Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez G.K.F. - GROUPE KERTRUCKS FINANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

D’une part :

Les sociétés :

KERTRUCKS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 2 500 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 326 620 820,

• KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 350 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 487 568 305,

• KERTRUCKS TRAILERS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 110 000 €, dont le siège social est sis ZA La Rivière - Rue de la Giraudière à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 301 029 542,

• KERTRUCKS PNEUS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 530 000 €, dont le siège social est sis 18 rue des Creuses à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 500 550 983,

• M2V, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 50 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 751 252 834,

• GROUPE KERTRUCKS FINANCE, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de
  3 299 175 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro B 485 312 441,

• KERTRUCKS ACADEMY, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 100 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 840 536 734,

Représentées par , agissant en qualité de mandataires communs des Sociétés susnommées,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

Et  d’autre part :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés précitées, aux termes de l’accord collectif conclu en date du 12 avril 2006 et des avenants des 21 mars 2008, 28 février 2013, 6 janvier 2014, 7 mars 2017 et 2 juillet 2018.

Ci-après dénommée « les Salariés »

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’UES, les parties signataires ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "Portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail au sein de l’UES en cours le 31 décembre 2018,

• avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute inférieure à deux SMIC annuels 2018,

• être toujours salariés au sein de l’UES au moment du versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime

• La prime s'élèvera à 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins d’un SMIC et demi brut annuel en 2018, équivalent temps plein.

• La prime sera de 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre un SMIC et demi et deux SMIC brut annuel en 2018, équivalent temps plein.

• La prime sera de 300 € pour les salariés en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime sera calculé prorata temporis pour l’année 2018 pour les salariés :

• employés à temps partiel,

• embauchés au cours de l'année,

• absents pour maladie non professionnelle et sans maintien de salaire de l’entreprise,

• en congé non rémunéré.

Article 3 - Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée au mois de février 2019 avec le salaire habituel.

Conformément à l’Article R. 3243-1,9 du Code du travail, il sera fait mention de cette prime sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale, à savoir : KERTRUCKS, KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, KERTRUCKS TRAILERS, KERTRUCKS PNEUS, M2V, GROUPE KERTRUCKS FINANCE et KERTRUCKS ACADEMY.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sans jamais se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et affichage

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes à la diligence de la Société :

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

- Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes,

- Un exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’attention de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

- Un exemplaire sera remis aux Délégués du Personnel et au Comité d’entreprise,

- Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la Direction.

Fait à Rennes, le 7 févier 2019

Pour les Sociétés : KERTRUCKS, KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, KERTRUCKS TRAILERS, M2V, KERTRUCKS PNEUS, GROUPE KERTRUCKS FINANCE, KERTRUCKS ACADEMY

Es qualité de mandataire commun Es qualité de mandataire commun

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale constituée entre les Sociétés précitées,