Accord d'entreprise "Accord d'adaptation préalable aux négociations salariales obligatoires" chez SAS LA CHENAIE (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION PREALABLE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES

Entre

La Chênaie (3393 avenue Thiers – 13 320 BOUC BEL AIR)

Et l’organisation syndicale suivante :

• CFTC

A été conclu l’accord ci-après :

Article 1 – PREAMBULE

Depuis le 22 septembre 2017, la négociation obligatoire est réorganisée, elle peut n’être réalisée qu’avec une périodicité maximale de 4 ans pour l’égalité professionnelle femmes / hommes, si un accord d’entreprise le prévoit.

Cet accord est conclu afin de déterminer les modalités d’organisation et de préparation des négociations salariales par anticipation au sein de l’établissement.

Article 2 – THEMES DE LA NEGOCIATION

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Article 3 – PERIODICITE

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : tous les 4 ans

Article 4 – CALENDRIER ET LIEU DE REUNION

Le présent accord prenant effet au 1^er septembre 2020, les négociations auront lieu en septembre tous les 4 ans pour l’égalité professionnelle / QVT :

• Une réunion préparatoire, afin de communiquer les informations aux négociateurs réalisée en septembre dans la salle de réunion ;

• Une seconde réunion de clôture de la négociation réalisée en septembre dans la salle de réunion ;

• La clôture de la négociation implique, selon les cas, soit la signature d’un accord, soit l’élaboration d’un procès-verbal de désaccord.

Article 5 – INFORMATIONS DIFFUSEES AUX NEGOCIATEURS

Les informations suivantes seront communiquées :

• BDES (qui comprend tous les indicateurs de la situation comparée entre les hommes et les femmes : rémunération, emploi, santé et sécurité, formation…)

• DUERP, bilan de la CSSCT (présenté en CSE), bilan des questionnaires de satisfaction des professionnels (QVT)…

Article 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord est élaboré de manière conjointe par la Direction et le délégué syndical CFTC.

Le CSE est chargé du suivi de l’accord d’adaptation préalable.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION – FORMALITES

Le présent accord prend effet à compter du 1^er septembre 2020 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la Direction ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Fait à Bouc Bel Air, en 3 exemplaires, le 7 juillet 2020

La Direction La délégation syndicale CFTC