PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SEALAB

ENTRE

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise selon le calendrier suivant :

• Première réunion le 18 mai 2020 ;

• Seconde réunion le 28 mai 2020 ;

• Troisième réunion le 19 juin 2020 ;

Les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :

• Renégociation des seuils de déclenchement de l’accord d’intéressement : la Direction a toujours souhaité que l’accord d’intéressement ait un caractère motivant pour l’ensemble des collaborateurs et déplore que ce dernier n’ait jamais été déclenché. Dans cet objectif, la direction souhaite renégocier les seuils de déclenchement en prenant en compte l’activité et la rentabilité du laboratoire au vu du contexte actuel de la biologie médicale ;

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime Macron) pour les collaborateurs ayant été mobilisés sur la période de confinement : Le dispositif de prime pouvoir d’achat a été reconduit et la Direction souhaite aujourd’hui travailler sur les modalités de versement de cette prime. Hors de la NAO, ce dispositif nous semble particulièrement pertinent pour valoriser les efforts consentis par tous en cette période de pandémie, il est totalement exonéré de charges et d’impôt.

Les propositions de la CFDT étaient les suivantes :

- Valorisation de l’ancienneté et de l’expérience dans l’entreprise ​: ​

• Ancienneté de 15 ans et plus : 2 jours de CP supplémentaires par an. ;

• 20 ans, prime de 1% du taux brut horaire ;

• 25 ans, prime de 1,5 % du taux brut horaire ;

• 30 ans, prime de 2,5 % du taux brut horaire ;

- Valorisation des missions des Relais Qualités par une prime ;

- Revalorisation des plus bas salaires avec diminution des écarts ;

- Rattrapage des inégalités du coefficient des secrétaires​ ;

- Attribution d’une Prime de 1000 € pour les efforts des salariés lors de la crise sanitaire ;

- Attribution de 2 jours de congés supplémentaires sans conditions d'attribution ;

- Attribution de 3 jours d’absence rémunérées pour enfant malade âgé de 15 ans au maximum ;

La Direction n’a pas souhaité accéder aux demandes d’augmentation de la masse salariale directes ou indirectes du laboratoire et ce pour plusieurs raisons :

• La crise sanitaire liée au COVID a eu un impact sur l’activité, impact qui peut se poursuivre voire s’intensifier sur la fin de l’année 2020 en fonction notamment de l’évolution de la situation sanitaire ;

• Les mesures d’accompagnement mises en place par l’état durant la crise COVID peuvent potentiellement avoir des impacts à court ou moyen terme sur les modalités de tarification de la CPAM ;

• Une augmentation générale des salaires de 2.26 % a déjà été attribuée en février 2019 à l’ensemble des collaborateurs du laboratoire ;

L’augmentation de la masse salariale n’est donc pas souhaitable dans un contexte économique et sanitaire incertain, ni dans le contexte actuel de la biologie médicale française. Cette décision s’inscrit dans notre logique de gestion d’entreprise afin de garantir sa pérennité et celles des emplois.

La Direction écarte donc les demandes d’augmentation générale ainsi que toutes les demandes revenant de manière indirecte à augmenter de nouveau notre masse salariale (jours enfants malade, jours de congés supplémentaires, etc…).

Suite aux différentes réunions de négociation, un accord a été trouvé, en conséquence, il est dressé le présent procès-verbal d’accord :

Article 1 – Champs d’application de l’accord

• Engagement de la négociation d’un accord d’intéressement

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à ouvrir des négociations sur ce thème, avant le 31 août 2020.

L’objet principal de cette négociation serait la renégociation des seuils de déclenchement de l’accord d’intéressement pour que l’accord d’intéressement ait un caractère motivant pour l’ensemble des collaborateurs en prenant en compte l’activité et la rentabilité au vu du contexte actuel de la biologie médicale. Les facteurs de modulation de l’enveloppe d’intéressement pourront également être revus.

• Valorisation des missions des Relais Qualités par un temps dédié à cette activité.

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à la date de sa signature. Les dispositions sont applicables au titre de l’exercice 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,

Selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  :

• La version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;

• La version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Biarritz.

Suite à la clôture de cette négociation annuelle obligatoire et à l’accord trouvé auprès des délégations syndicales sur les points précédemment cités, donc hors champ de cette NAO, la direction décide le versement d’une prime dite PEPA : Prime Pouvoir d’Achat ou prime dite « Macron ».

Cette prime est hors champ de la NAO. Elle vise à valoriser l’engagement des équipes durant la période de confinement de la crise COVID 19, période pendant laquelle un certain nombre des collaborateurs du laboratoire sont restés mobilisés pour maintenir sa place dans la chaine de soins.

Les modalités de versement de cette prime ont été définies de manière unilatérale par la direction et sont les suivantes :

• Montant maximum de prime 900 euros

Sur la base d’un montant de 630 euros :

• Conditions de versement :

  • Au moins 10 jours de présence calendaires au poste de travail sur la période de référence à savoir du 17 mars 2020 au 11 mai 2020

  • Être présent dans les effectifs à la date de versement

• Montant de prime de 630 euros proratisé en fonction :

  • Du temps de travail contractuel

  • Du temps de présence effective dans l’entreprise ayant exposé les salariés aux conditions de travail spécifiques liées au COVID 19

• Sont exclus du cadre de versement de cette part car n’ayant pas eu une exposition professionnelle aux risques liés au COVID 19

  • Les personnes n’ayant pas travaillé durant la période du 17 mars au 11 mai 2020

  • Les personnes ayant été exclusivement en arrêt pour garde d’enfant

  • Les personnes ayant été exclusivement en arrêt pour personne vulnérable ou accompagnant de personne vulnérable

  • Les salariés placés en télétravail exceptés ceux qui ont vu leurs missions de travail modifiées :

    • Les Relais Managériaux ;

    • Les secrétaires médicales.

• Les absences n’entrainant pas de proratisation de la part de 630 euros concernent :

  • Les personnes placées en activité partielle

  • Les personnes en congés payés, Jour RTT, récupération

  • Les personnes placées en arrêt maladie pour isolement

Sur la base d’un montant de 270 euros :

• Conditions de versement :

  • Avoir 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019

  • Être présent dans les effectifs à la date de versement

• Montant de prime de 270 euros proratisé en fonction :

  • Du temps de travail contractuel

  • Du temps de présence effective dans l’entreprise du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019

• Les absences n’entrainant pas de proratisation de la part de 270 euros concernent :

  • Les absences maternité ou adoption

  • Les absences liées à un accident de travail

  • Les personnes en congés payés, Jour RTT, récupération

Sont également exclus les salariés percevant une rémunération mensuelle brute supérieure à 2.5 fois la valeur mensuelle du SMIC.

• Versement unique sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020

Fait à Biarritz, le 19 juin 2020,