Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION A L'OCCASION DE LA REMISE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL" chez SAFERM - COUGNAUD (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société COUGNAUD SAS dont le siège social est situé ZI la Forêt - 1 rue Philippe Lebon à AIZENAY (85190), immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 486 080 161 002 93, représentée par xx, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société »,

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’entreprise :

• le syndicat CFDT, représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFTC, représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CGT, représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Préambule :

Lors des négociations annuelles obligatoires de 2019, les parties se sont entendues sur le versement, aux salariés éligibles, d’une prime de médaille du travail à 30 ans d’ancienneté en plus des seuils à 20 ans et 35 ans actuellement appliqués. Il a été convenu que la création de ce nouveau seuil de 30 ans se ferait sous réserve de la mise en place de la procédure de demande de médaille d’honneur du travail prévue notamment par le décret du 04 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies afin de négocier et de conclure un accord collectif visant à instituer des gratifications à l’occasion de la remise des médailles du travail.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut, leur temps de travail ou leur ancienneté.

Article 2 : Attribution de la médaille d’honneur du travail

Article 2.1 – Rappel des dispositions légales

Le décret n°48-852 du 15 mai 1948 a institué la médaille d’honneur du travail afin de récompenser, notamment, l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée. L’octroi de la médaille d’honneur du travail est donc subordonné, au jour du présent accord, à une condition d’ancienneté et comporte quatre échelons différents :

• médaille d’argent pour les salariés ayant 20 années de service ;

• médaille de vermeil pour les salariés ayant 30 années de service ;

• médaille d’or pour les salariés ayant 35 années de service ;

• médaille grand or pour les salariés ayant 40 années de service.

Ladite médaille est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier à la préfecture du département dans lequel il est domicilié jusqu’aux dates limites suivantes :

• 1^er mai pour la promotion du 14 juillet ;

• 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

Il est également précisé les textes actuellement applicables ne lie pas l’attribution de la médaille d’honneur du travail au versement d’une gratification.

Article 2.2 – Mise en place d’une gratification

Après discussions, les parties ont convenu que la société versera aux salariés bénéficiant de la médaille d’honneur du travail une gratification dont les montants varient en fonction de leur ancienneté.

Par ancienneté, il convient d’entendre l’ancienneté acquise au sein de la société ainsi que celle reprise par cette dernière au titre de périodes d’activité réalisées dans d’autres entités du Groupe Lapeyre et Saint-Gobain. Concernant l’attribution de cette gratification, l’ancienneté est calculée au 31 décembre de l’année qui précède la remise de la médaille d’honneur du travail.

Cette gratification sera versée sous réserve que le salarié concerné ait déposé le dossier de demande de médaille d’honneur du travail auprès de la préfecture du département et que ce dernier soit accepté. Le salarié devra s’assurer qu’il réunit les conditions lui permettant de bénéficier de cette médaille d’honneur du travail et pourra solliciter l’aide du service ressources humaines pour compléter son dossier (CERFA n° 11796*01 en annexe).

Les parties ont convenu que les montants de la gratification sont définis selon l’ancienneté du salarié bénéficiaire :

Il est précisé que le versement de cette gratification s’effectuera à la double condition que l’ancienneté acquise au sein de la société soit suffisante et que le dossier de demande de médaille d’honneur du travail soit accepté par la préfecture.

En outre, le versement de cette gratification s’effectuera uniquement lorsque le salarié aura atteint le nombre d’années d’ancienneté requis pour en bénéficier et non lorsque celui-ci sera dépassé. Sur la base de ce principe, seuls les salariés atteignant les 30 ans d’ancienneté révolus sur l’année 2019 seront éligibles au versement de la gratification correspondante sur l’année 2020.

Cette disposition ne fait bien évidemment pas obstacle à la constitution, par le salarié, d’un dossier de demande de médaille d’honneur du travail qui reste une démarche indépendante du versement des gratifications prévues dans le présent accord.

Article 2.3 – Modalités de versement de la gratification

Pour les salariés réunissant les conditions permettant d’en bénéficier, la gratification sera versée sur le bulletin de salaire du mois de la promotion à laquelle ils appartiennent, à savoir celle du 14 juillet ou celle du 1^er janvier.

Il est précisé que par dérogation à l’article L. 242-1 du code de sécurité sociale et conformément aux pratiques actuelles des administrations sociales et fiscales, la gratification versée à cette occasion sera exonérée de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base. La remise en cause de cette exonération représentera un motif justifiant de la mise en œuvre de la révision du présent accord.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 3.1 – Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. La prochaine promotion concernée par le versement de cette gratification sera donc celle du 1^er janvier 2020 (date limite de dépôt des dossiers au 15 octobre 2019).

Article 3.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 19 juin 2023 et 3 mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 4 ans soit de négocier un nouvel accord.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires à la DIRECCTE de Vendée, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

À Aizenay, le 19 juin 2019

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.