Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez G.K.F. - GROUPE KERTRUCKS FINANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE KERTRUCKS

Entre les soussignés :

Les Sociétés :

KERTRUCKS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 2 500 000 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte - 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 326 620 820,

• KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 350 000 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte - 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 487 568 305,

• KERTRUCKS PNEUS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 977 820 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte - 18 rue des Creuses à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 500 550 983,

• OUEST TRAILERS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 110 000 €, dont le siège social est sis ZA La Rivière - Rue de la Giraudière à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 301 029 542,

• OUEST UTILITAIRES, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 150 000 €, dont le siège social est sis Route de Poitiers - Zone Industrielles La Paix à 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 323 375 303,

• TECHYDRO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 50 000 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte - 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 751 252 834,

• GROUPE KERTRUCKS FINANCE, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de
  3 299 175 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte - 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 485 312 441,

• KERTRUCKS ACADEMY, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 237 000 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Motte - 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 840 536 734,

Ayant pour mandataires communs Messieurs …

d’une part,

Et :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés précitées, aux termes de l’accord collectif conclu en date du 12 avril 2006 et des avenants des 21 mars 2008, 28 février 2013, 6 janvier 2014, 7 mars 2017, 2 juillet 2018 et 1^er septembre 2021.

d’autre part,

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il est convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié employé au sein de l’Unité Economique et Sociale constituée entre les Sociétés KERTRUCKS, KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, KERTRUCKS PNEUS, OUEST TRAILERS, OUEST UTILITAIRES, TECHYDRO, GROUPE KERTRUCKS FINANCE et KERTRUCKS ACADEMY, conformément aux termes de l’accord collectif conclu en date du 12 avril 2006 et des avenants des 21 mars 2008, 28 février 2013, 6 janvier 2014, 7 mars 2017, 2 juillet 2018 et 1^er septembre 2021.

I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. SALAIRES EFFECTIFS

Par salaire brut de base au sens du présent accord il faut entendre le salaire hors prime et éléments accessoires de rémunération (prime d’habillage-déshabillage, d’astreinte…) avant tout prélèvement et cotisation de toutes sortes assis sur le salaire.

• Pour le personnel appartenant aux catégories Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, il a été acté :

• Des augmentations de 80 € bruts mensuels de leur salaire brut de base - à condition d’avoir 12 mois d’ancienneté au 30 avril 2023. Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d’avril 2023.

• Des augmentations individualisées correspondant à 2% de la masse salariale annuelle et devant intervenir avant le 31 décembre 2023.

• Pour le personnel appartenant à la Catégorie Cadres, il a été convenu :

• Des augmentations individualisées correspondant à 5% de la masse salariale annuelle et devant intervenir avant le 31 décembre 2023.

Il est rappelé que les augmentations individuelles (montants et bénéficiaires) seront soumises à validation, dans la limite de l’enveloppe globale annuelle.

Enfin, et sous réserve de la cohérence à fin Juin 2023 des résultats du Groupe par rapport aux objectifs budgétaires, il a été acté du versement d’une prime de Partage de la Valeur Ajoutée, à minima, aux mêmes conditions et mêmes montants que celle déjà versée en Octobre 2022.

Le versement de cette prime interviendra sur le dernier quadrimestre de l’année 2023.

2. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail n’ont pas été modifiées au cours des douze derniers mois. Sous réserve de signature, un nouvel accord temps de travail entrera en vigueur au 1^er janvier 2024. Nouvel accord de temps de travail, qui a amené plusieurs réunions de travail en février et mars 2023 avec les représentants du personnel.

Les salariés qui ont demandé à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail, notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation ont vu leur demande satisfaite.

Il en est de même pour les salariés qui ont souhaité une augmentation de la durée de leur temps de travail, dans la mesure où l’activité de la Société qui les emploie le permettait.

3. LA PARTICIPATION AUX BENEFICES

En raison des évolutions de l’Unité Economique et Sociale - constituée des Sociétés KERTRUCKS, KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, KERTRUCKS PNEUS, OUEST TRAILERS, OUEST UTILITAIRES, TECHYDRO, KERTRUCKS ACADEMY et GROUPE KERTRUCKS FINANCE - et des modifications législatives et règlementaires, un avenant de refonte à l’accord de participation unique de l’Unité Economique et Sociale a été rédigé et mis en application à compter du 1^er janvier 2014. Un nouvel avenant a été établi en date du 15 09 2021 afin de mettre à jour l’avenant de refonte aux évolutions de l’Unité Economique et Sociale et aux changements de dénomination des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE).

Les dispositions de cet accord se sont appliquées pour la première fois aux résultats de l’exercice social ouvert le 1^er janvier 2021 et clos le 31 décembre 2021 et à l’ensemble du personnel salarié des entreprises incluses dans l’UES comptant au minimum trois mois d’ancienneté dans une ou plusieurs des entreprises constituant l’UES.

Le montant de la réserve spéciale de participation calculée au niveau de l’UES est calculé sur la base du résultat consolidé, les sociétés qui composent l’UES entrant dans un même périmètre de consolidation des comptes.

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont, après prélèvements de la CSG et de la CRDS et le cas échéant de tout autre prélèvement prévu par la loi, affectées au choix du salarié :

• pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles
  L 3332-1 et suivants du Code de travail,

• pour tout ou partie à un compte courant bloqué,

• pour tout ou partie à un paiement immédiat.

II - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

Convaincues du bien-fondé de développer et de garantir la diversité et l’égalité de traitement des salariés - et notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes- au sein des sociétés constituant l’UES, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité des chances depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle.

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appliquant au sein de l’UES a expiré le 31 décembre 2022. Un nouvel accord sera conclu avant le 31 décembre 2023. Il sera applicable à compter du 1^er janvier 2023 et visera à supprimer les écarts qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes alors même que ces différences ne seraient pas justifiées de manière objective, à améliorer la mixité des emplois et à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Le suivi des indicateurs chiffrés montre que les actions mises en place depuis 2014 permettent de progresser dans les domaines de l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la santé et la sécurité au travail, la rémunération effective, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et la communication et la sensibilisation, et visent à atteindre les objectifs fixés.

2. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément à la législation en vigueur relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les signataires du présent accord conviennent de continuer à être attentifs sur les questions suivantes :

• l’emploi direct des personnes handicapées ou autres bénéficiaires dans la proportion légale prévue ;

• le recours à la sous-traitance avec le milieu protégé.

Etant précisé, qu’au cours de ces dernières années, les Sociétés constituant l’UES ont procédé à l’embauche de plusieurs personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs handicapés.

Elles ont également procédé, en collaboration avec les médecins du travail et des ergonomes, à l’aménagement de postes de travail et ont sollicité des ateliers protégés en leur passant notamment des commandes de fournitures de bureau.

3. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

Cette couverture permet, conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance Frais de Santé du Groupe IRP AUTO, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

En fonction de leur situation réelle de famille, les salariés doivent adhérer à l’un des trois régimes proposés : Régime Isolé, Régime Duo, Régime Famille.

Depuis le 1^er avril 2022, l’Entreprise prend en charge à hauteur de 66.50% du montant de la cotisation de chacun de ces trois régimes dont les garanties sont identiques ; les 33,50% restant sont à la charge du salarié. 

4. CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA CARRIERE SYNDICALE

Les signataires du présent accord seront attentifs à ce que les mesures préconisées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 soient mises en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.

EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

L’accord cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes à la diligence de la Société :

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

- Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ;

- Un exemplaire sera déposé sur la plateforme ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’attention de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;

- Un exemplaire sera remis aux Membres du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale.

- Mention de cet accord figurera sur le site intranet du Groupe

Fait à Chartres de Bretagne, le 15/03/2023

Pour les Sociétés KERTRUCKS, KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, KERTRUCKS PNEUS, OUEST TRAILERS, OUEST UTILITAIRES, TECHYDRO, KERTRUCKS ACADEMY et GROUPE KERTRUCKS FINANCE

Monsieur Monsieur

Es qualité de mandataire commun Es qualité de mandataire commun

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

représentée par Monsieur

En sa qualité de délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale

constituée entre les Sociétés précitées.