Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FROMAGERIE RENARD-GILLARD (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

• La Fromagerie Renard Gillard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le numéro 486 520 125, dont le siège social est situé 11 Petite Rue à Biencourt sur Orge (55290)

  • Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous «Renard Gillard »,

D’une part,

Et

• Le syndicat CGT

  • Représenté par

En qualité de Déléguée Syndicale

• Le syndicat CFDT

  • Représenté par

En qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 26 février et 04 juin 2020 pour engager la négociation annuelle obligatoire, avec une coupure dans les discussions en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise RENARD GILLARD aux dates mentionnées dans le présent accord, sauf stipulation contraire.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

Si, pendant cette période, des dispositions d’ordre législatif, conventionnel ou autres, allant à l’encontre et/ou notifiant celles du présent accord venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.

Article 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

2.1 Personnel non cadre :

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise), une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :

+ 1,2 % au 1^er avril 2020 avec un talon minium de 20 €

Ces montants sont proratisés pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel.

Les variables du 18 mai au 31 mai 2020 seront payées au taux horaire en vigueur au 1^er avril 2020.

2.2 Personnel cadre :

L’entreprise consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2020 correspondant à 1,00 % de la masse salariale des cadres de la société.

Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une enveloppe de 1,00 % au 1^er juin 2020.

La Direction de RENARD GILLARD vérifiera la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadre.

Article 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES

3.1 Prime de panier de jour :

La valeur de l’indemnité de panier de jour est revalorisée de 0,20 € à compter du 18 mai 2020. Elle passe ainsi de 6,10 € à 6,30 €.

3.2 Prime de panier de nuit :

La valeur de l’indemnité de panier de nuit est revalorisée de 0,20 € à compter du 18 mai 2020. Elle passe ainsi de 6,10 € à 6,30 €.

3.3 Tickets Restaurants :

La valeur du ticket restaurant est revalorisée de 0,33 € à compter du 18 mai 2020. La nouvelle valeur est donc de 5,93 €. La répartition de la participation employeur reste la même, à savoir :

• 60 % pris en charge par la société, soit 3,56 € (au lieu de 3,36 € actuellement)

• 40 % pris en charge par le salarié, soit 2,37 € (au lieu de 2,24 € actuellement)

3.4 Prime de transport

A l’occasion de la NAO 2019, la direction et les organisations syndicales ont convenu en application du dispositif autorisé par la loi, de mettre en œuvre par accord collectif distinct à durée indéterminée, une participation de l’entreprise à une partie des frais personnel, engagés par le personnel de l’entreprise pour aller et revenir de leur lieu de travail.

Il est convenu que le montant forfaitaire versé à chaque salarié éligible au titre de l’année 2020 sera de 175 € pour un versement au mois de juin 2020.

Article 4 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

L'accord peut être révisé d'un commun accord pendant sa période d'application, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du code du travail.

Article 5 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 : FORMALITES DE DEPOTS

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un exemplaire au format Word anonymisé.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bar Le Duc.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Biencourt sur Orge le 04 juin 2020

Pour Renard Gillard Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT