Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE OVOTEAM" chez OVOTEAM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE OVOTEAM

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société OVOTEAM, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Ker Ivan Naizin à EVELLYS (56500), immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 484 918 362, représentée par xx, en sa qualité de xx,

D’une part,

ET :

xxx., représentée par xx, en sa qualité de xx,

D’autre part.

ARTICLE 1 : OBJET DE L ’ ACCORD

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés et opère une fusion des 3 institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).

La société OVOTEAM doit donc mettre en place un Comité Social et Economique.

Les mandats des représentants du personnel de la société OVOTEAM arrivent à échéance les :

- 22 mai 2018 pour l’établissement de Naizin

- 14 mai 2018 pour l’établissement de Plaintel

- 10 juin 2018 pour l’établissement d’Ambrières les Vallées

- 27 novembre 2018 pour l’établissement d’Auneau.

Toutefois au vu de l’obligation de mise en place du CSE, le présent accord a pour objet de réaliser une prorogation des mandats des élus du personnel de la société OVOTEAM, afin que les échéances des différents mandats coïncident.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Conformément à l’ordonnance n°2017-1387, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être, pour un établissement ou l’ensemble de l’entreprise, prorogés ou réduits notamment par accord collectif, de manière à ce que leurs échéances coïncident avec la date de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central.

Ainsi par le présent accord, les parties décident que les mandats des élus du personnel des établissements de Naizin, d’Ambrières les Vallées et de Plaintel (DUP, CHSCT, membres désignés au CCE), sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019. Les élections professionnelles seront donc réalisées afin de mettre en place les CSE d’établissement au sein de la société OVOTEAM à compter de cette date.

La mise en place du CSE central sera organisée au cours de la première réunion des CSE d’établissement ainsi mis en place.

Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au delà du 30 avril 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisation syndicales représentatives et entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors de la proclamation des résultats définitifs des élections des CSE d’établissement à intervenir.

Il est expressément convenu entre les parties, conformément aux dispositions légales, qu’il cessera de produire tout effet à l’issue de son terme.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera envoyé, à la diligence de l’Entreprise, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son lieu de conclusion.

Au même moment, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions du Code du travail.

L’existence de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage au sein des différents établissements de l’entreprise.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Naizin, le 2 mai 2018

Pour le xx, xx, xxx

Pour la société OVOTEAM, xx, xx