Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez OPALFI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Entre :

La SAS OPALFI, société par actions simplifiée au capital de 1 060 000 euros dont le siège social est situé 236 rue des Combattants d’Afrique du Nord 1952-1962, 69009 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 484 957 006, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d’une part,

Et

Le personnel (nombre de salariés : 43) signataire du présent accord.

En effet, cet accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise.

La ratification de l’accord a été constatée par la signature directe de l’accord par les salariés sur la liste du personnel inscrit figurant en fin du présent accord.

d’autre part,

ET

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (JO du 20 juillet) de finances rectificative pour 2021 a réinstauré le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec certains aménagements.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime et dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, dans certaines limites et conditions.

La société OPALFI a souhaité, en recourant à cette mesure exceptionnelle, améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et a donc souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre du présent accord conclu avec son personnel, selon les modalités suivantes, dans le respect des règles légales susvisées :

Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à la société OPALFI

L’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure au plafond fixé par les dispositions de l’article 4, V de la loi du 19 juillet 2021 précitée (soit rémunération perçue du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021 inférieure à 3 SMIC bruts calculés pour un an sur la base de la durée légale) et liés par un contrat de travail à la date de son versement sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle en application du présent accord.

Il est précisé que le intérimaires mis à disposition au sein de la société OPALFI, présents à la date de versement de la prime bénéficient également selon les mêmes conditions de la présente prime exceptionnelle. Conformément aux dispositions de l’article I de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 précitée, la société OPALFI informera la ou les entreprises temporaires concernées afin que celles-ci puissent verser la prime aux salariés intérimaires concernés.

Article 2 : durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant versée le 30 Septembre 2021, le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 1 000 €.

Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

• En fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit entre le
  1^er septembre 2020 au 31 août 2021, étant précisé qu’il a été décidé que toutes les périodes de suspension du contrat de travail seraient assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime.

Article 5 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 Septembre 2021.

Article 6 : information des salariés

Les salariés seront informés individuellement du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le CSE le sera également.

Article 7 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

• De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

• Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

• D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 8 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne se substitue non plus à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 9 : formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lyon

Le 20 septembre 2021

"Signature pour l'entreprise" "Signatures des salariés" (*)

XXXX Liste d’émargement du Personnel

Président Approuvant la prime du pouvoir d’achat

(*) LISTE D’EMARGEMENT DU PERSONNEL

APPROUVANT L’ACCORD INSTAURANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Après avis favorable du CSE (PV du 16 septembre 2021), il est demandé conjointement par la Direction et le CSE, au personnel d’approuver l’accord instaurant le versement d’une prime exceptionnelle 2021, tel que ci-dessus exposé :

ATTESTATION

Je soussigné, M. XXXX représentant la Société OPALFI, atteste n’avoir été saisi d’aucune désignation de délégué syndicale.

Fait à Lyon le 20 septembre 2021

XXXX

Président