VA protocole d’accord NAO

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CRYSTAL, SAS au capital de 8 000€, inscrite au RCS de Roanne, sous le numéro 485 115 018, dont le siège social est situé 57 Rue des Amis de l’Industrie – 57 Rue des Amis de l’Industrie - PARC D’ACTIVITE DES JACQUINS 42590 NEULISE, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Industriel,

D’une part,

ET :

XXX, Délégué syndical FO,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société CRYSTAL et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 21 Juin 2023 les informations suivantes :

1. INFORMATIONS BILAN SOCIAL COMPLET DU 01/01/2022 AU 31/12/2022

1. Effectifs

2. Absences

3. Rémunérations

2. INDICATEURS ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES/HOMMES

1. Le recrutement :

• Le pourcentage de femmes embauchées / le nombre d’embauche total (CDD/CDI)

• Le pourcentage de note d’information diffusée prévue à l’article 3.2 et 3.3 / le nombre de collaborateur intervenant 

• Nombre de rédaction d’offre d’emploi respectant l’article 3.4 / le nombre de rédaction d’offre total 

2. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

• Nombre des entretiens individuels avant départ en congé accordés sur demande / nombre total demandé

• Nombre total de documents envoyés aux salariés/ nombre total des demandes

• Nombre total des entretiens individuels accordés au retour de congés maternité, d’adoption ou parental sur demande / nombre total d’entretiens demandés à ce titre :

• Nombre de réductions de travail accordé à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales

• Nombre de réponses d’aménagement d’horaire ou d’emploi / nombre de demandes :

3. La rémunération :

• 100% de diffusion des notes de sensibilisation :

• Vérification des offres d’emploi diffusées à 100% :

• La répartition de la moyenne salariale par sexe et par niveau réduction de l’écart entre le salaire moyen à poste équivalent 

3. DOCUMENT INSEE : INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION – MAI 2023 

4. DOCUMENT FICT : PRECONISATION SUR LES SALAIRES REELS 2023 

5. BILAN SOCIAL INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME

6. DOCUMENT NAO CRYSTAL 2022 TIRE DE LA BDESE 2022

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en 3 réunions les 21 juin, 6 septembre, 20 septembre 2023, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. État des dernières revendications syndicales

   1. Pour la délégation FO

La délégation Force Ouvrière présente les revendications suivantes :

• Une augmentation salariale dès janvier 2024 de 4% pour l’ensemble des salariés, compte tenu de la hausse du prix des carburants et de l’inflation qui impacte financièrement les déplacements domicile-lieu de travail.

État des dernières propositions de la Direction 

Préalablement à la formulation de ses propositions, la Direction a souhaité faire un point sur la situation financière et économique de l’entreprise et du Groupe :

• Les résultats de l’année 2022, en s’appuyant sur le rapport du CAC 2022 sur les comptes annuels en consolidés pour le Groupe présenté au Comité de Groupe qui constitue la réalité comptable 2022.

• Le niveau des volumes de production en baisse et l’augmentation du prix des matières premières et des emballages (même observation que précédemment)

• Les augmentations salariales déjà consenties par l’entreprise, compte tenu de l’augmentation de l’inflation (même observation que précédemment)

C’est dans ce contexte économique difficile et incertain et des augmentations salariales déjà consenties par l’entreprise que la Direction a formulé ses propositions.

Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les délégations à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.

3. Mesures relatives aux salaires

   2. Augmentation générale

Les parties sont convenues d’une augmentation générale de 39€ bruts sur le salaire de base à effet au 1^er janvier 2024, pour les salariés non-cadres relevant du site de Neulise présents à l’effectif à cette date (déduction faite de toute augmentation du SMIC ou du salaire minima conventionnel (dispositions conventionnelles non étendues) qui pourrait intervenir du 1^er septembre 2023 au 31 décembre 2023).

Elle apparaitra sur les bulletins de paie à compter du mois de janvier 2024.

Les salariés relevant du statut cadre ne sont pas visés par cette augmentation générale. Les augmentations pour cette catégorie sont faites individuellement en fonction des entretiens annuels.

4. Mesures non salariales

   3. Contribution exceptionnelle au budget ASC du CSE

Les parties sont convenues que la société versera une contribution exceptionnelle non renouvelable de 100 € par personne au CSE de CRYSTAL en sus du budget ASC CSE habituellement versé pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 1^er novembre 2023.

La Direction indique toutefois que cette contribution est exceptionnelle et unique, de sorte qu’elle ne pourra être intégrée dans l’assiette servant aux calculs des budgets ASC ultérieurs.

Mesures relatives à l’organisation et au temps de travail

Au cours de l’année 2015, deux accords relatifs à l’aménagement collectif du temps de travail ainsi que sur le temps de travail de l’encadrement ont été conclus au sein de la société CRYSTAL prise en son établissement de Neulise, prenant effet à compter du 1^er janvier 2016.

Cependant, le périmètre de ces accords n’intégrant pas l’établissement Saint André sur Vieux Jonc, les parties signataires sont convenues qu’une négociation particulière interviendra, afin d’envisager l’application de ces accords aux salariés relevant du site de Saint André sur Vieux Jonc.

Il a été convenu de l’extension du régime et des modalités de rémunération du temps de pause tels que prévus pour les salariés non-cadres en travail posté sur l’établissement de Neulise aux salariés non-cadres en travail posté relevant du site Saint André sur Vieux Jonc soumis à une annualisation du temps de travail.

Autres thématiques de la négociation annuelle obligatoire

6.1. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Au cours de l’année 2022, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la société CRYSTAL, prenant effet à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée de 3 ans se terminant le 31 décembre 2025.

Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur ce thème compte tenu des résultats des indicateurs remis.

Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives.

6.2. Travailleurs handicapés

La Direction de la société et l’organisation syndicale conviennent que cette thématique fera l’objet d’une négociation particulière dans les mois à venir, sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties signataires.

6.3 Épargne salariale

La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que le régime d’épargne salariale de la participation ne donne pas lieu à changement.

La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que le régime d’épargne salariale de l’intéressement ne donne pas lieu à changement.

6.4 Prévoyance et mutuelle

La Direction rappelle que la société CRYSTAL dispose d’une garantie « frais de santé » et « prévoyance » répondant aux conditions prévues par la loi.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :

• Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à NEULISE, le 20 septembre 2023

En 4 exemplaires originaux 

 

La société CRYSTAL

XXXXX

Pour le syndicat FO

XXXX