ACCORD COLLECTIF RELATIF à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

AU SEIN DE L’ENTREPRISE LA MEUSIENNE

Entre les soussignés,

La société LA MEUSIENNE SASU au capital de 8.275.000 Euros, sise au 1 rue Prêle – 55170 ANCERVILLE, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LA MEUSIENNE,

la CFDT, représentée par son Délégué Syndical, M. ,

la CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, M. ,

la CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale, M. ,

la CGT-FO, représentée par son Délégué Syndical, M. .

D’autre part

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, les mesures salariales, l’égalité professionnelle femmes / hommes s'est engagée entre la Direction de la Société La Meusienne et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir, le lundi 07 février 2021, le mardi 22 février 2022 et le mercredi 23 février 2022.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 23 février 2022, les parties ont abouti à un accord sur les thèmes objet de la négociation.

ARTICLE I - Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales représentatives ont présentées leurs propositions :

Pour la CFTC :

1. Augmentation de 90 €.

2. Frais kilométrique : 20% d'augmentation.

3. Prime de rentrée : 50 € d'augmentation.

4. Réduction des inégalités : Revalorisation de la prime de présentéisme - calcul identique au collège ouvrier avec une indexation de 1,5 % par mois.

5. Revalorisation prime Nuit.

6. Après 1 an d'ancienneté.

7. Augmentation Budget ASC de 1,5% au lieu de 0,7 %.

Pour la CFDT :

1. 0,50 € d’augmentation du taux horaire brut pour chacun des salariés.

2. Revalorisation des frais kilométriques.

3. Une prime de pouvoir d’achat.

Pour la CFE-CGC :

1. AG 3% pour tous.

2. AI 1,5 %.

3. Revalorisation conséquente indemnité kilométrique.

4. Revalorisation prime assiduité.

5. Mesures en faveur de l’égalité H/F pour réduire les écarts de salaires.

Pour la CGT-FO :

1. AG : avec un mini qui ne peut être inférieur à l’inflation ( 3,6%).

2. AI : à la discrétion de l’employeur.

3. Indemnité kilométrique à revoir.

4. Prime assiduité à revoir pour les ETAM.

5. Création d’une prime vacances comme TU (prime saint éloi).

6. Réajustement de tout ce qui existe en prime en pourcentage AG +AI.

7. Egalité hommes et femmes.

ARTICLE II : De son côté, la Direction de la Société La Meusienne a fait les dernières propositions suivantes :

En préambule,

La Direction rappelle que l’année 2021 a été profondément marquée par une nouvelle vague de la crise sanitaire avant tout, et également au plan économique, mais fut certes mieux que 2020.

Par conséquent, face à un contexte ambiant exceptionnel, nous devons prendre des mesures exceptionnelles à savoir :

1. MESURES SALARIALES

Il a été présenté, lors de la première réunion de négociation du 07 février 2022, le suivi des rémunérations, de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et de l’emploi au sein de la société LA MEUSIENNE, arrêté au 31 décembre 2021.

Ce bilan montre une amélioration sur les 3 dernières années, des points évoqués.

L’année 2021, a été marquée par la même baisse d’activité que nous subissons depuis 2020, à savoir environ 30 % d’activité en moins.

Dans le même temps, nous devons veiller à l’adéquation dépenses / recettes de l’entreprise afin de préserver la Société La Meusienne et ses emplois.

Par conséquent, la Direction a décidé de conserver le même niveau de rémunération actuel de ses salariés et donc de ne pas revaloriser les salaires de base en 2022.

2. EGALITE FEMMES / HOMMES

La Direction et les Partenaires sociaux de l’entreprise La Meusienne confirment ainsi leur volonté de mettre en œuvre les pratiques nécessaires et durables à la mixité professionnelle et à la non-discrimination femmes - hommes au sein de la Société.

Il a été convenu, lors de la signature du dernier accord, d’une analyse comparée complète entre les femmes et les hommes de la société LA MEUSIENNE.

L’analyse s’appuiera sur la base du support remis aux Organisations Syndicales au démarrage des Négociations Annuelles Obligatoires qui contenait un état complet de l’emploi et des rémunérations par sexe à savoir :

- Recrutement et emploi,

- Accès à la formation,

- Egalité salariale,

- Evolution et promotion professionnelle,

- Equilibre vie privée/vie professionnelle.

Les Organisations Syndicales ont notamment demandé la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’accord sur l’égalité Femmes- Hommes a été signé le 22 juillet 2020.

En résumé,

La Direction rappelle les points suivants :

1. A ce jour, les conséquences de la crise sanitaire sont néfastes pour l’entreprise La Meusienne. En effet, la société a clôturé ses comptes de nouveau avec un résultat négatif à fin 2021.

Face à ce constat, La Direction demande aux salariés de l’entreprise de contribuer à l’effort de solidarité en acceptant une AG ou AI à zéro.

Face à cette demande, les partenaires sociaux se sont fortement et unanimement opposés à cette mesure de solidarité collective.

La Direction de l’entreprise a pris acte de ce refus et a finalement proposé les axes d’amélioration suivants :

1. Augmentation Générale de 65€ par salarié.

2. Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,20€/km à 0,30 €/km (maxi 50 km/jour travaillé).

3. Ces deux points rétroactifs au 1er janvier 2022 pour tout salarié présent à l’effectif au 1er mars 2022.

ARTICLE III - Dépôt et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bar-Le-Duc.

Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Ancerville, le 04 mars 2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT-FO