Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social au sein de la société ArcelorMittal Construction France" chez ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE (Siège)

ACCORD SUR

LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE

Entre les soussignés :

La Société ArcelorMittal Construction France (AMCF), SAS sise Site 1 – 55800 Contrisson, immatriculée au RCS de Bar Le Duc sous le numéro 485 720 627

Représentée par :

Monsieur agissant en qualité de Directeur Général d’ArcelorMittal Construction France

Et

Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’ArcelorMittal Construction France

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivant :

CFE-CGC

CGT

FO

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 9-16-31/10 le 12/11/2019 et 21/01/2020.

Préambule : Cet accord est fait dans la volonté de construire le dialogue et la concertation.

Il prend en compte les caractéristiques du périmètre de représentation du personnel au sein de la Société et la diversité de ses composantes qui nécessitent la mise en œuvre de dispositions pour poursuivre un bon fonctionnement des institutions représentatives.

Il prend également en compte la réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existants antérieurement au sein des établissements et de l’entreprise, et portant sur le même objet.

TITRE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN D’AMCF

I.1 / Dotations Syndicales

Afin de permettre à chaque Organisation Syndicale représentative de couvrir ses frais (transport, hébergement, frais divers …), il est convenu du versement annuel d’une dotation syndicale.

En janvier, après discussion entre la Direction et les Délégués Syndicaux, la dotation sera mise à la disposition des Organisations Syndicales.

Le montant versé aux Organisations Syndicales Représentatives, suivant le paragraphe I-2 : Dotation, sera discuté et réévalué annuellement.

Cette somme ne prend pas en compte les frais de convocation à l’initiative de la Direction et (ou) du Groupe ainsi que deux déplacements par Organisation Syndicale par Unité Régionale par an. Etant entendu que pour ces 2 déplacements, la prise en charge des frais sera limitée à 2 personnes maximum. Le temps passé sera considéré comme un temps de mission.

Tout changement significatif de périmètre entraîne une nouvelle négociation.

I.2 / Montant et date de versement de la Dotation

La dotation allouée est de :

• Pour l'année 2020 : 5 000,00 €uros par organisation syndicale représentative et représentée, avec un versement au 15 février.

I.3 / Moyens spécifiques aux Organisations Syndicales représentatives

3-1 : Moyens matériels

Les fournitures de papeterie de bureau indispensables pour l'exercice de leurs fonctions sont mises à la disposition des Délégués Syndicaux par leur unité d'appartenance respective, suivant un rythme et une procédure à convenir avec la Direction des Ressources Humaines.

3-2 : Communication

Chaque Organisation Syndicale disposera d'un lieu à usage de bureau et de classement de documents équipé en conséquence. Elle bénéficiera d'un téléphone portable (de type smartphone) avec un forfait d'abonnement pris en charge à concurrence de ce montant, d'un poste informatique (PC ou portable), d'une connexion Internet et d'une adresse mail. L'utilisation de ces moyens devra respecter les conventions d'usage en vigueur au niveau du Groupe et les contraintes légales en la matière. La propagande syndicale à destination directe de l’ensemble des salariés par le biais de la messagerie électronique est interdite, de même que l’envoi de tracts par l’intermédiaire du service « courrier » de la société.

3-3 : Déplacements - Frais de séjour

Les frais de séjour occasionnés par les déplacements à l'initiative de la direction, sont pris en charge selon les accords et usages en vigueur dans l'entreprise, dans le respect de la procédure Voyage d’AMCF.

Il en ira de même lorsqu'ils résulteront de l'initiative du Délégué Syndical, dans la limite de deux déplacements par an pour chaque Unité Régionale. Les frais de séjour occasionnés par les déplacements à l’initiative de la Direction sont pris en charge selon les accords et (ou) usages en vigueur dans l'entreprise. Tous les frais de déplacement et frais de séjour engagés devront faire l’objet de justificatifs permettant, en particulier, de répondre à toute question que l’Administration Fiscale est en droit de poser aux employeurs. Dans la mesure du possible, les réservations des chambres d’hôtel seront centralisées à la Direction des Ressources Humaines d’ArcelorMittal Construction France dans le respect de la procédure Voyage d’AMCF. Le temps passé à ces déplacements sera considéré comme un temps de mission​.

3-4 : Heures de délégation

Chaque organisation syndicale est dotée, y compris les dispositions légales en matière d’heures de délégation, d’un Equivalent Temps Plein par mois pour le premier délégué syndical, 0.5 E.T. P par mois pour le syndicat CGC, au regard de la décomposition des collèges électoraux. Le délégué syndical supplémentaire a droit à son crédit d’heures de 24 heures par mois.

I.4 / Les négociations obligatoires et ponctuelles

Les parties au présent accord prennent acte que les négociations obligatoires regroupées en 3 blocs portent respectivement sur :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.

Ces négociations sont menées, selon les thèmes, soit au niveau Groupe France, soit au niveau de l’entreprise.

Dans ce contexte, les thèmes de négociation des 3 blocs ouverts à la négociation d’AMCF seront précisés au fil de l’eau, via le calendrier social annuel d’AMCF mis en place à l’article I.8 du présent accord.

I.5 / Les délégués syndicaux

Au regard de la structure et des effectifs d’AMCF et conformément aux dispositions légales, chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un Délégué Syndical (DS) à l’issue de l’élection des membres du Comité Social & Economique de l’entreprise AMCF.

Le DS est l’acteur privilégié du dialogue social au niveau de l’entreprise et constitue l’interlocuteur naturel et prioritaire à l’égard de la Direction en matière de dialogue social et de négociation.

Le DS a une mission de représentation du syndicat auquel il appartient auprès de l’entreprise. Il coordonne les activités des différentes structures et instances dans lesquelles son Organisation Syndicale est représentée.

Il est mandaté par l’organisation syndicale dont il relève pour négocier et signer les accords conclus au niveau de l’entreprise. A ce titre, il est responsable de la désignation de la délégation de son organisation syndicale pour négocier et est habilité à signer les accords d’entreprise selon les règles propres à son organisation.

Il est responsable pour son organisation du respect et de l’application conforme du présent accord.

Son mandat prend fin concomitamment à celui des membres élus du CSE.

Chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise désigne, à l’issue de l’élection des membres du Comité Social & Economique, le nombre de Délégués Syndicaux (DS) supplémentaires fixé par les dispositions légales au regard du nombre de salariés de l’entreprise.

I.6 / Les délégations syndicales en matière de négociation

A l’occasion de l’ouverture de chaque négociation collective d’un accord d’entreprise, une délégation par organisation syndicale représentative au niveau AMCF doit être constituée. Les parties au présent accord conviennent que la délégation désignée par le DS sera de 3 personnes par organisation syndicale représentative au niveau AMCF, dont le DS.

I.7/ Le calendrier social

Un calendrier social est défini chaque année au niveau de la société. Il permet de fixer les dates et modalités des réunions du CSE, de la commission économique, des négociations collectives des accords d’entreprise, des consultations récurrentes, des commissions d’application et de suivi des accords ayant mis en place de telles commissions au niveau AMCF.

Il est établi au plus tard dans la dernière quinzaine du mois de décembre au titre de l’année à venir. Il fait l’objet d’une actualisation trimestrielle dans la dernière quinzaine de chaque trimestre.

I.8 / Les réunions de négociation

Les réunions de négociation d’accord d’entreprise font l’objet d’une convocation envoyée par voie électronique huit jours calendaires minimum avant la date de la réunion aux DS.

Chaque DS communique, au moins trois jours calendaires avant la réunion la composition de la délégation de son organisation syndicale. Chaque membre composant la délégation en informe sa hiérarchie dans les mêmes délais et, au besoin, arrête avec sa hiérarchie les modifications de pointage rendues nécessaires pour le jour précédant le jour de la réunion.

Le temps de réunion de négociation d’accord est du temps de « réunion Direction ». Il constitue du temps de travail effectif et est payé comme tel.

Les frais engagés à l’occasion des réunions de négociation d’accord d’entreprise sont pris en charge par l’entreprise.

I.9 / Réunions préparatoires

Chaque DS communique, au moins trois jours calendaires avant la réunion la composition de la délégation de son organisation syndicale (3 au total). Chaque membre composant la délégation en informe sa hiérarchie dans les mêmes délais et, au besoin, arrête avec sa hiérarchie les modifications de pointage rendues nécessaires pour le jour précédant le jour de la réunion.

Le temps de réunion, dans la limite d’une journée, est du temps de « réunion Direction ». Il constitue du temps de travail effectif et est payé comme tel.

Les frais engagés à l’occasion des réunions de négociation d’accord d’entreprise sont pris en charge par l’entreprise.

I.10 / La diffusion des informations syndicales

Le contenu des affiches, publications, tracts est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales.

Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux au format papier dans l’entreprise sous réserve que cela ne perturbe pas la bonne marche du service.

La diffusion de tracts ou d’informations syndicales, avec utilisation de listes privées établies par l’organisation syndicale, via la messagerie électronique de l’entreprise, est autorisée au sein d’AMCF à destination des adhérents et/ou sympathisants de l’organisation syndicale. Toutes les autres modalités de diffusion électronique sont proscrites.

TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIERE DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES AU SEIN D’AMCF

Sont concernés par le présent chapitre l’ensemble des salariés de la Société ArcelorMittal Construction France détenteurs de mandats électifs et/ou désignatifs.

II.1 / Préalable

Lors de la prise de mandat, le DRH informe chaque manager ayant un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux dans ses équipes, de la nature du mandat détenu, du volume d’heures de délégation associé et de la planification des instances.

L’ensemble de ces informations doit permettre au manager de prendre en compte au mieux les contraintes liées aux mandats dans l’organisation du travail du salarié concerné.

Les managers sont informés par le DRH également des changements de situation pouvant intervenir dans la situation du salarié mandaté (mandat supplémentaire ou perte de mandat).

De la même manière lorsqu’un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux change de manager en cours de mandat, le nouveau manager bénéficiera de cette même information.

II.2 / Entretien de début de mandat

Les parties signataires conviennent que la reconnaissance des compétences acquises en cours de mandat doit être précisément documentées et objectivées. Dans cet objectif, un entretien de début et de fin de mandat est obligatoirement proposé à tous les salariés mandatés d’AMCF bénéficiant d’un crédit individuel d’heures de délégation.

A cette fin, un formulaire dédié est mis en place.

Cet entretien matérialisera la situation individuelle du salarié à sa prise de mandat dont l’indication des mandats en cours, sa situation salariale, les besoins en formation dans le cadre de l’exercice de son mandat, et éventuellement les modes d’adaptation de sa fonction pendant l’exercice de ce dernier.

Cet entretien est réalisé dans un délai de 2 mois suivant la prise de mandat ou en cas de variation significative du temps moyen consacré à l’exercice du mandat, sauf refus express dudit mandaté.

Il est conduit par un binôme : manager du salarié mandaté et le DRH.

Lorsqu’un élu suppléant devient titulaire de façon durable (démission, retraite du titulaire par exemple), il pourra demander à bénéficier d’un nouvel entretien de début de mandat.

Le salarié mandaté et son manager définiront ensemble les moyens de concilier l’utilisation du crédit d’heures avec l’activité professionnelle ; à cet effet, le salarié mandaté ou élu veillera à planifier et communiquer à son manager de la manière la plus anticipée possible ses réunions et activités liées à son mandat.

Le salarié porteur de mandat(s) a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.

II.3 / Entretien de fin de mandat

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entretien de fin de mandat vise à effectuer un bilan, dans l’objectif d’accompagner le salarié dans la reprise d’une activité professionnelle à temps plein.

Cet entretien est généralisé, par le présent accord, à l’ensemble des salariés détenteurs de mandats et sera réalisé au terme du mandat électif ou désignatif.

Il ne se substitue pas à l’entretien d’évaluation annuel relatif à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leurs attentes.

Il permet de faire un point de la situation professionnelle du salarié mandaté au terme des mandats qui arrivent à échéance, notamment le recensement, des compétences éventuellement acquises au cours du/des mandats, le recueil des souhaits d’orientation professionnelle et de positionnement salarial.

Un bilan de compétences peut être proposé le cas échéant.

Le représentant du personnel est informé individuellement de la date de cet entretien au moins deux semaines à l’avance. Il lui est communiqué dans le même temps un support qui lui permettra de préparer son entretien. L’entretien se tient dans les 6 mois qui précèdent ou dans le mois qui suit la fin des mandats. Il est réalisé dans les mêmes conditions que l’entretien de prise de mandat et a, cette fois pour objectif, de préparer les conditions de retour à une activité professionnelle à temps plein par rapport à son taux d’activité.

Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’établissement/entreprise.

A défaut d'accord, le représentant du personnel retrouvera son emploi ou un poste similaire dans le service du site où il est affecté.

II.4 / Entretiens annuels

Deux entretiens distincts seront effectués annuellement :

- Un entretien spécifique pour la partie professionnelle,

- Un entretien spécifique pour la partie syndicale pour les salariés ayant un temps d’activité syndicale ou représentative, estimé à au moins 60% de leur durée annuelle de travail sur l’année en cours.

• Entretien spécifique pour la partie professionnelle Il doit être strictement réservé :

• Au bilan de l’année écoulée d’un point de vue professionnel,

• À l’évaluation des performances et des compétences,

• Ainsi qu’à l’évaluation de la réalisation des objectifs professionnels fixés.

• Il permet aussi de recueillir les souhaits et besoins de développement professionnel exprimé par le salarié.

Cet entretien sera conduit par le Manager via les supports d’entretien existants (OETAM ou Egedp).

Cet entretien ne doit faire aucune référence aux mandats occupés.

• Entretien spécifique pour la partie syndicale Cet entretien est strictement dédié aux faits marquants de l’année écoulée sur le plan syndical, à la revue des temps de délégation pointés du présent accord, à l’évaluation des compétences mises en œuvre dans le cadre du mandat syndical, au recueil des souhaits et besoins de développement professionnel exprimés par le salarié.

Un support spécifique est établi à cet effet. Cet entretien est conduit, par le DRH AMCF.

II.5 / Suivi des évolutions salariales et des évolutions de carrière des salariés mandatés

L’exercice d’un mandat ne peut pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié.

La Direction en est le garant et veille ainsi à ce que le salarié titulaire d’un mandat électif ou syndical dispose d’une égalité de chances, d’accéder à une évolution professionnelle et salariale, au regard de ses compétences acquises et ne soit pas pénalisé dans son déroulement de carrière en raison de son mandat.

De ce fait, des dispositifs sont mis en place dans le cadre du présent accord pour suivre la situation des salariés mandatés.

II.6 / Garantie d’évolution salariale

A l’issue du mandat de 4 ans, il sera contrôlé que les salariés mandatés dont le nombre d’heures annuel moyen d’activité syndicale représentent au moins 60 % de leur durée du travail, ont bénéficié d’une évolution

de rémunération au moins égale, sur la durée du mandat (4 ans), à la moyenne des Augmentations Générales (AG) et Augmentations individuelles (AI) des salariés d’AMCF de la même catégorie professionnelle et même ancienneté que le salarié mandaté.

Par convention et simplification, l’évolution de rémunération au moins égale à la moyenne des AG et AI des salariés de l’entreprise se fera par comparaison de la « rémunération mensuelle » des salariés présents aux effectifs aux mêmes dates et n’ayant pas changé de catégorie professionnelle au cours de cette période.

La mesure d’AI est une mesure d’AI conventionnelle qui ne s’impute pas, par voie de conséquence, sur le budget des AI de l’année.

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

III.1 CHAMP D'APPLICATION :

Cet accord s'applique à la société ArcelorMittal Construction France, dont le siège social est sis : Site 1 – 55800 CONTRISSON.

III.2- DUREE DE L'ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du Comité Social & Economique.

Il prendra effet à la date de signature pour venir à échéance à la date de renouvellement des mandats des membres du Comité Social & Economique d’ArcelorMittal Construction France prévue avant le 30 Novembre 2023.

Conformément à l'article L 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l'échéance de son terme. A cette date, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour examiner l'éventuelle reconduction de cet accord ou la prise de mesures adaptées.

III.3- REVISION DE L'ACCORD :

En cas de modification importante des conditions ayant présidé à sa signature, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une des parties signataires.

La demande de révision sera adressée aux autres parties signataires dès sa réception.

III.4 -DENONCIATION DE L'ACCORD :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé réception à toutes les autres parties signataires.

III.5 -DISPOSITIONS GENERALES :

Les avantages résultant du présent accord s'imputent sur toutes dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou autres, existantes ou à venir, prévoyant pour le même objet des avantages de même nature.

III.6 -FORMALITES DE DEPOT :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie.

Il sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion suivant les formalités de dépôt en vigueur.

Fait à Contrisson, le 04 février 2020, en six exemplaires originaux

Pour CFE/CGC Pour CGT Pour FO LA DIRECTION