Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SAFERM - COUGNAUD (Siège)

COUGNAUD SAS

Route du Poiré

85190 AIZENAY

Siret : 486 080 161 002 93

Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre

l’entreprise représentée par X (Directeur d’Usine)

Et

Les délégations syndicales :

• CFDT représentée par X, Délégué Syndical, assisté de X

• CFTC représentée par X, Délégué Syndical, assisté de X

• CGT représentée par X, Délégué Syndical, assisté de X

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 9 décembre 2022, 17 janvier, 3 et 13 février 2023.

1. Revendications des organisations syndicales :

La délégation syndicale CFTC a remis les revendications suivantes :

La délégation syndicale CGT a remis les revendications suivantes :

La délégation syndicale CFDT a remis les revendications suivantes :

Après discussions, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :

• Salaires :

Augmentation générale :

Collège OUVRIER

• Augmentation Générale de 8% sur la grille d’avril 2022 pour une inflation à 5.9%

• Minimum garanti pour tous les salariés de +3% sur la grille de janvier 2023, après augmentation du SMIC, et au minimum + 7% sur un an.

Collège ETAM

• Augmentation Générale de 3.8% sur les salaires de 2023, étant précisé que le collège ETAM n’a pas bénéficié du rattrapage de la grille conventionnelle en 2022.

Ces augmentations seront appliquées, dans la mesure du possible, à compter du 1^er mars 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les primes et accessoires de rémunération seront augmentées sur la base de :

• Prime de transport : +4%

• Les primes 5x8, remplacement, maintenance, astreinte, technicien SAV, horaire et travail de nuit seront réévaluées sur la base de 3%

Il n’y aura pas d’effet rétroactif sur l’augmentation des primes au 1^er mars 2023.

Augmentations individuelles :

Les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise pourront bénéficier d’une augmentation individuelle au titre de la performance individuelle :

• une enveloppe de 0,30 % de la masse salariale de la catégorie Ouvriers sera consacrée à l’augmentation des salariés au titre des changements d’ancienneté et des augmentations individuelles.

• une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale sera consacrée aux salariés statut ETAM.

Ces augmentations seront appliquées au 1^er juillet 2023.

• Temps de travail :

Planning prévisionnel 2023 :

Le planning prévisionnel de l’assemblage pour l’année 2023 a été présenté et il est acté que :

• les congés d’été seront positionnés sur les semaines 31, 32 et 33 ;

• la gestion du compteur RTT se fera de manière « dynamique ». Ainsi, sur l’année 2023, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera directement dépendant du nombre de jours de RTT restant à acquérir et à poser sur le reste de l’année.
  Lors de l’accomplissement de semaines de 40 h ou comportant un samedi travaillé, le nombre d’heures de RTT devant être acquis sera donc précisé dans la note d’information diffusée par le service Ressources Humaines.

Journée de solidarité :

Il est convenu que la journée de solidarité sera couverte, pour l’assemblage et les services annexes, par un jour de RTT collectif qui sera décompté le lundi 29 mai 2023. Concernant l’extrusion, la journée de solidarité se traduira par la non-majoration de 7 heures de travail sur un jour férié en fonction des équipes travaillant les 10 avril, 8, 18 ou 29 mai, 14 juillet, 1^er ou 11 novembre.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Concernant la situation de la société à l’égard de l’égalité professionnelle, les organisations syndicales ont été informées des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2021. Il est précisé que le score obtenu par la société n’implique pas la mise en place de mesures correctives spécifiques.

• Sujets divers :

Congé pour hospitalisation d’un enfant :

Il est acté d’un jour supplémentaire d’absence « événement familial » pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, d’une durée supérieure à 8 jours.

Statut Employé

Il est convenu que les salariés au statut « EMPLOYE », hors alternants, soient promus au statut « TECHNICIEN » sans impact sur leur rémunération.

Vente de menuiseries en direct aux salariés

Il est acté de la mise en place d’une vente en direct usine auprès des salariés COUGNAUD, dont l’organisation sera cadrée d’ici à la fin du 1^er trimestre 2023.

Concernant les sujets ci-dessous, une discussion pourra s’ouvrir dans le courant de l’année 2023

• BDES : confirmation des informations à publier

• Polyvalence / polycompétence : sujet à relancer

• Calendrier de refonte de la grille des salaires : sujet en attente d’avancement des décisions de la branche

• Commission classification : la commission sera relancée dans le courant de l’année 2023.

La direction n’accèdera pas aux autres revendications salariales ci-dessous :

• Augmentation de la prime de panier : le montant restera indexé sur le légal

• Jours de carence collège ouvrier

• Carence pour les hospitalisations programmées

• Prime d’assiduité 

• CET : décision du groupe, pas envisagé au niveau des usines.

• 32 heures sur 4 jours : ce sujet s’il était traité viendrait à dénoncer l’accord 35 heures actuel

• Jour de CA supplémentaire pour les 15/20 ans

• Augmentation de la prime d’ancienneté

• Revalorisation de l’intéressement à 7%

• Budget Classification

• Dotation aux œuvres sociales : ce sujet pourra être débattu en réunion de CSE

• Accord sénior : sujet à étudier

• Augmentation de la part patronale au self : possibilité pour les salariés en JN de prendre un repas à emporter à tarif réduit pour déjeuner dans un espace pause

• Majoration des heures de nuit

• Prime habillage

• Primes 25 ans d’ancienneté

• Neutralisation de l’Incidence de l’absentéisme lié à la réforme des retraites

• Participation sur la mutuelle : il s’agit d’un accord Groupe non négociable

2. Formalités et dépôts :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé, à l’initiative de la société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télé déclaration et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Aizenay,

Le vendredi 17 février 2023

Pour la société COUGNAUD SAS Pour le syndicat CFDT

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Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

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