Accord d'entreprise "Un accord sur la mise en place du cse" chez G.K.F. - GROUPE KERTRUCKS FINANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES KERTRUCKS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES KERTRUCKS composée des Sociétés suivantes :

• KERTRUCKS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 2 500 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 326 620 820,

• KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 350 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 487 568 305,

• KERTRUCKS TRAILERS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de
  110 000 €, dont le siège social est sis ZA La Rivière - Rue de la Giraudière à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 301 029 542,

• KERTRUCKS PNEUS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 530 000 €, dont le siège social est sis 18 rue des Creuses à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 500 550 983,

• M2V, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 50 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 751 252 834,

• GROUPE KERTRUCKS FINANCE, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 3 299 175 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro B 485 312 441,

• KERTRUCKS ACADEMY, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 100 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 840 536 734,

Représentées par

Ci-après ensemble dénommées « l’UES KERTRUCKS »

D’une part

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par

Ci-après dénommé « le Syndicat »

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après CSE) qui modifie en les fusionnant les instances représentatives du personnel élues (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Cette évolution a conduit la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives à se rapprocher en vue de mettre en place de manière conventionnelle la nouvelle organisation sociale de l'UES, venant ainsi modifier les accords précédemment signés.

Il s’agit donc pour l’UES KERTRUCKS de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.

Le présent accord est négocié avec le délégué syndical CFDT, étant rappelé que cette organisation syndicale a remporté 90 % des suffrages exprimés au premier tour lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord répond donc aux conditions de majorité posées par le premier alinéa de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

CHAPITRE I. INCIDENCES DE LA MISE EN PLACE DU CSE

1. Alignement des mandats

Les mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’UES KERTRUCKS ne sont pas actuellement alignés sur un même cycle électoral de quatre ans.

Dans le cadre de la mise en place du CSE, une uniformisation du cycle électoral s’impose.

Les Parties s’accordent pour aligner l’échéance de l’ensemble des mandats des instances au 9 juin 2019.

2. Transfert de patrimoine

Conformément aux dispositions légales, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des instances représentatives du personnel existant jusqu’alors sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSEE.

Les CSEE KERTRUCKS et KERTRUCKS PNEUS décideront dans les meilleurs délais, à la majorité de leurs membres, soit d'accepter les affectations prévues par les anciens CE lors de leur dernière réunion, soit procéder à des affectations différentes.

Il en sera de même à l'égard du comité central d'entreprise pour le CSEC.

CHAPITRE II. MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES

3. Périmètre du CSE de l’UES

Selon l’article L2313-8 du Code du travail :

« Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.

Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. (…) »

Le CSE est mis en place au niveau d’un seul établissement correspondant à l’UES composée des Sociétés suivantes :

• KERTRUCKS,

• KERTRUCKS LOCATION & SERVICE,

• KERTRUCKS TRAILERS,

• KERTRUCKS PNEUS,

• M2V,

• GROUPE KERTRUCKS FINANCE

• KERTRUCKS ACADEMY

4. Mise en place des comités sociaux et économiques d'établissements

Les parties conviennent de la mise en place de cinq CSEE, correspondant aux cinq Sociétés de I'UES KERTRUCKS employant plus de 10 salariés :

• KERTRUCKS,

• KERTRUCKS LOCATION & SERVICE,

• KERTRUCKS TRAILERS,

• KERTRUCKS PNEUS,

• GROUPE KERTRUCKS FINANCE.

Les CSEE ont pour périmètre les Sociétés composant l’UES.

S’agissant des Sociétés M2V dont l’effectif est de 4,702 (ETP) et KERTRUCKS ACADEMY dont l’effectif est de 2,748 (ETP), elles sont respectivement regroupées pour la première avec la Société KERTRUCKS et pour la seconde avec la Société GROUPE KERTRUCKS FINANCE.

5. Composition des CSEE

La composition définitive des CSEE sera définie sur la base des effectifs arrêtés dans les protocoles d'accord préélectoraux.

La répartition des sièges s'établit conformément au barème de l'article R.2314-1 du Code du travail.

A titre informatif et sur la base des effectifs moyens arrêtés au 31 mars 2019, la composition des CSEE est la suivante :

Société	Effectif (ETP)	Nombre de sièges titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation
KERTRUCKS & M2V	404,796	12	22
KERTRUCKS LOCATION & SERVICE	43,284	2	10
KERTRUCKS TRAILERS	25,846	2	10
KERTRUCKS PNEUS	126,151	7	21
GROUPE KERTRUCKS FINANCE & KERTRUCKS ACADEMY	47,627	2	10

6. Attributions des CSEE

Les CSEE exercent l'ensemble des attributions prévues par la loi, sauf celles déléguées exclusivement aux commissions santé sécurité conditions de travail (CSSCT).

7. Fonctionnement des CSEE

1. Réunions des CSEE

Siègent aux réunions :

• Les membres titulaires. En cas d'absence du titulaire, il est remplacé par un suppléant conformément aux dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail.

• Le représentant syndical (« RS ») « titulaire » de chaque OS représentative au niveau de chaque CSEE. En l’absence du RS « titulaire », un remplaçant nommé par ce dernier pourra assister aux réunions.

• Le représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction générale, assisté de
  trois personnes maximum.

2. Périodicité des réunions ordinaires

Le CSEE se réunit au moins 6 fois dans l'année. Le nombre de séances peut être adapté en fonction de l'actualité, en concertation entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l'absence du secrétaire.

Parmi ces 6 réunions, au moins 4 réunions portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Organisation des réunions

L'ordre du jour de chaque réunion de CSEE est établi par le Président et le Secrétaire.

Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour des réunions ordinaires est adressé avec la convocation aux membres titulaires (élus et RS), et pour information aux suppléants (élus et RS) par voie électronique, 8 jours calendaires avant la date de réunion prévue, sauf urgence.

A titre exceptionnel, il est possible d'avoir recours, avec l'accord du Président et du Secrétaire, à la visioconférence en cas d'impossibilité pour les intervenants de la Direction comme aux membres de l'instance et le cas échéant, les invités, de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion, à partir d'un site équipé des moyens techniques nécessaires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les délibérations du CSEE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire. Une fois le procès-verbal approuvé, un compte-rendu est inséré par la Direction sous l'intranet de l’UES afin de pouvoir être consulté par les salariés.

4. Règlement intérieur

Conformément aux dispositions légales, chaque CSEE se dote d'un règlement intérieur par le vote à bulletin secret d'une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.

Le règlement intérieur précise l'organisation interne de l'instance et ses modalités de fonctionnement.

Ce règlement ne peut imposer à l'employeur, sans son accord explicite, des obligations non prévues par la loi.

8. Commission santé sécurité et conditions de travail du CSEE KERTRUCKS

1. Périmètre

L'article L.2315-36 du Code du travail prévoit la constitution d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), au sein de chaque CSEE d'au moins 300 salariés.

La Société KERTRUCKS sera en conséquence dotée d’une CSSCT dénommée « CSSCT KERTRUCKS ».

2. Composition

La CSSCT KERTRUCKS est composée de 4 membres, dont au moins un représentant de chaque collège.

Les membres sont désignés par le CSEE KERTRUCKS :

• à la majorité des membres titulaires du Comité présents ;

• pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEE KERTRUCKS ;

• parmi les titulaires ou les suppléants du CSEE KERTRUCKS ;

• en cas de démission ou de départ de l'entreprise en cours de mandat d'un membre, celui-ci sera remplacé selon les mêmes règles que pour sa désignation.

La CSSCT KERTRUCKS est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de salariés choisis en fonction des sujets portés à l'ordre du jour et dans les conditions prévues légalement.

Le Secrétaire de la CSSCT KERTRUCKS est choisi parmi les titulaires afin d'assurer la fluidité de l'information avec le CSEE KERTRUCKS.

3. Attributions

La CSSCT KERTRUCKS exerce l’ensemble des attributions du CSEE KERTRUCKS relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné.

Les sujets ouvrant droit au recours à expertise sont définis par le Code du travail.

4. Fonctionnement

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire de la CSSCT KERTRUCKS.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour sont transmis par courriel au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Sont invités aux réunions le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Le président et le secrétaire de la CSSCT KERTRUCKS peuvent, sur leur initiative, organiser des visioconférences ou conférences téléphoniques pour tout sujet d'information qu'il juge utile.

5. Moyens

Les membres de la Commission choisis parmi les titulaires au CSEE KERTRUCKS disposent d'un crédit d'heures de +5H/mois.

Les membres de la Commission choisis parmi les suppléants au CSEE KERTRUCKS disposent d'un crédit d'heures de + 7H/mois.

Les modalités d'utilisation des heures de délégation des membres de la Commission sont régies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres titulaires des CSEE, notamment en matière de report et de mutualisation.

6. Budget des CSEE

Les CSEE des Sociétés composant l’UES disposent de ressources pour permettre leur fonctionnement.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Direction verse une subvention de fonctionnement à chaque CSEE d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l'année considérée.

Les Parties conviennent que la contribution aux activités sociales et culturelles est versée CSEC.

9. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (« CSEC »)

1. Durée du mandat

La durée des mandats des membres des CSEC est alignée sur celle des membres des CSEE.

2. Composition du CSEC

Le CSEC est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

La délégation du personnel est fixée à 14 titulaires et 14 suppléants, désignés comme suit par les CSEE :

Société	Effectif (ETP)	Nombre de sièges titulaires au CSEC
KERTRUCKS & M2V	404,796	8
KERTRUCKS LOCATION & SERVICE	43,284	1
KERTRUCKS TRAILERS	25,846	1
KERTRUCKS PNEUS	126,151	3
GROUPE KERTRUCKS FINANCE & KERTRUCKS ACADEMY	47,627	1
Total UES	648,07	14

Les délégations au CSEC des CSEE KERTRUCKS et CSEE KERTRUCKS PNEUS comprendront au moins un représentant de l’encadrement.

Les titulaires et suppléants sont invités à participer aux réunions.

Les représentants syndicaux sont choisis par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise soit parmi les représentants de ces organisations aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités. Ils participent aux séances du comité sans prendre part aux votes.

Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs qu'il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

3. Attributions

Conformément aux articles L.2316-1 et suivants du Code du travail, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CSEC est informé et consulté sur les projets importants concernant l'UES en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

4. Fonctionnement du CSEC

• Réunions du CSEC

Siègent aux réunions du CSEC :

• Les membres titulaires et les membres suppléants,

• Le représentant syndical « titulaire » de chaque OS représentative au niveau de l'UES,

• Le représentant de la Direction, assisté de 3 personnes.

Le CSEC se réunit au minimum 4 fois par an au siège sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité de ses membres ou à l'initiative de son Président.

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint du CSEC en cas d'absence ou d'indisponibilité du Secrétaire).

Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est adressé avec la convocation aux membres titulaires (élus et RS), et pour information, aux suppléants (élus et RS) par voie électronique, au moins 8 jours calendaires avant la date de la séance sauf circonstances exceptionnelles.

A titre exceptionnel, il est possible d'avoir recours, avec l'accord du Président et du Secrétaire, à la visioconférence en cas d'impossibilité pour les intervenants de la Direction comme aux membres de l'instance et le cas échéant, les invités, de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion, à partir d'un site équipé des moyens techniques nécessaires.

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans le mois suivant la réunion de l'instance. Une fois approuvé, le procès-verbal est inséré par la Direction sous l'intranet de l'UES afin de pouvoir être consulté par les salariés.

• Règlement intérieur

Conformément aux dispositions légales, le CSEC se dote d'un règlement intérieur par le vote d'une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.

Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement ainsi que l'organisation interne de l'instance.

Ce règlement ne peut imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi sans son accord.

5. Moyens

Seuls les membres titulaires du CSEC bénéficient d’heures de délégation. Les membres suppléants sont invités à participer aux réunions mais ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Les membres de la délégation au CSEC choisis parmi les titulaires des CSEE disposent d'un crédit d'heures de +5H/mois.

Les membres de la délégation au CSEC choisis parmi les suppléants des CSEE disposent d'un crédit d'heures de + 7H/mois.

La Direction met un bureau à la disposition de l’Organisation Syndicale la plus représentative au sein de l’UES KERTRUCKS.

6. Budgets

Le budget de fonctionnement du CSEC est constitué par les contributions versées par les CSEE.

Par délégation des CSEE, le CSEC est chargé de gérer les activités sociales et culturelles communes.

Le budget des ASC est calculé de la façon suivante : 20,433 € x nombre de salariés présents au sein de l’UES à la fin de chaque mois.

10. LA COMMISSION SANTE. SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

1. Périmètre

L'article L.2316-18 du Code du travail prévoit la constitution d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (« CSSCT-C »), au sein de chaque entreprise d'au moins 300 salariés.

Eu égard à l’effectif de l'UES, le CSEC sera doté d'une CSSCT-C.

2. Composition

La «CSSCT-C», commission du CSE Central, comprend 7 membres, désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSEC, dont au moins un issu de chaque périmètre de CSEE.

Le secrétaire de la CSSCT-C est choisi parmi les titulaires élus au CSEC afin d'assurer la fluidité de l'information.

Les membres sont désignés par le CSEC en réunion plénière par une résolution votée à la majorité des membres présents.

La durée des mandats est équivalente à celle des membres élus du CSEC.

La commission est présidée par le président du CSEC ou son représentant et peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise.

3. Attributions de la CSSCT-C

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au niveau du CSEC.

Elle est informée sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Par ailleurs, le CSEC peut la charger d'instruire toute situation relevant de sa compétence.

La CSSCT centrale peut émettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSEC en réunion plénière.

4. Fonctionnement de la CSSCT-C

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président et le Secrétaire de la CSSCT-C.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour sont transmis par courriel au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Sont invités aux réunions le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Le président et le secrétaire de la CSSCT-C peuvent, sur leur initiative, organiser des visioconférences ou conférences téléphoniques pour tout sujet d'information qu'il juge utile.

5. Moyens

Les membres de la Commission titulaires au CSEC disposent d'un crédit d'heures de +5H/mois.

Les membres de la Commission suppléants au CSEC disposent d'un crédit d'heures de + 7H/mois.

Les modalités d'utilisation des heures de délégation des membres de la CSSCT-C sont régies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres titulaires des CSEE, notamment en matière de report et de mutualisation.

CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINALES

11. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale concernées par les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques, à savoir : KERTRUCKS, KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, KERTRUCKS TRAILERS, KERTRUCKS PNEUS, M2V, GROUPE KERTRUCKS FINANCE et KERTRUCKS ACADEMY.

12. Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

13. Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé avant les prochaines élections professionnelles dans l’entreprise.

14. Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

15. Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

16. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Suivent les signatures

Fait à Rennes, le 26 avril 2019

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,