Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord de mise en place du C.S.E." chez ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et Autre le 2021-02-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et Autre
Numero : T05521000808
Date de signature : 2021-02-11
Nature : Avenant
Raison sociale : ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE
Etablissement : 48572062700077 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE (2019-09-04)
Avenant n°1 à l'accord de mise en place du CSE (2020-02-04)
Accord sur le dialogue social au sein de la société ArcelorMittal Construction France (2020-02-04)
ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE (2023-09-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-11
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Direction des Ressources Humaines
Avenant 2 à l’ACCORD DE MISE EN PLACE DU C.S.E
ENTRE :
- d'une part,
La Société ArcelorMittal Construction France
Représentée par :
¤ Monsieur agissant en qualité de
Directeur Général
¤ et Monsieur agissant en qualité de
Directeur des Ressources Humaines
ET
- d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein
De la Société :
¤ CFE/CGC représentée par Monsieur
¤ CGT représentée par Monsieur
¤ FO représentée par Monsieur
PREAMBULE :
Le présent avenant à l’accord de mise en place du C.S.E signé le 04/09/2019 a pour vocation de répondre à certaines difficultés rencontrées à l’occasion du fonctionnement de la nouvelle institution que constitue le C.S.E
Après en avoir discuté et négocié le 10/11/2020, il a été convenu par les parties signataires de modifier ces articles comme suit :
Partie 1 – Constitution du C.S.E
5.2.2 : Réunions
Le nombre de réunions de la C.S.S.C.T est fixé à 6 par an minimum et se tiennent à chaque fois sur des sites différents.
Les membres de la C.S.S.C.T peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires.
Dans ce cadre, il est prévu que chaque réunion pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle pourront participer les membres titulaires de la C.S.S.C.T. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 4 heures par séance et par membre titulaire.
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Conformément à l’article L.2315-39, assistent aux réunions de la C.S.S.C.T :
Le Médecin du Travail, l’infirmière sur son périmètre de responsabilité.
Le Responsable Sécurité
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article
L.8112-1
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les Délégués Syndicaux détachés sont également conviés aux réunions.
6.6 : Commission d’échanges sur les réclamations
La commission comprend 8 membres dont au moins un représentant du troisième collège et ses attributions sont en lien avec les réclamations individuelles du personnel.
Les membres du C.S.E procéderont à la désignation des membres lors de la première réunion constitutive du C.S.E.
La commission est présidée par l’employeur ou par son représentant.
Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Le nombre de réunions de la Commission est fixé à 6 par an minimum, à raison d’une tous les 2 mois.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le secrétariat est assuré par la Direction.
Les Délégués Syndicaux détachés sont également conviés aux réunions.
Partie 2 – Fonctionnement du C.S.E
Article 10 : Réunions préparatoires
Les membres du C.S.E peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières et extraordinaires de l’instance.
Dans ce cadre, il est prévu que chaque réunion plénière et extraordinaire pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle pourront participer les membres titulaires du C.S.E. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 4 heures par séance et par membre titulaire.
La réunion plénière concernant la consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise pourra faire l’objet d’une réunion préparatoire dans le cadre de la mission du C.S.E, sans que ces heures ne soient décomptées des heures de délégation dans la limite de 8 Heures.
A cette occasion, les membres suppléants seront également conviés.
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Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature par les parties, et est conclu pour la durée de l’accord auquel il est fait référence.
Le présent avenant à l’accord de Mise en Place du C.S.E est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie.
Il sera déposé à la DIRECCTE par le représentant légal de l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié à cet effet, accompagné des pièces prévues par le code du travail.
Un exemplaire de l’avenant sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Contrisson, le 11 février 2021
En six exemplaires
Pour CFE/CGC Pour CGT Pour FO Pour LA DIRECTION
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