Accord d'entreprise "Accord Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail" chez SAS LA CHENAIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2020 - 2024

EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES – HOMMES ET

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

La Chênaie (3393 avenue Thiers – 13 320 BOUC BEL AIR)

Et l’organisation syndicale suivante :

• CFTC

A été conclu l’accord ci-après :

Article 1 – PREAMBULE

La clinique La Chênaie est un établissement de soins de suite et de réadaptation indifférencié situé sur la commune de Bouc-Bel-Air (13 320), qui dispose d’une capacité d’accueil de 147 lits pour un objectif de remplissage de 50 005 journées annuelles. Environ 70 professionnels (lissage sur 2019) sont employés sur différents métiers afin de prendre en charge les patients accueillis et d’assurer les fonctions supports.

Le principe d’égalité est un droit fondamental en droit du travail. La notion d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes découle du principe fondamental d’égalité de traitement.

1.a – Les textes

La loi GENISSON du 9 mai 2001 et la loi du 23 mars 2006 ont porté l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cœur des négociations obligatoires dans les entreprises. La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit quant à elle une pénalité financière pour les entreprises ayant manqué à leurs obligations dans ce domaine.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes prévoit que l’entreprise négocie sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 porte application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

De plus, la convention collective unique du 18 avril 2002 mentionne dans son article 78 l’obligatoire égalité de rémunération entre hommes et femmes, et dans son article 79 l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord de branche sur la qualité de vie au travail (QVT) et l’égalité professionnelle a été signé le 12 juin 2018 avec les partenaires sociaux.

1.b - L’égalité professionnelle et la QVT à La Chênaie

La Chênaie a depuis plusieurs années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques de ressources humaines. A ce titre de nombreuses initiatives ont déjà pu voir le jour et le 2^nd accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été signé pour la période 2016-2019 entre la Direction et le délégué syndical de l’établissement. Le 1^er avait été négocié pour la période 2012-2014.

La QVT est suivie par le CHSCT depuis plusieurs années.

Comme dans tous les établissements de santé, les femmes représentent environ 90% de l’effectif. Concernant les rémunérations (fixe et variable), La Chênaie applique la CCU du 18 avril 2002.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Bien que la loi n’impose plus la signature d’un accord, il a été décidé par la Direction et les partenaires sociaux de poursuivre les travaux déjà engagés lors du précédent accord.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les dispositions légales précitées prévoient que, pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord fixe des objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi au moins 3 des 9 domaines suivant, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération :

• Rémunération effective ;

• Embauche ;

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

• Qualification ;

• Classification ;

• Conditions de travail ;

• Sécurité et santé au travail ;

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Ainsi, à partir de l’analyse des données, le présent accord est articulé autour des 3 axes principaux suivant :

• Rémunération effective ;

• Embauche ;

• Formation professionnelle.

Article 3 – DIAGNOSTIC – BILAN DE L’EXISTANT

La BDES ainsi que l’index en matière d’égalité professionnelle, qui permettent de réaliser le diagnostic préalable 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont été diffusés aux partenaires sociaux en amont de la négociation de façon à leur permettre d’avoir une vision éclairée de la situation des professionnels de La Chênaie.

La BDES intègre les indicateurs relatifs à la QVT issus des questionnaires de satisfaction annuels des professionnels.

Le diagnostic est également réalisé au regard du DUERP et du bilan du CSSCT (CSE).

NB : Il est souligné par la Direction que l’indicateur sur les rémunérations de l’index égalité hommes / femmes est non calculable du fait des méthodes de calcul réglementaires.

Lors du précédent accord, les 3 axes suivants avaient été suivis :

• Rémunération effective ;

• Embauche ;

• Promotion professionnelle.

3.a – Offres d’emploi sans distinction de sexe

Le Directeur des Ressources Humaines a été attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

3.b – Egalité de traitement des candidatures

Les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de l’entreprise sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de la diffusion de supports (procédures de ressources humaines, etc.…), sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité ont été maintenues auprès des acteurs du recrutement (directeur des ressources humaines et chefs de service).

3.c – Rééquilibrer la mixité dans les filières et les métiers de la clinique / déroulement de carrière

En fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, des hommes ont été recrutés dans les emplois majoritairement occupés par des femmes.

Article 4 – DOMAINES D’ACTIONS CHOISIS

4.a – La rémunération effective

Principe d’égalité de traitement :

La Chênaie affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et des évolutions de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Chênaie s’assure, sur la base des critères précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, La Chênaie applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

La rémunération est basée sur la CCU. A La Chênaie, tous les professionnels bénéficient d’indemnités différentielles car les salaires sont supérieurs à la grille conventionnelle. Les calculs sont identiques pour les femmes et les hommes. Il n’a pas d’écart de salaire (fixe ou variable) entre les professionnels de sexes différents. Les rémunérations sont définies par emploi et varient en fonction de l’ancienneté.

Les NAO tiennent également compte du principe d’égalité femmes / hommes.

Plan d’actions :

Objectif de progression	Action d’amélioration	Indicateurs de suivi
Poursuivre la politique d’égalité des rémunérations	Réaliser une étude annuelle des rémunérations et des éventuels écarts par sexe et catégorie professionnelle	- Index égalité femmes / hommes - Indicateurs de la BDES sur les rémunérations

4.b – L’embauche

Recrutement :

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à la clinique de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de l’entreprise, et de mieux refléter l’établissement et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la satisfaction des patients. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de La Chênaie de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes. Le recrutement conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de La Chênaie. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

Offres d’emploi sans distinction de sexe : Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par La Chênaie s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction (formulation des offres d’emploi de manière asexuée).

Egalité de traitement des candidatures : La Chênaie s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Rééquilibrer la mixité dans les filières et les métiers de la clinique : Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre est constaté et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs (infirmier(e) diplômé(e) d’état, aide-soignant(e), agent de service hospitalier) aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de La Chênaie, les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes permettront de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers de filières et d’identifier les éventuels freins à la mixité.

Plan d’actions :

Objectif de progression	Action d’amélioration	Indicateurs de suivi
Poursuivre les embauches en fonction des compétences	Suivre les embauches par sexe et catégorie professionnelle	- Index égalité femmes / hommes - Indicateurs de la BDES sur les embauches

4.c – La formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.

La Chênaie veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes. Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par la Direction.

Par la formation, l’établissement veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Parce que le temps de travail et le travail de nuit sont une cause possible d’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière est portée au suivi de l’accès à la formation.

D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, la Direction privilégie l’organisation de formations sur site chaque fois que cela est possible.

La Chênaie met tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

Plan d’actions :

Objectif de progression	Action d’amélioration	Indicateurs de suivi
S’assurer de l’égalité d’accès à la formation professionnelle	Analyser les conditions d’accès à la formation professionnelle	- Indicateurs de la BDES sur la formation professionnelle

Article 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord est élaboré de manière conjointe par La Direction de La Chênaie et la délégation syndicale CFTC. Il s’applique à l’ensemble des salariés de La Chênaie

Le CSE est chargé d’assurer le suivi à la fois du plan d’action et de sa mise en œuvre via les indicateurs de suivi, évalués annuellement.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, cet accord est conclu pour une durée de 4 ans, du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2020.

Article 7 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la Direction ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Fait à Bouc Bel Air, en 3 exemplaires, le 22 septembre 2020

La Direction La délégation syndicale CFTC