous demandons que tous les intérimaires de 18 mois d’ancienneté soient embauchés conformément au texte législatif et afin de fidéliser et maintenir les compétences

• Prise en charges des frais de transport en commun 100%

• Attribution dans une prime liée à la protection de l’envoronnement au compagnon venant à vélo 2.50€/jour

• Attribution dans une prime liée aux frais de carburant domicile/travail de 250€/an, uniquement pour les salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise ou de transport en commun.

• Nous souhaitons des formations professionnelles qualifiantes qui donnent lieu à des promotions et augmentation de salaire

• Nous demandons, la séparation des budgets par statut, prenant la masse salariale de chacun d’eux pour base de calcul et pour des raisons de prix entre les formations, Ouvrier, Etam et Cadre

• Nous souhaitons que toutes les formations apparaissenet sur le passeport de suivi des dites formations, y compris les formations liées à la sécurité ainsi que les formations IRP. Elles doivent mener de ce fait à une évolution de carrière par accession à des positions et qualifications supérieures, ainsi qu’à des augementations de salaires

• Nous vous demandons que le pourcentagr accordé NAO, soit accordé par statut, de même que l’enveloppe prévue pour les évolutions de carrière et rattrapage égalité salariale

PROPOSITIONS SYNDICAT FO

Proposition du 6 janvier 2022 :

• Augmentation des salaires des compagnons de 4% pour tout le,monde et 2% supplémentaire au mérite

• Augmentation du panier à 13€/jour

• Augmentation de la prime d’habillage à 2.50€/jour

• Augmentation de la ,prime de nettoyage à 1€/jour

• Augmentation du prix des zones de 0.50€ chacune

PROPOSITIONS M. DESTRE

Proposition du 6 janvier 2022 :

• Point revalorisation salariale de 4% pour l’ensemble du personnel

• Point revalorisation du panier à 17€

• Point revalorisation des IGD à 100€ calendaire

• Point remboursement A/R des frais d’autotroute pour le personnel qui l’emprunte pour se rendre au travail

• Point trajet : chaque zone les monter à 5€ de plus

• Point transport : chaque zone les monter à 5€ de plus

• Point prime de rendement : elles ne sont pas faites comme il le faut

• Point prime exceptionnelle, on la touche pas du tout

• Point sur les 3 jours de carence, il faut les enlever

• Point sur les 2 ponts fériés, les remettres sur l’année 2022

• Point paiement des heures supplémentaires pour le perosnnel mensuel.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Eric DURANDY, remet l’indice des prix à la consommation de novembre 2021

Ludovic PAILLE, fait lecture de toutes les propostions des Organisatons Syndicales et commente un à un les points

Proposition du 6 janvier 2022 :

• Augmentation au mérite de 2.8%. de la masse salariale pour l’ensemble du personnel

• Concernant la revalorisation :

1 - des paniers

2 – des zones de trajets

3 - de la prime habillage/déshabillage,

4 - de la prime de nettoyage

5 – de la prise en charge de 3 jours par l’employeur pou enfant malade

une réponse sera donnée lors de la prochaine réunion

Proposition du 17 janvier 2022 :

• Augmentation au mérite de 3% de la masse salariale pour l’ensemble du personnel

• Augmentation de la prime de nettoyage à 1€ par j/t soit 20€ mois

• Augmentation du montant des paniers des compagnons à 12.40€ par j/t

• Application de la grille FRTP 2022 pour les trajets de la zone de 1 à la zone 4

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article1 : Champ d’application

Ensemble du personnel TRIVERIO CONSTRUCTION au 1^er janvier 2022.

Article 2 : Base de l’accord :

• Augmentation au mérite de 3% de la masse salariale pour l’ensemble du personnel

• Augmentation de la prime de nettoyage à 1€ par j/t soit 20€ mois

• Augmentation du montant des paniers des compagnons à 12.40€ par j/t

• Application de la grille FRTP 2022 pour les trajets de la zone de 1 à la zone 4

Article 3 : Durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2022. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Cet accord a été signé le 17 Janvier 2022 par la Direction, la CFE-CGC , la CGT et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DREETS..

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice

Un exemplaire original est remis aux parties signataires

Fait à Nice, le 17 Janvier 2022

Pour la Direction Pour la CFE-CGC

Directeur Régional Délégué Syndical

Pour la CGT Pour FO

Délégué Syndical Délégué Syndical