Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de substitution" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

DE SUBSTITUTION

Entre les soussignés :

La résidence l’Age d’Or N° Siret 485 330 765 00028, APE 853 D, dont le siège social est situé 517 avenue de Rome – les playes, représentée par M.,agissant en qualité de Directrice.

Ci-après dénommée « La Société»

D’une part

Et

Madame M., en sa qualité de membres du CSE titulaires de la société la résidence l’Age d’Or, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 18 janvier 2023.

Ci-après dénommés « les membres du CSE»

Ou « Les négociateurs »

D’autre part,

La Société et les salariés

étant ci-après désignés ensemble les « Parties »,

et séparément une ou la « Partie ».

PREAMBULE

La Société la résidence l’Age d’Or a pour activité l’exploitation de l’EHPAD au 517 avenue de Rome – Les playes situé sur la commune de la Seyne sur mer.

La résidence l’Age d’Or faisait partie de l’UES PHILOGERIS jusqu’au 1^er octobre 2022.

Jusqu’à cette date, elle appliquait l’accord NAO PHILOGERIS signé le 21 décembre 2020 et conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord prévoyait les mesures suivantes :

La sortie de la société la résidence l’Age d’Or de l’UES PHILOGERIS a automatiquement mis en cause l’accord NAO.

La mise en cause de l’accord a pour conséquence l’arrêt de l’indemnisation des jours de carence en cas d’arrêt de travail à l’issue du délai de survie de 15 mois (3 mois de préavis auxquels s’ajoutent 12 mois de survie).

Avant l’expiration de ce délai, la résidence L’Age d’Or a engagé une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre pour faire bénéficier à la collectivité des salariés de mesures de remplacement, en accord avec les problématiques rencontrées dans le secteur d’activité.

Ainsi et à la suite de cette mise en cause, une négociation a été ouverte dans la perspective de conclure un accord de substitution à l’accord dénoncé.

La Direction a informé les membres du CSE du projet de conclusion d’un accord de substitution le 1^er mars 2023.

Puis des réunions de négociation et de rédaction du présent accord se sont tenues les 10 mars et le 20 mars 2023.

Les parties ont décidé de mettre en place une prime individuelle qui serait calculée en fonction de conditions objectives.

Le présent accord a donc pour objets principaux :

• de supprimer à compter du 1^er avril 2023 la prise en charge de l’indemnisation des jours de carence en cas d’arrêt de travail

• de mettre en place le versement d’une prime individuelle à compter du 1^er avril 2023

En conséquence, à compter de sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, lequel cessera définitivement de produire effet dans toutes ses dispositions

Ainsi, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord de substitution

Le présent accord se substitue à l’accord NAO PHILOGERIS 2020, mise en cause le 1^er octobre 2022.

Il a pour objet de supprimer l’indemnisation des jours de carence en cas d’arrêt de travail et d’attribuer une prime individuelle.

Article 2 – Durée de l’accord de substitution

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1^er avril 2023, après l’accomplissement de la dernière formalité visée à l’article 8 du présent accord.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord.

Article 3 – Champ d'application de l'accord de substitution

Le présent accord s'applique aux salariés de la Société la Résidence l’Age d’Or sans condition d’ancienneté.

Ainsi le présent accord s’applique aux salariés en CDI et CDD.

Il est précisé que la société applique la convention collective nationale de l’Hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264).

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de la convention collective dans les matières qui le concerne et à l’accord NAO PHILOGERIS 2020.

Article 4 – Suivi de l’accord de substitution

Pour la bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place.

Elle sera composée des membres titulaires du CSE de la société et de deux représentants de la société.

Elle sera présidée par un représentant de l’employeur.

La Commission se réunira tous les 2 ans.

Ses missions couvriront notamment les aspects suivants :

• veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter 

• aider à la résolution de ses difficultés d’application ou d’interprétation.

Un compte rendu de ces réunions sera établi et affiché au sein de la société.

Article 5 – Interprétation de l'accord de substitution

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (de la majorité numérique des salariés ou représentant de l’employeur) dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 – Révision de l'accord de substitution

A la demande de la majorité numérique des représentants du personnel au CSE, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande est faite par la Direction.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions et délai mentionnés aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application

Article 7 – Dénonciation de l’accord de substitution

Le présent accord est susceptible d’être dénoncé dans les conditions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Modalités de publicité de l'accord de substitution

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.

II – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Article 9 – Suppression de la prise en charge des jours de carence

La prise en charge de l’indemnisation des jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est supprimée pour l’ensemble des salariés à compter du 1^er avril 2023.

Article 10 – Prime individuelle

Une prime individuelle sera versée aux salariés en fonction de l’atteinte des critères évalués lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Les entretiens annuels d ‘évaluations se dérouleront sur la période du 1^er avril N au 31 mai N de chaque année.

La période prise en compte pour les entretiens annuels d’évaluation, ci-après dénommée période de référence, est fixée du 1^er avril année N-1 au 31 mars année N.

10.1 Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime est ouvert aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) présents dans les locaux et titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de la période de référence (01 avril année N-1 au 31 mars année N) soit le 31 mars N.

Ainsi, pour exemple, pour l’entretien annuel 2024, la période retenue sera du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 de telle sorte que le bénéfice de la prime est ouvert aux salariés présents dans les locaux et titulaires d’un CDI le 31 mars 2024.

Pour exemple, l’entretien annuel 2025, la période retenue sera du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025 de telle sorte que le bénéfice de la prime est ouvert aux salariés présents dans les locaux et titulaire d’un CDI le 31 mars 2025.

10.2 Calcul de la prime

Le montant de la prime, avant application du critère d’assiduité, varie en fonction des points obtenus par le salarié aux critères suivants, lors de l’entretien annuel d’évaluation :

• Respect des fiches de postes- consignes

• Respect protocole traçabilité

• Solidarité-Entraide au sein de l’équipe

• Tenue et présentation

• Bienveillance et disponibilité auprès des résidents/ Adhésion aux projets menés par l’établissement

• Ponctualité.

L’évaluation est faite de la manière suivante, pour chaque critère :

Evaluation	Note en point(s)
Insatisfaisant	0
En dessous des exigences	1
Répond aux exigences	2
Au-dessus des exigences	3

L’évaluation des 6 critères précitées génère une NOTE.

Le montant de la prime, avant application du critère d’assiduité, sera calculé comme suit :

Note obtenue	Montant Prime, avant application critère assiduité
De 0 à 7 inclus	0 € Brut
De 8 à 10 inclus	57 € Brut
11	96 € Brut
12	150 € Brut
13	195 € Brut
De 14 à 18	300 € Brut

La prime est ensuite proratisée en fonction de l’assiduité du salarié sur la période de référence écoulée (1^er avril année N-1 au 31 mars année N).

Les jours d’absence suivants ne sont pas retenus pour le calcul de la prime : congés payés, congés pour évènements familiaux, congé maternité, congé paternité.

Tous les autres absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences :

Nombre d’absence	0 jour	Entre 1 à 3 jours	Entre 4 à 7 jours	Au-delà de 8 jours
Proratisation de la prime	250% prime	100 % prime	50 % prime	20 % prime

Pour exemples :

• un salarié ayant obtenu une Note de 14 points et aucune absence sur la période de référence percevra une prime de 750 € brut calculée comme suit : 300 € * 250 % = 750 € brut

• un salarié ayant obtenu une Note de 14 points et 5 jours d’absences sur la période de référence percevra une prime de 150 € brut calculée comme suit : 300 € * 50 % = 150 € brut

• un salarié ayant obtenu une Note de 8 points et 1 jour d’absence sur la période de référence percevra une prime de 57 € brut calculée comme suit : 57 € * 100 % = 57 € brut

10.3 Versement de la prime

La prime d’assiduité sera versée sur le mois M+1 suivant la tenue de l’entretien annuel d’évaluation.

Pour exemple, si l’entretien se déroule le 31 mai 2024, elle sera versée avec le salaire du mois de juin 2024, au titre de la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 .

Une mention sera précisée sur le bulletin de paie correspondant.

Fait à la Seyne le 20/03/2023

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Signatures précédées du nom / prénom et de la qualité

M., déléguée CSE

M., Directrice