VAaccord relatif AU DIALOGUE SOCIAL ET AU fonctionnement des instances representatives du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LA MEUSIENNE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de BAR LE DUC, sous le numéro 485 720 015, dont le siège social est situé 1 rue de la Prêle 55170 ANCERVILLE, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité,

Ci-après dénommée « La Société » ou « LA MEUSIENNE »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par M. en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale FO, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après désignées, les « Parties »,

SOMMAIRE

1. Préambule 6

2. Objet de l’accord 7

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 8

3. Périmètre du CSE 8

4. Nombre de membres au CSE 8

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE 9

5. Composition du CSE 9

6. Heures de délégation des membres du CSE 9

7. Tenue des réunions du CSE 10

8. Budgets du CSE 11

8.1. Budget de fonctionnement 11

8.2. Budget des activités sociales et culturelles 11

9. Local du CSE 11

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSE 12

10. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 12

10.1. Mise en place de la Commission 12

10.2. Composition et désignation 12

10.2.1. Fonctionnement 12

10.3. Missions déléguées à la Commission 13

10.4. Moyens accordés à la Commission 14

10.5. Confidentialité et secret professionnel 14

CHAPITRE 4 : INFORMATIONS / CONSULTATIONS DU CSE 15

11. Consultations récurrentes 15

11.1. Périodicité des consultations récurrentes 15

11.2. Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 15

11.3. Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 15

11.4. Contenu de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 16

11.5. Modalités d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes 16

11.6. Calendrier de remise des informations et délais de consultation dans le cadre des consultations récurrentes 16

11.6.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 17

12. Les consultations ponctuelles 17

CHAPITRE 5 : LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 19

13. Base de données économiques et sociales 19

13.1. Organisation, architecture et contenu de la BDES 19

13.2. Modalités d'accès à la BDES et confidentialité 20

CHAPITRE 6 : NÉGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 21

14. Négociations obligatoires au sein de la société LA MEUSIENNE 21

14.1. Thème et périodicité des négociations 21

14.2. Calendrier et le lieu des réunions 21

14.3. Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties 21

CHAPITRE 7 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 22

15. Principes du droit syndical 22

15.1. Droit d’expression directe et collective des salariés 22

15.2. Délégués syndicaux 23

15.3. Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux 23

15.4. Dotation syndicale 24

15.5. Panneaux d’affichage 25

15.6. Publication et tracts syndicaux 25

15.7. Collecte des cotisations syndicales 26

15.8. Invitations de personnalités extérieures par la section syndicale 26

15.9. Réunions syndicales statutaires 26

15.10. Modalités d’exercice du mandat de délégué syndical 27

15.10.1. Périmètres d’intervention 27

15.10.2. Déplacements hors de l’entreprise 27

15.10.3. Déplacements dans l’entreprise 27

15.10.4. Contacts avec les salariés 27

15.11. Réunions paritaires avec la Direction 28

15.11.1. Dispositions générales 28

15.11.2. Contenu et forme des réunions 28

15.11.2.1 Les réunions de négociation 28

15.11.2.2 Règle de confidentialité 28

CHAPITRE 8 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES À L’ENSEMBLE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ÉLUES OU DÉSIGNÉES 29

16. Dispositions communes à l’ensemble des instances représentatives du personnel élues ou désignées 29

16.1. Processus de résolution des différends collectifs 29

16.2. À tout moment pendant la durée de son mandat, un représentant du personnel qui percevrait une mauvaise application des règles collectives ou individuelles de travail et qui estimerait être en désaccord avec un représentant de la Direction de l’entreprise sur les solutions à apporter, peut solliciter la Direction des Ressources Humaines, afin qu’une analyse de la situation et la recherche d’éventuels correctifs puissent être mise en œuvre par la Direction. 29

16.3. Communication par voie électronique 30

16.4. Règle de confidentialité 30

16.5. Cas particulier des salariés investis d’un mandat extérieur à l’entreprise 30

16.6. Évolution professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés 31

16.6.1. Conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats 31

16.6.2. Évolution professionnelle 31

16.6.3. Entretien de carrière spécifique 31

16.6.4. Évolution salariale 32

16.6.5. Dispositions particulières concernant la définition des objectifs 32

16.6.6. Formation professionnelle liée à l’exercice du mandat 32

16.6.7. Formations des membres du CSE 33

16.6.7.1 Formations économiques 34

16.6.7.2 Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail 34

17. Durée de l’accord 34

18. Adhésion 34

19. Révision - Dénonciation 34

20. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 35

21. Dépôt et publicité 35

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

• L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le Comité social et économique (ci-après « CSE ») qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d'Entreprise et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L2313-1, alinéa 1^er du Code du travail, et en l’absence effective d’établissements distincts au sein de l’entreprise, les parties sont convenues de mettre en place le CSE au niveau de l’entreprise LA MEUSIENNE.

Le présent accord, pris en application du « Titre Ier : Comité Social et Economique » du Code du travail, a pour objectif de définir les conditions de mise en place du CSE.

• Par ailleurs, l’Ordonnance précitée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif correspond tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise.

C'est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de la société LA MEUSIENNE.

Les parties souhaitent à cette occasion réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de la société LA MEUSIENNE, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d'échanges.

• Ainsi, à travers cet accord, les Parties ont ainsi souhaité notamment :

  • négocier un nouvel accord sur le dialogue social adapté à la nouvelle instance représentative du personnel se substituant, suite à la procédure de dénonciation engagée le 29 janvier 2019, à l’accord « sur les modalités d’exercice de la Représentation du Personnel au sein de la société La Meusienne » du 15 juillet 2003 ;

  • mettre en place et organiser le fonctionnement des commissions du CSE ;

  • organiser le fonctionnement du CSE ;

  • rationaliser et sécuriser, les procédures d'information et de consultation du CSE ;

  • organiser et répartir les trois grandes négociations obligatoires, en fonction de la construction du dialogue social au sein de la société LA MEUSIENNE ;

  • définir les modalités de fonctionnement de la BDES au sein de la société LA MEUSIENNE.

  • organiser l’exercice du droit syndical au sein de la société LA MEUSIENNE.

C’est ainsi que les parties se sont rencontrées à cet effet en première réunion à compter du 29 janvier 2019, et après discussions ont pu convenir du cadre normatif suivant.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social ainsi que les droits, moyens et obligations des instances représentatives du personnel au sein de la société LA MEUSIENNE, et plus particulièrement à l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) lors du premier tour des prochaines élections prévues le 4 juin 2019.

Il est rappelé que suivant les dispositions légales, les accords collectifs relatifs au Comité d’Entreprise (CE), au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et aux Délégués du Personnel (DP) prennent fin lors de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Les usages et pratique en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront s’appliquer au CSE. Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer à la nouvelle instance.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Périmètre du CSE

Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-1 et suivants du Code du travail, et en l’absence effective d’établissements distincts au sein de LA MEUSIENNE, les parties sont convenues de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l’Entreprise.

Nombre de membres au CSE

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, l’effectif de référence de la société La Meusienne et le nombre des membres du CSE seront appréciés à la date du premier tour des élections. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Naturellement, les parties au présent accord renvoient expressément au protocole d’accord préélectoral à conclure dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société LA MEUSIENNE le soin de confirmer le nombre de membres en fonction de l’effectif de l’entreprise.

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Composition du CSE

• Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultatives.

Le CSE peut inviter toute personne compétente pouvant apporter un éclairage sur un sujet à l’ordre du jour.

Le CSE désigne par un vote à la majorité des voix au cours de la première réunion mensuelle ordinaire suivant son élection, parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint

• un trésorier et un trésorier adjoint

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé selon son état civil sera désigné.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des comptes rendus des réunions et au trésorier pour la situation de fin de mois ne s’impute pas sur leur crédit d’heures dans la limite de 2 heures.

Réunions du CSE

• Le CSE se réunit chaque mois. La réunion se tient l’avant dernier lundi du mois suivant le mois considéré. sauf circonstances exceptionnelles.

Le CSE est par ailleurs réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

• La réunion extraordinaire est organisée selon la législation de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par le Président du CSE.

Heures de délégation des membres du CSE

• Afin de faciliter l’exécution des mandats électoraux dans de bonnes conditions, les parties sont convenues de fixer le volume d’heures, pour chaque titulaire, à 30 heures par mois.

En cas de réunion en dehors du temps de travail, les heures seront comptabilisées dans le compteur RHTT,(récupération heure hors temps de travail). Toute heure accomplie dans ce cadre est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos équivalent. (art. L 3121-28 du CT)

• Les Parties conviennent que le temps passé par les membres du CSE aux réunions du Comité ne sera pas déduit de leur crédit d’heures et sera rémunéré comme du temps de travail.

Les Parties rappellent également que n'est pas déduit des heures de délégation mais est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Les Parties conviennent du maintien de la pratique des bons de délégation, telle que définie à l’article 13.1 du présent accord. En outre, les parties rappellent que selon les dispositions légales et réglementaires applicables :

  • le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois ;

    Toutefois, un tel cumul ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation par le biais d’un bon de délégation.

  • Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un bon de délégation précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Tenue des réunions du CSE

• Les parties rappellent expressément que les élus suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l'absence des titulaires.

Dans ce cadre, il appartiendra aux participants de compléter une feuille d’émargement qui sera communiquée à la Direction, et de prévenir leur hiérarchie de leur participation ou non aux réunions du CSE.

Les membres du CSE et représentants syndicaux aux CSE devront valider leur participation auprès du président du CSE dans les meilleurs délais avant la date de la réunion du CSE.

Les procès-verbaux de réunions du CSE sont établis par le Secrétaire et transmis à l’employeur au plus tôt avant la réunion suivante.

A la transmission du procès-verbal à l'employeur, celui-ci fait connaître lors de la réunion du Comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

8. Budgets du CSE

   1. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de la société LA MEUSIENNE calculée conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.

Cette dotation est versée, chaque année, en deux versements en janvier et en juin.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des élus de l'entreprise.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les limites fixées par l’article R.2315-31-1 du Code du travail (10% de cet excédent).

Budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer le budget attribué aux Activités Sociales et Culturelles du CSE à 0,7% de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2312-83 du Code du travail.

Cette dotation est versée, chaque année, en deux versements en janvier et en juin.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites de 10 % de cet excédent conformément à l’article R2312-51 du Code du travail.

Actions sociales et culturelles : Afin d’organiser les activités de Noël dans de bonnes conditions, il est décidé d’attribuer en décembre, un crédit de 100 heures, sous forme de forfait collectif.

Local du CSE

La Direction met à la disposition du Comité un local.

Ce local est équipé : d’une ligne téléphonique, d’une ligne internet, d’un bureau à tiroir, de sièges, d’un ordinateur.

Les membres du Comité ont libre accès au local du Comité Social et Economique. Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé du local.

Le CSE bénéficiera également d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution aux activités sociale et culturelles.

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSE

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les commissions sont des émanations du Comité Social et Economique. En cela, elles n’ont pas la personnalité civile et ne peuvent pas délibérer ni rendre un avis à la place du Comité.

Les Parties ont fait le choix d’instaurer, bien que non obligatoire, une commission santé sécurité et conditions de travail compte tenu de l’importance de toutes les questions santé et sécurité au sein de l’entreprise.

Mise en place de la Commission

En application de l’article L.2315-46 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique de la société LA MEUSIENNE.

Composition et désignation

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Il est convenu que la commission sera composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel composée de trois représentants du personnel. Un des membres, au minimum, doit représenter le 2^ème collège.

Fonctionnement

• La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

• Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la CSSCT.

Le Président participe à ce vote.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT.

Le secrétaire rédige et transmet les procès-verbaux.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Economique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 3 mois.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de Sécurité Sociale.

Il est convenu que la Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

A l’issue de ces réunions, et si nécessaire, elle pourra communiquer aux autres membres du Comité social et économique ses conclusions, avis et recommandations.

• Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la CSSCT.

• Toute réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu rédigé par le secrétaire.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des comptes rendus des réunions ne s’impute sur son crédit d’heures dans la limite de 2 heures par PV.

Le projet de comptes rendus de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la CSSCT avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire.

Un de ces exemplaires sera transmis par le secrétaire au CSE et un autre conservé dans les archives de la CSSCT.

Missions déléguées à la Commission

Par délégation du Comité Social et Economique, la Commission a pour mission principale d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

  • du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail ;

  • et des attributions consultatives du Comité.

Il en résulte que la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE et ne peut pas non plus désigner un expert.

• Les missions déléguées aux commissions par le CSE sont de traiter les questions de santé et de sécurité au travail, ce qui recouvre notamment :

  • l’élaboration et la mise à jour du document unique, notamment la liste des risques ;

  • le contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident ;

  • les améliorations dans l’organisation du travail de l’établissement et les aménagements des postes de travail.

  • l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

  • les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité ;

  • l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

  • la CSSCT est tenue informée de la déclaration d’une maladie professionnelle adressée à l’employeur par la CRAM, du déclenchement et des résultats des mesures de dépistage mises en place ainsi que du déclenchement et du résultat des recherches de causalité.

La CSSCT peut procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle peut également instruire le dossier en cas d’alerte, notamment dans le cadre des articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail.

Moyens accordés à la Commission

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à 5 heures par membre et par mois.

Confidentialité et secret professionnel

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

CHAPITRE 4 : INFORMATIONS / CONSULTATIONS DU CSE

11. Consultations récurrentes

    8. Périodicité des consultations récurrentes

Le CSE sera obligatoirement consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de la société LA MEUSIENNE, de la manière suivante :

• Orientations stratégiques : tous les trois ans en février.

• Situation économique et financière : chaque année en février et/ou à chaque fois qu’il sera jugé nécessaire par les parties signataires pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

• Politique sociale et conditions de travail et l’emploi : chaque année en février et/ou à chaque fois qu’il sera jugé nécessaire par les parties signataires pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de la Société, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :

• la situation financière de l’entreprise ;

• la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;

• l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Contenu de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ;

• le bilan social de la société.

Modalités d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes

• Il est rappelé que pour les consultations sur la politique sociale, et celle sur la situation économique et financière, le CSE peut être assisté d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut se faire assister par un expert.

Calendrier de remise des informations et délais de consultation dans le cadre des consultations récurrentes

• Au regard de la vie économique et sociale de la société LA MEUSIENNE, les parties s’accordent sur le calendrier d’information-consultation prévisionnel arrêté au paragraphe 11.1.

Les parties soulignent que ce calendrier, fixé à titre indicatif, est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans cette hypothèse, la Direction des Ressources Humaines de la Société s’engage à informer le secrétaire du Comité Social et Economique au plus tôt de la prévision de modification de calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter un nouveau calendrier.

Ainsi, pour les consultations récurrentes, le mois de consultation prévisionnelle pour les trois consultations annuelles obligatoires est fixé pour chacune d’entre elle comme suit. Si le CSE n’a pas rendu son avis dans ce délai, il est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ces délais de consultation doivent permettent au CSE d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions soumises.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les orientations stratégiques sont présentées conformément au calendrier prévu au paragraphe 11.1 et/ou à chaque fois qu’il sera jugé nécessaire par les parties signataires pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Le recueil d’avis interviendra dans un délai d’un mois suivant la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et sociales (BDES).

En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Les consultations ponctuelles

• Le CSE est consulté notamment dans les cas suivants :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

  • la modification de son organisation économique ou juridique ;

  • les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

  • l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

  • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

  • la restructuration et compression des effectifs ;

  • le licenciement collectif pour motif économique ;

  • les opérations de concentration ;

  • l’offre publique d'acquisition ;

  • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

• Pour l’exercice de ses fonctions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.

A l’expiration des délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Il est expressément rappelé que ces délais concernent uniquement les consultations ponctuelles, à l’exclusion des consultations particulières pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.

En tout état de cause, le CSE peut toujours décider de rendre un avis dans un délai moindre.

• Chaque thème de consultation ponctuelle donne lieu à une réunion au cours de laquelle l’avis du CSE, s’il est requis, sera recueilli.

CHAPITRE 5 : LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

13. Base de données économiques et sociales

    14. Organisation, architecture et contenu de la BDES

• Conformément à la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, une base de données économique et sociales (BDES), mise à jour régulièrement, rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

  Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

• Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

• Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours et sur les deux années précédentes.

• La BDES comporte les thèmes suivants :

  • l'investissement social ;

  • l'investissement matériel et immatériel ;

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

  • les fonds propres ;

  • l'endettement ;

  • l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

  • les activités sociales et culturelles ;

  • la rémunération des financeurs ;

  • les flux financiers à destination de l'entreprise.

• Les parties conviennent par ailleurs que les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE feront l'objet d'une mise à disposition via la BDES.

• Les parties conviennent également l'intégration à la BDES des informations liées aux négociations obligatoires sur les rémunérations, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ainsi que les négociations prévues par l’article L. 2242-11 portant sur le calendrier social.

  15. Modalités d'accès à la BDES et confidentialité

• La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux.

  Les accès aux informations contenues dans chacune des bases respectent les compétences respectives de chacune des instances.

  L'accès à la BDES s’effectue via le DRIVE qui est un moyen de partage d’informations existant au sein de la société LA MEUSIENNE, pour les personnes titulaires et suppléants de mandat de représentation du personnel ou syndical.

  La BDES contient des données sensibles et confidentielles concernant la société LA MEUSIENNE. Ces données et la durée de la confidentialité des données concernées sont indiquées dans la BDES.

  Chaque représentant du personnel ayant un accès personnalisé à la BDES ne peut en aucun cas divulguer ces informations.

Les membres de la délégation du personnel CSE et les délégués syndicaux sont en effet tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

CHAPITRE 6 : NÉGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

14. Négociations obligatoires au sein de la société LA MEUSIENNE

    16. Thème et périodicité des négociations

Seront engagées au sein de la société LA MEUSIENNE, une fois par an.

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Calendrier et le lieu des réunions 

• La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a lieu chaque année.

• La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail a lieu chaque année.

Informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise 15 jours avant la réunion.

Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

A chaque négociation périodique, le point sera fait sur le respect des engagements souscrits dans le présent accord.

CHAPITRE 7 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Principes du droit syndical

Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du droit syndical et expriment leur volonté de développer une politique sociale de progrès à travers un dialogue social constructif en tenant compte du contexte économique et social et des principes fondamentaux de liberté d’opinion et de liberté syndicale.

Ce dialogue social est marqué par le respect mutuel entre les personnes, le respect des missions de chacun mais également le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale, en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires, la rupture du contrat de travail etc.

L’employeur ne doit pas utiliser de moyens de pression quelconques en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelle qu’elle soit.

Droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’intérêt de l’entreprise.

En application des dispositions de l’article L. 2281-3 du Code du travail, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sous réserve qu’elles soient émises en conformité avec l’obligation élémentaire de loyauté dans l’exécution du contrat de travail et qu’elles ne participent pas d’un dénigrement des collègues de travail, de la hiérarchie ou de la société LA MEUSIENNE.

Le droit des salariés à l’expression directe et collective s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Délégués syndicaux

• Les parties rappellent que sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du CSE.

Ainsi que le prévoit et le définit le chapitre 1 du présent accord, dans la mesure où la société LA MEUSIENNE ne correspond qu’à un seul établissement s’agissant du CSE sans que ne puissent être caractérisés de Comités d’établissement au sein de la société LA MEUSIENNE, les délégués syndicaux doivent en principe être désignés au niveau de la société.

• Le nombre de délégués syndicaux à désigner par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société LA MEUSIENNE sera déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, en fonction de l’effectif global de la société LA MEUSIENNE.

• Il est également rappelé que la mesure de représentativité des organisations syndicales devra être faite au moment des élections générales et ne pourra, en application de la règlementation, être, ni acquise, ni perdue au cours des éventuelles élections partielles devant être organisées au sein du CSE.

• Conformément aux dispositions légales, la désignation des délégués syndicaux doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Les mêmes modalités s’appliquent en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du délégué syndical.

En outre, la désignation doit être affichée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications syndicales.

Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux

• Le crédit d’heures du délégué syndical est fixé conformément à l’article L. 2143-13 du Code du travail.

• Il est rappelé que le crédit d’heures des délégués syndicaux est défini comme le temps que l’employeur doit légalement accorder à ceux-ci afin de leur permettre d’exercer leur mandat représentatif.

Le crédit d’heures de délégation est mensuel et s’apprécie dans le cadre du mois civil.

• À titre exceptionnel, des heures de délégation pourront être reportées d’un mois à l’autre, dans une limite de 7 heures.

• Le crédit d’heures ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Les heures de délégation générées par des circonstances exceptionnelles ne sont indemnisées qu’après vérification de l’existence de telles circonstances et de leur utilisation conforme.

• L’utilisation des heures de délégation est exclusivement réservée à l’exercice des mandats représentatifs.

Ces heures sont donc normalement rémunérées pour autant qu’elles soient conformes à l’exercice de la mission.

Il est rappelé que les heures utilisées pour participer à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du délégué syndical.

Afin de faciliter leur remplacement et l’organisation de leur service, les délégués syndicaux devront, dans la mesure du possible et dans le respect des libertés dues à leur mandat, communiquer à leur responsable de service, au début de chaque mois, le planning prévisionnel de leurs absences au titre des heures de délégation et des réunions officielles avec la Direction.

• Enfin, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures mensuels sont non transmissibles d’un élu titulaire à un autre titulaire.

  22. Dotation syndicale

Notre accord actuel prévoit une dotation de 1 370 € par organisation syndicale représentative + 270 € par élu (article 12). Cette disposition est maintenue.

Il prévoit en outre, un capital pour le coût du congé de formation économique, social et syndical (article 11), versé en janvier suivant à titre de dotation si le capital n’est pas consommé.

Cette dotation du coût de congé n’est plus maintenue au titre du droit syndical, mais elle sera reversée selon les mêmes modalités de calcul, dans la dotation des activités sociales et culturelles versée chaque année au CSE.

Réunions statutaires et syndicales : Il est attribué à chaque section syndicale un forfait annuel de 240 heures, devant permettre aux membres de la section, de représenter celle-ci lors des réunions des organes statutaires su syndicat ou lors de réunions syndicales extérieures.

Panneaux d’affichage

Des panneaux réservés à l’information syndicale sont mis à disposition de chaque organisation syndicale, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.

Ces panneaux uniformes, et d’une taille identique pour chaque organisation syndicale, sont situés à proximité des locaux sociaux dans la mesure du possible.

Les communiqués et informations qui émanent des différentes organisations syndicales seront affichés par leur soin sur ces panneaux, sous leur seule responsabilité. Les organisations syndicales sont seules responsables de l’affichage et de la mise à jour du dit affichage dans les panneaux confiés par la Direction.

Ces affichages ne pourront être réalisés que par les élus de chaque OS concernée.

Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux.

Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée.

Un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction simultanément à leur affichage (article L.2142-3 du Code du travail).

Publication et tracts syndicaux

• Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application et du respect des dispositions relatives à la presse.

Chaque organisation syndicale s’engage à veiller au respect des règles légales. Il est rappelé que les écrits syndicaux ne doivent pas être diffamatoires, injurieux ou d’une façon générale outranciers. Les règles de civilité seront respectées.

Ce contenu doit conserver une nature syndicale et être en rapport avec la mission des syndicats telle que définie par la loi.

Tout affichage ou distribution de tract est obligatoirement et simultanément remis à la Direction.

Les documents syndicaux distribués doivent mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont ils émanent, afin d’éviter toute confusion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de la société LA MEUSIENNE dans l’enceinte de celles-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Cela étant, la distribution de tracts ne doit pas être faite dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la bonne marche de l’entreprise.

La distribution des tracts est exclusivement réservée aux membres du personnel de l’entreprise.

De même, des tracts ne peuvent en aucun cas être déposés en permanence dans des endroits de l’entreprise accessibles à des personnes étrangères à l’entreprise (clients, intervenants extérieurs, pare-brises des véhicules, etc.).

Il n’est pas autorisé de déposer une liasse de tracts à disposition des salariés (salle de pause, vestiaires, sanitaires, etc.).

En revanche, les tracts peuvent être déposés sur un présentoir prévu à cet effet sous le panneau syndical de chaque organisation syndicale.

Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans le travail, ni mettre en cause la sécurité et le travail des personnes visitées.

Invitations de personnalités extérieures par la section syndicale

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-10 alinéa 2 du Code de travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise pour participer à des réunions organisées par elles.

L’invitation de personnalités extérieures non syndicales, conformément aux dispositions de l’article L.2142-10 alinéa 3 du Code du travail, est soumise à l’accord préalable de la Direction que la réunion se tienne dans un local syndical ou dans un local mis à disposition à cet effet.

La Direction devra donc être saisie au moins 2 semaines à l’avance.

Les réunions avec une personnalité extérieure syndicale ou non ne peuvent se tenir qu’en dehors du temps de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Réunions syndicales statutaires

Des autorisations d’absences non rémunérées pourront être accordées, éventuellement dans la limite de 2 jours par représentant du personnel pour chaque organisation syndicale et par année civile, pour participer à des réunions statutaires des organisations syndicales dont ils relèvent.

Ces autorisations sont subordonnées à la présentation par le salarié concerné d’une convocation écrite nominative, au moins une semaine à l’avance.

En toute hypothèse, ces absences ne devront pas apporter de gêne au fonctionnement du service du salarié concerné.

28. Modalités d’exercice du mandat de délégué syndical

    3. Périmètres d’intervention

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux bénéficient d’une liberté de déplacement tant hors de la société LA MEUSIENNE qu’à l’intérieur de celle-ci. Ils ont également la possibilité d’entrer en contact avec les salariés de l’entreprise.

4. Déplacements hors de l’entreprise

   Ces déplacements, devant s’inscrire dans le cadre de leur mandat, s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacement éventuels ne sont pas indemnisés par l’entreprise.

Déplacements dans l’entreprise

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur périmètre d‘intervention.

Ces déplacements ne sont autorisés que durant les horaires d’ouverture de la société LA MEUSIENNE.

Contacts avec les salariés

Les délégués syndicaux peuvent prendre, avec les salariés, tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Conformément aux dispositions légales, ces contacts sont possibles avec les salariés à leur poste de travail, à condition qu’ils n’entraînent pas de gêne importante au travail des salariés.

Les intéressés doivent donc faire le nécessaire pour que cette règle soit respectée, notamment en termes de durée d’entretiens.

29. Réunions paritaires avec la Direction

    7. Dispositions générales

Les horaires de début et de fin de journée à privilégiés seront de 8h30 – 16h30 pour permettre un retour des salariés à leur domicile en fin de journée.

Il est entendu que chaque réunion de négociation entre la Direction et les organisations syndicales impliquera à la fois les délégués syndicaux qui resteront seuls signataires des accords collectifs éventuellement conclus au niveau de la société LA MEUSIENNE, et des salariés choisis par chaque organisation syndicale qui participeront aux négociations, dans la limite de 2.

Contenu et forme des réunions

Organisation des réunions :

Il est convenu entre les parties, que lors de la fixation des réunions des instances, la Direction s’efforcera de les fixer le lundi matin afin de permettre au personnel posté de nuit d’y participer avec le moins de gêne possible.

En cas de report de date lié aux aléas de la vie professionnelle, il est convenu, dans la mesure du possible, de fixer la réunion à un autre lundi matin ou un après midi.

Temps de repas :

Concernant les réunions empiétant sur l’heure du repas, les parties considèrent et conviennent que le temps de repas, étant estimé à 1h 30, son horaire de travail sera ajusté à due proportion dans la limite de 1h 30. A titre d’exemple,

1. Pour le salarié travaillant de 5 h à 13 h; si la réunion se déroule à partir de 14 h 00 l’intéressé pourra quitter son travail à 12 h 30 sans perte de rémunération.

2. Pour le salarié travaillant de 13 h à 21 h, si la réunion se déroule le matin et se termine à 12 h 00, l’intéressé ne commencera son poste qu’à compter de 13 h 30 sans perte de rémunération.

   1. Les réunions de négociation

Les négociations sont conduites en réunion pour rechercher la conclusion d’un accord collectif.

La fixation des dates de réunion de négociation est faite suffisamment à l’avance afin de permettre aux parties de les préparer.

La première réunion de négociation fixe le cadrage (méthodologie et calendrier) du déroulement de la négociation, étant entendu que la liste des participants doit être arrêtée et communiquée par écrit à la Direction au plus tard une semaine avant la date de la première réunion de négociation.

Règle de confidentialité

Il est acté que les informations recueillies au cours des réunions de négociation ont un caractère confidentiel. Conformément à la législation en vigueur, les participants à ces réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de ces informations.

CHAPITRE 8 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES À L’ENSEMBLE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ÉLUES OU DÉSIGNÉES

16. Dispositions communes à l’ensemble des instances représentatives du personnel élues ou désignées

    30. Processus de résolution des différends collectifs

Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et la Direction affirment leur volonté de faire vivre un dialogue social constructif, confiant et positif.

C’est pourquoi les parties se mettent d’accord pour rechercher une solution amiable en cas de différends collectifs. C’est ainsi que les parties s’engagent, avant tout différend portant sur les conditions de travail, ou l’organisation de l’entreprise, susceptible de donner lieu à une revendication collective ou à l’élaboration d’un tract revendicatif, à prendre attache avec un représentant de la Direction pour en échanger au préalable et tenter de trouver une conciliation.

L’objectif étant de favoriser la médiation entre les parties avant tout conflit.

À tout moment pendant la durée de son mandat, un représentant du personnel qui percevrait une mauvaise application des règles collectives ou individuelles de travail et qui estimerait être en désaccord avec un représentant de la Direction de l’entreprise sur les solutions à apporter, peut solliciter la Direction des Ressources Humaines, afin qu’une analyse de la situation et la recherche d’éventuels correctifs puissent être mise en œuvre par la Direction.

Cette disposition s’applique à tout représentant du personnel doté d’un crédit d’heures de délégation, qu’il s’agisse de mandats désignatifs ou électifs.

A chaque utilisation du crédit d’heures de délégation, un bon de délégation ou un mail doit être rempli et transmis à qui de droit pour enregistrement.

Les membres du CSE, prennent l’engagement moral, de respecter les règles et les procédures établies en matière d’entrée et de sortie de l’entreprise et de prévenir leur hiérarchique suffisamment à l’avance de leur absence afin de faciliter l’organisation du service.

Elle permet à l'employeur d'être informé avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.

Si l'employeur conteste la conformité de l'utilisation des heures de délégation, il lui appartiendra de démontrer, à l'appui de sa contestation, cette non-conformité.

En tout état de cause, tout déplacement, hors heures de délégation, rendu nécessaire par l’exercice du mandat, doit être signalé dans les meilleurs délais au responsable hiérarchique, afin que le remplacement de l’intéressé puisse être assuré dans les cas où la nature du poste ou des tâches confiées l’exigent.

Une fois l'utilisation des bons de délégation instaurée régulièrement dans l'entreprise, le représentant qui ne respecte pas cette pratique s'expose à des sanctions disciplinaires.

Communication par voie électronique

Dans un souci d’optimisation administrative, il est convenu que la communication entre la Direction et les membres élus et désignés, peut se faire par la messagerie électronique interne de l’entreprise avec accusé de réception et de lecture pour diffuser aux représentants du personnel les documents suivants :

• convocations aux réunions paritaires et aux réunions des différentes instances représentatives du personnel ;

• ordres du jour des réunions du CSE dès lors qu’ils sont établis et signés conjointement par le président et le secrétaire du CSE ;

• procès-verbaux du CSE. Ils sont diffusés pour lecture et correction avant la tenue de la réunion en vue de son approbation à la réunion ordinaire suivante ;

• diffusion de documents servant de support aux réunions paritaires et réunions de travail ;

• ordres du jour des réunions de négociations avec les délégués syndicaux, projets d’accords collectifs etc.

Les documents transmis par voie électronique revêtent un caractère strictement confidentiel et ne sauraient être diffusés à des tiers.

Règle de confidentialité

Il est acté que les informations recueillies au cours des réunions avec les représentants du personnel ont un caractère confidentiel. Conformément à la législation en vigueur, les participants à ces réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de ces informations.

Cas particulier des salariés investis d’un mandat extérieur à l’entreprise

Les représentants du personnel peuvent cumuler leur(s) mandat(s) avec un ou plusieurs mandats extérieurs à l’entreprise.

L’entreprise laissera aux salariés investis d’un mandat extérieur le temps dont ils disposent en vertu de leur crédit d’heures au titre de ce mandat pour se rendre et participer à l’exercice de leurs fonctions.

En tout état de cause, les représentants du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat au sein de l’entreprise ne peuvent en aucun cas utiliser de telles heures pour exercer leur mandat extérieur à l’entreprise.

Les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise utiliseront également les bons de délégation (annexe n°1) conformément aux dispositions du présent accord.

35. Évolution professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés

    9. Conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats

Les parties réaffirment le principe selon lequel tous les représentants du personnel et syndicaux, doivent veiller, en liaison avec leur hiérarchie, à conserver une activité professionnelle.

Le représentant pourra solliciter son responsable hiérarchique direct afin d’étudier, en liaison avec les Ressources Humaines, une adaptation de l’organisation de son travail, qui devra préserver l’intérêt de son emploi et l’exercice de son ou ses mandats ainsi que ses possibilités d’évolution.

Évolution professionnelle

Les parties signataires du présent accord réaffirment que l’exercice d’un mandat représentatif est compatible avec une évolution professionnelle.

Cette évolution professionnelle est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise, sur la base des compétences mises en œuvre par le représentant dans l’exercice de son métier, sachant que sa disponibilité réelle à temps partiel ne doit pas pénaliser l’évaluation portée sur sa qualification.

Entretien de carrière spécifique

Tout représentant du personnel ou syndical bénéficie, au même titre que les autres salariés, des règles d’évaluation et de suivi de carrière en vigueur dans l’entreprise.

À sa demande, chaque représentant pourra avoir un entretien annuel de carrière spécifique avec sa hiérarchie.

À sa demande également, l’entretien pourra se dérouler avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

L’entretien sera l’occasion de :

• vérifier que, sur le moyen terme, la situation professionnelle du représentant du personnel ou syndical est normale par rapport à des situations comparables ;

• d’envisager les perspectives professionnelles du représentant à court et moyen terme.

Au terme du mandat, s’il le souhaite, le représentant du personnel bénéficie d’un entretien formalisé avec le responsable hiérarchique et le responsable des Ressources Humaines.

L’entretien a pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan de compétences acquises au titre de son activité de représentation, de définir les possibilités d’évolution professionnelle et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Évolution salariale

L’évolution salariale s’apprécie selon les mêmes règles que les autres salariés.

Dispositions particulières concernant la définition des objectifs

Pour les représentants du personnel ou syndicaux dont la fonction comporte une part variable liée à des objectifs personnels, ceux-ci sont fixés et adaptés afin de tenir compte du temps disponible sur le poste de travail.

Formation professionnelle liée à l’exercice du mandat

Les salariés investis d’un mandat représentatif reçoivent, comme tout salarié de l’entreprise, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle, telles que définies lors de l’entretien de carrière.

Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.

Par ailleurs, une bonne connaissance par les représentants du personnel et syndicaux des principes de gestion et d’économie de l’entreprise est nécessaire au bon fonctionnement des institutions représentatives.

Dans cet esprit, d’une façon générale, les compétences acquises par les salariés concernés dans le cadre de l’exercice de leur mandat seront prises en considération et même valorisées par leur hiérarchie dans le cadre de leur évolution de carrière.

15. Formations des membres du CSE

    3. Formation économique

• Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours.

Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.

• De manière générale, le temps consacré aux formations prévues par le Code du travail est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

  4. Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

• Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé , de sécurité et des conditions de travail prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société LA MEUSIENNE, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Révision - Dénonciation

• Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.

• De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société LA MEUSIENNE avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les trois ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Un exemplaire sera remis au CSE.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

À Ancerville, le 28 mars 2019.

En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société LA MEUSIENNE ; , Directeur Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par .M. en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale FO, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical ;