PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SEALAB

ENTRE

La société SEALAB, dont le siège social est situé 68, Avenue de la Marne – 64200 BIARRITZ

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent procès-verbal, d’une part,

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale Représentative suivante :

• La CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

• La CGT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise selon le calendrier suivant :

• Première réunion le 18 juin 2021 à 10h45 ;

• Seconde réunion le 25 juin 2021 à 11h00 ;

• Troisième réunion le 05 juillet 2021 à 11h00 ;

• Quatrième réunion le 09 juillet 2021 à 11h00

PROPOSITIONS

Les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 1 %

Les propositions de la CFDT et la CGT étaient les suivantes :

• Déblocage de la grille d’ancienneté pour le personnel présent depuis plus de 15 ans

• Augmentation générale de 3 % ;

• Prise en charge de la mutuelle à 100 % ;

• Elargissement de la prime qualité à l’ensemble des référents ;

• Attribution de 3 journées rémunérées pour enfant malade ;

• Mise en place d’une nouvelle prime COVID (de type PEPA) ;

• Revalorisation du travail de nuit (prime gardes dimanche).

La Direction n’a pas souhaité accéder aux demandes suivantes :

• Déblocage de la grille d’ancienneté pour le personnel présent depuis plus de 15 ans :

• Augmentation générale à hauteur de 3 % ;

• Prise en charge de la mutuelle à 100 % 

• Elargissement de la prime qualité à l’ensemble des référents ;

• Attribution des jours enfants malade

• Mise en place de la prime COVID de type PEPA puisque celle-ci doit s’inscrire hors NAO

Suite aux différentes réunions de négociation, un accord a été trouvé, en conséquence, il est dressé le présent procès-verbal d’accord :

Article 1 – Champs d’application de l’accord

• Augmentation générale des salaires des collaborateurs de 1,4 % à compter du 01/08/2021 ;

• Revalorisation du travail de nuit : pour les nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi, les techniciens assurant ces gardes de 12 heures percevront une rémunération forfaitaire de 240 euros bruts pour 12 heures de garde consécutives avec pause dérangeable. Cette rémunération forfaitaire se substitue au système de rémunération précédemment en place (majoration de nuit et forfait de 50 euros bruts).

Les gardes inférieures à 12 heures seront rémunérées selon le système actuellement en place (majoration de nuit et forfait de 50 euros bruts).

De plus, une communication sera réalisée par la Direction afin d’informer les collaborateurs sur le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Référent Qualité.

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à la date de sa signature. Les dispositions sont applicables au titre de l’exercice 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,

Selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  :

• La version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;

• La version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

Fait à Biarritz, le 09 juillet 2021

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la société SEALAB

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines