Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2018 AU SIEN DE L'ENTREPRISE LA MEUSIENNE" chez SMCM - LA MEUSIENNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMCM - LA MEUSIENNE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2018-02-21 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : A05518000854
Date de signature : 2018-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : LA MEUSIENNE
Etablissement : 48572001500018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-21
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L'ANNE 2018
AU SEIN DE L'ENTREPRISE LA MEUSIENNE
Entre les soussignés,
La société LA MEUSIENNE SASU au capital de 8.275.000 Euros, sise au 1 rue prêle - 55170 ANCERVILLE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président-Directeur Général et par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
Les organisation syndicales représentatives au sein de la société LA MEUSIENNE,
la CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ,
la CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame ,
la CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame ,
la CGT-FO, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ,
D'autre part.
A l'issue des négociations des 7 février, 14 février et 21 février 2017 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont été convenues pour l'année 2018 les dispositions suivantes :
1. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L'organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l'Accord sur la mise en place de l'ARTT défensive du 26 avril 2000, et son avenant en date du 4 mai 2011.
Il a été présenté, lors de la première réunion de négociation du 7 février 2018, le suivi des rémunérations, de l'Egalité Hommes/Femmes et de l'emploi au sein de la société LA MEUSIENNE.
2. MESURES SALARIALES
a) Mesures générales
Les salaires de base de l'ensemble du personnel seront augmentés de 1,25% en mars 2018 avec effet
1er janvier 2018.
b) Mesures individuelles
Si la situation économique de la société arrêtée au 31 mai 2018, est jugée satisfaisante par la Direction, un budget d'augmentation individuelle 0,5% sera attribué au personnel au 1er juillet 2018.
Ce crédit sera distribué dans le cadre des entretiens annuels et conformément au système d'évaluation mis en place. Par ailleurs, l'attribution des augmentations individuelles et des changements de classification est validée en comité avec l'ensemble de l'encadrement.
c) Mesures générales sur la base du versement d'un prime pour 2018
- le versement d'une prime exceptionnelle de 100€ (cent euros) liée à la signature de l'accord, interviendra sur la paie de mars 2018. Cette prime ne rentrera pas dans le calcul des éléments différés (exemple 13ème mois).
Les personnes travaillant à temps partiels bénéficieront de l'intégralité de cette prime.
3. EGALITE FEMMES/HOMMES
Il a été convenu lors de la négociation de l'accord, d'une analyse comparée complète entre les femmes et les hommes de la société LA MEUSIENNE.
L'analyse s'appuiera sur la base du support remis aux Organisations Syndicales au démarrage des Négociations Annuelles Obligatoires qui contenait un état complet de l'emploi et des rémunérations par sexe à savoir :
- Recrutement et emploi,
- Accès à la formation,
- Egalité salariale,
- Evolution et promotion professionnelles,
- Equilibre vie privée/vie professionnelle.
Les Organisations Syndicales ont notamment demandé la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes suite aux NAO 2018.
4. COMMISSION DE SUIVI
Il est institué une commission de suivi composée des signataires du présent accord.
Un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent accord sera également présenté en fin d'année 2018 aux membres de cette commission.
5. DUREE ET CHAMP D'APPLICATION
Les mesures du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle, portent sur l'année 2018 et s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2018.
6. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bar-le-Duc.
Fait à Ancerville, le 21 février 2018.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
Président-Directeur Général Pour la CFDT
Pour la CFE - CGC
Directeur des Ressources Humaines Pour la CFTC
Pour la CGT - FO
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