Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez ESSET (Siège)

AVENANT A L’Accord RELATIF AU TELETRAVAIL

entre :

La société ESSET, dont le siège social est situé au 17 place des reflets, 92097 Paris la Défense Cedex, immatriculée au RCS sous le numéro 484 882 642, représentée par __________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________________ en sa qualité de Délégué Syndical

• L’organisation Syndicale CFTC, représentée par ____________________ en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

Par accord du 28 décembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales CFE-CGC et CFTC ont convenu de la mise en place d’un accord télétravail ayant pour objet de pérenniser ce mode d’organisation du travail dans l’entreprise, et de définir les conditions et les modalités pratiques de sa mise en œuvre au sein de la Société.

Dans l’hypothèse d’une réévaluation des plafonds des allocations forfaitaires de télétravail par les URSSAF, les parties signataires ont convenu qu’elles pourraient faire l’objet d’une révision ; cette dernière nécessitant la réunion des parties et la négociation d’un avenant à l’accord du 28 décembre 2021.

Compte tenu de l’augmentation des plafonds des allocations forfaitaires prévues par les URSSAF, et conformément aux dispositions de l’article 6.3 de l’accord relatif au télétravail, les parties signataires se sont réunies pour discuter de la réévaluation de ces dernières.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable à tous les collaborateurs de la Société Esset.

Article 2 : Dispositions modifiées

6.3 - Allocation forfaitaire de télétravail

Les parties conviennent de porter le montant mensuel des allocations forfaitaires de télétravail, de 10 euros à 10,40 euros pour un salarié effectuant un jour de télétravail par semaine et de 20 euros à 20,80 euros pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine.

Il est par ailleurs rappelé que le montant mensuel de 10,40 euros et de 20,80 euros constitue un plafond qui ne pourra en aucun cas être dépassé, y compris dans l’hypothèse où, pour quelque motif que ce soit, le nombre de jours télétravaillés par un salarié excéderait respectivement quatre jours et huit jours au cours d’un même mois.

Les parties s’accordent pour que l’augmentation des allocations forfaitaires s’applique avec une rétroactivité au 1^er janvier 2023. Une régularisation sera faite pour les collaborateurs ayant bénéficié d’une allocation forfaitaire de télétravail entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023 et toujours présents dans les effectifs à la date de versement, étant précisé que celle-ci sera versée au titre de la paye du mois de juillet 2023.

Les autres dispositions de l'article 6.3 demeurent inchangées.

Article 3 – Effet et durée d’application

Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages précédemment en vigueur portant sur le même objet.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023, pour une durée indéterminée sous les mêmes conditions de validité et résolutoire que l’accord du 28 décembre 2021.

Article 4 – Notification et dépôt du présent accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une version papier sera adressée au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à l’ensemble des collaborateurs.

Fait à La Défense, le 20 juin 2023