Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez TRIVERIO - TRIVERIO CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE TRIVERIO CONSTRUCTION

ANNEE 2020

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION représenté par Monsieur , Directeur Régional et les organisations syndicales :

• CFE-CGC représentée par monsieur – Délégué Syndical

• C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical

• F.O. représentée par Monsieur – Délégué Syndical

se sont réunies le 11 décembre 2019, le 7 janvier 2020 et le 14 janvier 2020.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 11 décembre 2020 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,

• Durée du travail

• Grilles salariales applicables et indemnités de petits déplacements OUVRIERS

• Eléments complémentaire de rémunération individuelle ou collective

• Travailleurs handicapés

• Contexte économique

• Rapport Egalité Hommes Femmes

• Effectifs – effectif par statut – effectif féminin

• Répartition de l’effectif par durée de travail

• Nombre de jours de congés payés annuels

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois (congés parental ou sabbatique)

• Nombre de jours de congés paternité pris

• Nombre de jours de congés maternité/parental pris

• Nombre temps partiel

• Nombre de salariés titulaires d’un CDD

• Répartition par sexe de l’effectif total

• Répartition par âge

• Nombre d’entrée y compris promotions

• Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée dont alternance

• Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans y compris CDD

• Total des départs

• Nombre de démissions

• Départ en cours de période d’essai

• Fin de CDD et contrat alternance

• Départ retraite

• Licenciement pour autre cause

• Licenciement pour inaptitude

• Licenciement pour fin de chantier

• Mutation pour une autre société du Groupe

• Nombres de salariés promus CADRE ou ETAM

• Formations

Le document ci-après reprend :

• Les propositions du syndicat CGT,

• Les propositions du syndicat CGF-CGC

• Les propositions du syndicat FO,

• Les propositions de la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION ;

PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC

Proposition du 7 Janvier 2020 :

• Augmentation moyenne au mérite des salariés de 3%, plus 1% au titre de l’uniformisation entre les sociétés de la direction déléguée côte d’azur

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié

• La mise en application progressive du télétravail suivant l’accord QVT à compter du 3/02/20

• Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour l’ensemble des collaborateurs

• du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES

PROPOSITIONS SYNDICAT CGT

Proposition du 7 janvier 2020 :

• Revalorisation salariale de 5% pour l’ensemble du personnel.

• Revalorisation du panier à 11.50 €

• Revalorisation des indemnités de petits déplacements de 25%

• Création de la prime d’ancienneté à partir de 10 ans

• Revalorisation de la prime d’habillage et déshabillage de 5 € par jour

• Revalorisation de la prime d’entretien des tenues de travail de 20 € mois

• Création de la prime d’outillage

• Plan d’évolution de carrière – remise à chaque salarié d’un suivi des entretiens individuels de chacun des trois derniers exercices

• Attribution des jours enfants malades

PROPOSITIONS SYNDICAT FO

Proposition du 7 janvier 2020 :

• Augmentation générale de 4% pour valoriser les salaires et conserver son pouvoir d’achat

• Revalorisation et harmonisation des indemnités de paniers repas

• Revalorisation de la prime d’habillage

• Mise en place de jour enfant malade

• Mise en place d’un jour payé et chômé accolé au jour férie

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Proposition du 7 janvier 2020 :

• Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.

• Mise en application du Télétravail selon poste.

• Etude sur paiement de jour enfant malade

• Augmentation de 1% des salaires au mérite pour toutes les catégories.

• Pas d’augmentation de la prime d’habillage/déshabillage.

• Pas d’augmentation de la prime de nettoyage des EPI.

• Pas de mise en place de prime outillage.

• Augmentation des paniers des COMPAGNONS, en attente de la grille de la Fédération

• Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES à l’étude

• Etude sur l’augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié

Proposition du 14 janvier 2020 :

• Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.

• Mise en application du Télétravail selon poste.

• Pas de jour pour enfant malade

• Augmentation de 1.5% des salaires au mérite pour toutes les catégories. Seconde proposition à 2% au mérite pour toutes les catégories

• Pas d’augmentation de la prime d’habillage/déshabillage.

• Pas d’augmentation de la prime de nettoyage des EPI.

• Pas de mise en place de prime outillage.

• Augmentation des paniers des COMPAGNONS à 11 €

• Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES soit 10 €.

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié

• Augmentation du % des Œuvres sociales à 0.9% de la masse salariale

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article1 : Champ d’application

Ensemble du personnel TRIVERIO CONSTRUCTION au 1^er janvier 2020.

Article 2 : Base de l’accord :

• Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.

• Mise en application du Télétravail selon poste.

• Augmentation de 2% des salaires au mérite.

• Augmentation des paniers à 11€ pour les COMPAGNONS.

• Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES soit 10 €.

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié

• Augmentation du % des Œuvres sociales à 0.9% de la masse salariale (le % du fonctionnement reste à 0.2%)

Article 3 : Durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2020. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Cet accord a été signé le 17 Janvier 2020 par la Direction, la CFE-CGC et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice

Un exemplaire original est remis aux parties signataires

Fait à Nice, le 17 Janvier 2020

Pour la Direction Pour la CFE-CGC

Directeur Régional Délégué Syndical

Pour FO

Délégué Syndical