ArcelorMittal Construction France

Direction des Ressources Humaines

ACCORD DE MISE EN PLACE DU C.S.E

ENTRE :

- d'une part,

La Société ArcelorMittal Construction France

Représentée par :

¤ agissant en qualité de

Directeur Général

¤ et agissant en qualité de

Directeur des Ressources Humaines

ET

- d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein

De la Société :

¤ CFE/CGC représentée par

¤ CGT représentée par

¤ FO représentée par

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique prévu au mois de novembre 2023.

Après avoir longuement discuté et négocié, il a été convenu ce qui suit par les parties signataires :

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Partie 1 – Constitution du C.S.E

Article 1 : Mise en place d’un C.S.E unique

L’entreprise est composée des établissements suivants :

ETABLISSEMENT	SIRET
HAIRONVILLE	48572062700010
CONTRISSON SITE 2	48572062700028
THOUARE SUR LOIRE	48572062700036
NERAC	48572062700044
DIEMOZ	48572062700051
CONTRISSON SITE 1	48572062700077
ONNAING	48572062700101
MONTATAIRE PROFILAGE & PLIAGE	48572062700135
CERONS	48572062700234
MALLEMORT	48572062700259
STRASBOURG	48572062700127
HAGETMAU	48572062700333
LUDRES	48572062700275
LA MAGDELAINE	48572062700283
BAZEILLES	48572062700309
VAL D'IZE	48572062700192
CHAMBERY	48572062700317
REIMS	48572062700325
TIGERY	48572062700341
MONTPELLIER	48572062700200

Compte tenu de l’absence d’autonomie en matière de gestion du personnel de ces établissements, les parties conviennent qu’un C.S.E unique sera mis en place.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le C.S.E unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Le C.S.E AMCF est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par la loi à l’occasion de sa mise en place en novembre 2019.

Le C.S.E est doté des attributions prévues par le Code du Travail et peut conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail confier à la C.S.S.C.T, par délégation, certaines de ses attributions comme indiqué à l’article 5.3 du présent accord.

Article 2 : Composition

Le C.S.E comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Il est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative, conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.

Désignation des membres du bureau : il sera désigné par vote des membres titulaires du CSE, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Le C.S.E procède également dans les mêmes conditions que précédemment à la désignation d’un réfèrent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Article 3 : Fonctionnement

3.1 : Crédit d’heures

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du C.S.E est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Afin de permettre aux managers d’anticiper au mieux les effectifs présents dans leurs équipes, il est convenu que les membres du C.S.E communiqueront au service RH l’utilisation prévisionnelle de leurs heures de délégation, au moins 3 jours avant.

Les membres du C.S.E informeront ensuite par mail ou par support papier à son responsable hiérarchique (avec en copie la personne du service RH désignée pour le suivi) de la prise effective, précisant :
« Utilisation d’heures de délégation ».

3.2 : Formation

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du Travail, les membres du C.S.E bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Les membres suppléants, ainsi que les représentants syndicaux et les délégués syndicaux en bénéficient également. Cette formation est prise en charge par l’entreprise.

3.3 : Moyens

Il est octroyé au C.S.E les moyens suivants :

- Un local équipé, un ordinateur, une ligne internet notamment pour permettre un accès à la B.D.E.S.E, via un P.C mis à disposition, et une ligne téléphonique.

- Chaque membre titulaire est doté par l’entreprise, pour la durée de son mandat, d’un accès internet et d’un PC Portable répondant aux normes de sécurité informatique de l’entreprise.

- Le secrétaire, le trésorier du C.S.E et le secrétaire de la C.S.S.C.T sont dotés d’un téléphone mobile de type smartphone.

- Afin de faciliter la gestion administrative des œuvres sociales, d’assurer des permanences sur les 3 sites meusiens, d’assurer une assistance à la prise de notes lors des réunions, d’assister le Secrétaire lors de la rédaction des comptes-rendus et d’en assurer la diffusion, une personne appartenant à l’Entreprise sera mise à la disposition du C.S.E.

Une partie de son salaire, à hauteur de 50%, sera prise en charge par le C.S.E.

La personne mise à disposition du C.S.E sera choisie conjointement par le Président, le Secrétaire et le Trésorier du C.S.E.

- Une dotation de 16 h par mois sera de plus allouée pour chacun des 4 sites d’AMCF (Onnaing, Cérons, Montataire, Strasbourg) afin de permettre un bon fonctionnement de l’activité « Œuvres sociales » pour le personnel de ces 4 sites. Pour les autres sites, 1 réfèrent du CSE sera désigné pour assurer le relais entre le CSE et le personnel du site pour ce qui concernent les activités culturelles. Les noms de ces référents seront communiqués par le CSE, en début de mandat. Ils seront autorisés à se rendre à la billetterie locale pour le compte du CSE. Dans ce cadre, ils seront couverts de la même façon qu’un déplacement en mission.

- Compte tenu de la nature de leur mandat, les crédits complémentaires suivants sont alloués :

* Secrétaire du C.S.E : 127 h 67/mois

* Secrétaire adjoint du C.S.E : 127 h 67/mois

3-4 : Déplacements et Frais de séjour 

La gestion des déplacements des membres Titulaires pour les réunions officielles et les réunions préparatoires, est prise en charge par les Ressources Humaines d’ArcelorMittal Construction France, dans le respect de la procédure Voyage d’AMCF.

La réservation des billets de trains et (ou) la location de véhicules sont pris en charge par les Ressources Humaines d'ArcelorMittal Construction France, dans le respect de la procédure Voyage d’AMCF.

Les frais de séjour occasionnés par les déplacements à l’initiative de la Direction sont pris en charge selon les accords et (ou) usages en vigueur dans l'entreprise. Tous les frais de déplacement et frais de séjour engagés devront faire l’objet de justificatifs permettant, en particulier, de répondre à toute question que l’Administration Fiscale est en droit de poser aux employeurs. Dans la mesure du possible, les réservations des chambres d’hôtel seront centralisées à la Direction des Ressources Humaines d’ArcelorMittal Construction France dans le respect de la procédure Voyage d’AMCF.

3.5 : Secrétaire et Trésorier du C.S.E 

Le Secrétaire et le Trésorier du C.S.E pouvant être amenés, dans le cadre de leur mandat, à se déplacer dans les différents sites d’ArcelorMittal Construction France, la prise en charge de leurs frais de déplacement et de séjour est identique à l’article 3.4

Article 4 : Membres suppléants

La délégation du personnel présente aux réunions du C.S.E sera strictement limitée aux titulaires. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera, conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail.

Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

5.1 : Composition

Au titre de l’article L.2315-39 du Code du Travail, la commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Aux termes des dispositions légales, la commission comprend 8 membres dont au moins un représentant du troisième collège prévus à l’article L.2314-11 du Code du Travail.

Les membres du C.S.E procéderont à la désignation des membres de la C.S.S.C.T lors de la première réunion constitutive du C.S.E.

Un des membres (obligatoirement titulaire du C.S.E) sera désigné par vote des membres titulaires, Secrétaire de la C.S.S.C.T, également à la majorité des membres présents.

Dans les mêmes conditions, un Secrétaire Adjoint sera désigné par vote des membres titulaires, et sera attribué les responsabilités et les moyens du Secrétaire de la C.S.S.C.T en cas de départ ou d’absences de ce dernier y compris le détachement à temps plein.

5.2 : Fonctionnement de la C.S.S.C.T

5.2.1 : Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la C.S.S.C.T est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

5.2.2 : Réunions

Le nombre de réunions de la C.S.S.C.T est fixé à 6 par an minimum et se tiennent à chaque fois sur des sites différents.

Les membres de la C.S.S.C.T peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires.

Dans ce cadre, il est prévu que chaque réunion pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle pourront participer les membres titulaires de la C.S.S.C.T. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 4 heures par séance et par membre titulaire.

Conformément à l’article L.2314-3, assistent aux réunions de la C.S.S.C.T :

• Le Médecin du Travail, l’infirmière sur son périmètre de responsabilité.

• Le Responsable Sécurité

• L’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Le Représentant Syndical au CSE

Les délégués Syndicaux détachés seront également conviés aux réunions.

5.2.3 : Formation

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du Travail, les membres de la C.S.S.C.T bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les représentants syndicaux et les délégués syndicaux en bénéficient également. Cette formation est prise en charge par l’entreprise.

5.2.4 : Moyens

Il est octroyé à la C.S.S.C.T les moyens suivants :

- Un local équipé, un ordinateur, une ligne internet notamment pour permettre un accès à la B.D.E.S E, et une ligne téléphonique.

- Compte tenu de la nature de son mandat, un crédit complémentaire suivant est alloué pour le Secrétaire de la C.S.S.C.T à hauteur de 127 h 67/mois.

5.2.5 : Déplacements et Frais de séjour 

La gestion des déplacements des membres de la C.S.S.C.T pour les réunions officielles est prise en charge par les Ressources Humaines d’ArcelorMittal Construction France, dans le respect de la procédure Voyage d’AMCF.

La réservation des billets de trains et (ou) la location de véhicules sont pris en charge par les Ressources Humaines d'ArcelorMittal Construction France, dans le respect de la procédure Voyage d’AMCF.

Les frais de séjour occasionnés par les déplacements à l’initiative de la Direction sont pris en charge selon les accords et (ou) usages en vigueur dans l'entreprise. Tous les frais de déplacement et frais de séjour engagés devront faire l’objet de justificatifs permettant, en particulier, de répondre à toute question que l’Administration Fiscale est en droit de poser aux employeurs. Dans la mesure du possible, les réservations des chambres d’hôtel seront centralisées à la Direction des Ressources Humaines d’ArcelorMittal Construction France dans le respect de la procédure Voyage d’AMCF.

Il en ira de même lorsqu'ils résulteront de l'initiative de la C.S.S.C.T, dans la limite de 2 déplacements par an par site pour 2 membres de la C.S.S.C.T. Les membres de la C.S.S.C.T bénéficient également de ces dispositions pour toute enquête en lien avec un accident du travail ou maladie professionnelle fera l’objet de la même gestion des déplacements. Tous les frais de déplacements et frais de séjour engagés dans ce cadre devront faire l'objet de justificatifs permettant en particulier de répondre à toute question que l'Administration Fiscale est en droit de poser aux employeurs. Le temps passé sera considéré comme un temps de mission.

5.3: Attributions

Conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, la C.S.S.C.T se voit confier, par délégation du C.S.E les attributions suivantes :

- Les missions d’enquêtes (article L2312-13) du Code du Travail), d’inspections (article L2312-13 du Code du Travail), ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels (articles L4121-3 & L2312-12 du Code du Travail) et plans de prévention (articles R.4512-1 et suivants).

- L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave ou imminent (article L2312-60 du Code du Travail), ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement prévues, selon les cas, aux articles L4132-1 à L4132-5 et L4133-1 à L4133-4 du Code du Travail.

Conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, la C.S.S.C.T est réunie :

- A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

- Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Ces attributions ne privent pas les membres du C.S.E des droits prévus à l’article L4131-2 du Code du Travail.

Article 6. : Autres commissions

Sont créées au sein du C.S.E les commissions suivantes :

6.1 : Commission Formation Professionnelle

La commission Formation Professionnelle comprend 2 membres par organisation syndicale ainsi que le secrétaire du C.S.E et ses attributions sont en lien avec le plan, le bilan les orientations professionnelles de la formation, ainsi que l’alternance.

Les membres du C.S.E procéderont à la désignation des membres lors de la première réunion constitutive du C.S.E.

La commission est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Le nombre de réunions de la Commission est fixé à 2 par an minimum.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Conformément à l’article L2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à délibération du C.S.E.

Le secrétariat est assuré par la Direction.

6.2 : Commission Economique

La commission Economique comprend 2 membres par organisation syndicale ainsi que le secrétaire du C.S.E, et ses attributions sont en lien avec les documents économiques et financiers recueillis par le C.S.E.

Les membres du C.S.E procéderont à la désignation des membres lors de la première réunion constitutive du C.S.E.

La commission est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Le nombre de réunions de la Commission est fixé à 1 par an minimum.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Conformément à l’article L2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à délibération du C.S.E.

Le secrétariat de la commission est assuré par défaut par le secrétaire du C.S.E. En son absence, un secrétaire de séance est désigné en début de séance. Le secrétaire peut se faire aider par l’assistante du CSE.

6.3 : Commission de l’Egalité Professionnelle

La commission Egalité professionnelle comprend 2 membres par organisation syndicale ainsi que le secrétaire du C.S.E et ses attributions sont en lien avec la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les membres du C.S.E procéderont à la désignation des membres lors de la première réunion constitutive du C.S.E.

La commission est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Le nombre de réunions de la Commission est fixé à une par an.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Conformément à l’article L2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à délibération du C.S.E.

Le secrétariat de la commission est assuré par défaut par le secrétaire du C.S.E. En son absence, un secrétaire de séance est désigné en début de séance. Le secrétaire peut se faire aider par l’assistante du CSE.

6-4 : Commission d’Information et d’Aides au Logement

La commission Aides au Logement comprend 4 membres dont au moins un représentant du troisième collège, et ses attributions sont en lien avec l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

Les membres du C.S.E procéderont à la désignation des membres lors de la première réunion constitutive du C.S.E.

La commission est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Le nombre de réunions de la Commission est fixé à 1 par an minimum.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Conformément à l’article L2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à délibération de la C.S.E.

Le secrétariat est assuré par la Direction.

6.5 : Commission Mutuelle et Prévoyance

La commission Mutuelle et Prévoyance comprend 4 membres dont au moins un représentant du troisième collège, et ses attributions sont en lien avec les sujets relatifs à la mutuelle frais de santé et contrats de prévoyance.

Les membres du C.S.E procéderont à la désignation des membres lors de la première réunion constitutive du C.S.E.

La commission est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Le nombre de réunions de la Commission est fixé à 1 par an minimum.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Conformément à l’article L2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à délibération du C.S.E.

Le secrétariat est assuré par la Direction.

6.6 : Commission d’échanges sur les réclamations

La commission comprend 8 membres dont au moins un représentant du troisième collège et ses attributions sont en lien avec les réclamations individuelles du personnel.

Les membres du C.S.E procéderont à la désignation des membres lors de la première réunion constitutive du C.S.E.

La commission est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Le nombre de réunions de la Commission est fixé à 10 par an minimum, à raison d’une tous les mois (hors Mai et Août).

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le secrétariat est assuré par la Direction.

Les délégués syndicaux détachés sont également conviés aux réunions.

Article 7 : Les représentants de proximité

L’institution de représentants de proximité est purement facultative, aussi il n’est pas prévu dans cet accord de mettre en place cette institution.

Article 8 : Les représentants syndicaux au C.S.E

L’effectif de notre entreprise étant de plus de 1 000 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au C.S.E. Il assiste aux réunions avec voix consultative uniquement.

Article 9 : Durée des mandats

Conformément à l’article L2314-33 du Code du Travail, les membres du C.S.E sont élus pour 4 ans.

Partie 2 – Fonctionnement du C.S.E

Article 10 : Réunions préparatoires

Les membres du C.S.E peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières et extraordinaires de l’instance.

Dans ce cadre, il est prévu que chaque réunion plénière et extraordinaire pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle pourront participer les membres titulaires du C.S.E. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 4 heures par séance et par membre titulaire.

La réunion plénière concernant la consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise pourra faire l’objet d’une réunion préparatoire dans le cadre de la mission du C.S.E, sans que ces heures ne soient décomptées des heures de délégation.

A cette occasion, les membres suppléants seront également conviés.

Article 11 : Réunions plénières

11.1 : Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour et la convocation aux réunions plénières sont établis et adressés par courrier électronique aux membres qui les réceptionnent au minimum 3 jours ouvrés avant la date prévue de réunion, à défaut d’une mise à disposition dans la BDESE.

Il en est de même concernant la mise à disposition des documents associés.

Dans le cas d’une mise à disposition via la BDESE, les dispositions ci-dessus ne trouvent plus à s’appliquer.

Direction et Organisations Syndicales conviennent de l’intérêt d’établir un ordre du jour en différentes parties, afin de faciliter le déroulement des séances :

• 1) Approbation du ou des PV de la ou des réunions précédentes ;

• 2) Eléments récurrents figurant dans la BDESE ou sous format électronique (sécurité, marche de l’entreprise, carnet et enregistrement, effectifs, etc …) ;

• 3) Sujets nécessitant l’information ou la consultation du C.S.E ;

• 4) Autres informations de la Direction ;

• 5) Réponses aux questions des élus.

11.2 : Fonctionnement

Les membres de la délégation du personnel au C.S.E sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au minimum une fois par mois.

Parmi ces 12 réunions, au moins 4 réunions du C.S.E par an portent en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le C.S.E :

• - peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L2315-28/ alinéa 3

• - est réuni à la demande motivée de deux des membres sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L2315-27 alinéa 2.

Les représentants syndicaux, ainsi que les délégués syndicaux peuvent assister aux réunions plénières à titre consultatif.

Article 12 : Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R2312-5 et R 2312-6 du Code du Travail.

Le C.S.E peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du C.S.E court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du Travail pour la consultation par leur mise à disposition sous format papier, ou sous format électronique, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Article 13 : Procès-verbaux

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions du Code du Travail.

Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l’article L2315-22 du code du Travail.

Afin d’aider à l’élaboration du procès-verbal de réunion, l’enregistrement audio des débats est autorisé dans la limite de conservation nécessaire à la rédaction et à l’approbation du procès-verbal.

Article 14 : Budgets

14.1 : Budget de Fonctionnement

L’employeur verse au C.S.E une subvention de fonctionnement d’une montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Le versement s’effectuera en un seul appel de fond en février

14.2 : Budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse au C.S.E une subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1.20% de la masse salariale brute.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

- 1^er appel de fond en avril (après validation du budget au CSE)

- 2^ème appel de fond en juillet

- 3^ème appel de fond en octobre

14.3 : transfert des reliquats de budgets

Le C.S.E peut décider par délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement, et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles
R2312-51-1 et L2315-61 du code du Travail.

Partie 3 – Attributions du C.S.E

Article 15 : Consultations récurrentes

Conformément à l’article L 2312-17 du code du travail, le C.S.E est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

(a) Les orientations stratégiques de l’entreprise

(b) La situation économique et financière de l’entreprise

(c) La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

15.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :

(a) Décembre de l’année N

(b) Juin de l’année N pour les données N-1

(c) Novembre de l’année N

15.2 Modalités des consultations récurrentes :

Les modalités sont définies dans l’accord dit « accord relatif au dialogue social au sein d’AMCF »

Article 16 : Consultations ponctuelles

Ces consultations sont régies conformément aux textes de Loi.

Article 17 : Expertises

Le financement des expertises du C.S.E est assurée conformément à l’article L2315-80 du code du travail.

Partie 4 – BDESE

Article 18 : Organisation

La BDESE est organisée conformément aux articles L 2312-36 et R 2312-9 et suivants du code du travail.

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée sous un fichier partagé disponible sur l’intranet ( ) du Groupe AMC dont fait partie la Société.

Article 19 : Modalités d’accès

Les personnes ayant accès à l’ensemble de la BDESE sont :

• Les membres du CSE titulaires ou suppléants élus ou désignés

• Les représentants syndicaux au CSE

• Les délégués syndicaux de l’entreprise

Article 20 : Organisation, architecture de la base de données

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, sous la forme suivante :

Article 21 : Mise à disposition des informations

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Partie 5 – Dispositions finales

Article 22 : Calendrier de mise en place

Les parties du présent accord conviennent à l’unanimité de :

• Mise en place pour la réunion de CSE de Novembre 2023 du C.S.E seulement lorsque les résultats définitifs seront proclamés, et ce pour l’ensemble des collèges électoraux.

Article 23 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du renouvellement du C.S.E au sein de la société. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soient leurs périmètres.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 24 : Suivi et interprétation de l’accord

Une commission de suivi sera composée de 3 représentants des Organisations Syndicales signataires. Elle sera réunie si nécessaire dans les 12 mois d’application du présent accord, et dans les 6 mois précédant son terme. Cette commission aura pour objet notamment d’examiner les éventuelles difficultés d’application du présent accord.

Article 254 : Révision

A la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 26 : Publicité

Selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plate-forme « Télé accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bar le Duc.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Contrisson, le 11 septembre 2023

En six exemplaires

Pour CFE/CGC Pour CGT Pour FO Pour LA DIRECTION