Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE" chez TRANSPORTS PEROCHEAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE

S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU, représentée par le représentant du Président, Monsieur

Parc d’Activité de la Joséphine, 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON

N° SIREN : 486 980 154

N° SIRET : 486 980 154 00026

Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU,

Dont le siège social est à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85670), Parc d’Activité de la Joséphine, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Représentant permanent du Président,

D’UNE PART,

• Le Syndicat F.G.T.E. / C.F.D.T.

Représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’entreprise ont engagé une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté au sein de la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU, en ce qui concerne les rémunérations, les conditions d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelles, le déroulement de carrière, les conditions de travail et d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

La S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU s’engage à continuer de respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.

De la même manière, la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU s’interdit d’opérer une discrimination quelconque en matière d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

ARTICLE 2.2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Conformément aux dispositions des Articles L. 2242-17 et R. 2242-2 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir, les domaines d’action suivants :

• Formation ;

• Rémunération ;

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Il est précisé que le suivi de l’application du présent accord sera assuré dans le cadre d’une information et consultation des Représentants élus du Personnel, au cours de l’année suivant l’expiration du présent accord.

DOMAINE D’ACTION : FORMATION

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.

L’objectif consiste à assurer un accès équilibré à la formation entre les femmes et les hommes.

2. Action retenue :

L’entreprise veillera à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’un accès équilibré à la formation.

A ce titre, tous les dispositifs de formation existants seront mobilités et/ou pris en considération (plan de formation, formation en alternance, CIF, CPF, VAE, bilan de compétences, etc…).

3. Indicateurs chiffrés :

• Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une action de formation ;

• Pourcentage d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation.

DOMAINE D’ACTION : RÉMUNÉRATION

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération.

Au 31 décembre 2017, il n’existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes pour des emplois de valeur égale.

L’objectif consiste à maintenir cette situation.

2. Action retenue :

A l’occasion de toute embauche, promotion et tout changement de tranche d’ancienneté d’un(e) salarié(e), l’entreprise vérifiera la cohérence de rémunération au titre de chaque emploi de valeur égale.

3. Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’embauche(s), de promotion(s) et de changement(s) de tranche d’ancienneté (1) ;

• Écart(s) de rémunération constaté(s) pour le(s) salarié(s) concerné(s) par ces embauche(s), promotion(s) et changement(s) de tranche d’ancienneté, avec celle attribuée au titre des emplois de valeur égale (2) ;

• Pourcentage : (2) / (1)

DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

L’objectif consiste à satisfaire 50 % des demandes de travail à temps partiel pour raisons familiales en favorisant celles-ci par un maintien de la couverture retraite des intéressé(e)s.

2. Action retenue :

Tout(e) salarié(e) à temps complet pourra demander à poursuivre sa carrière à temps partiel, pour raisons familiales.

L’entreprise étudiera cette demande en fonction, notamment, des possibilités d’organisation dont elle dispose et, une réponse sera formulée au(à la) salarié(e), au plus tard 30 jours après la réception de sa demande précise (nombre d’heures et répartition de celles-ci souhaitées par le(a) salarié(e)).

Dès lors qu’un accord sera intervenu à ce sujet et, afin d’encourager cette mesure, l’entreprise prendra à sa charge les cotisations d’assurance vieillesse (régime général et retraites complémentaires) calculées sur 25 % de la différence entre le salaire brut qui aurait correspondu à la rémunération du(de la) salarié(e) à temps complet et le salaire brut perçu par le(la) salarié(e) dans le cadre de son activité à temps partiel, et ce tant que l’article L. 241-3-1 du code de la Sécurité Sociale demeurera en vigueur dans sa rédaction actuelle.

3. Indicateurs chiffrés :

• Nombre de salariés ayant présenté une demande de passage à temps partiel pour raisons familiales (1) ;

• Nombre de demandes de passage à temps partiel acceptées (2) ;

• Pourcentage : (2) / (1)

ARTICLE 3 – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisés.

ARTICLE 4 – PRÉVOYANCE

Il est rappelé qu’un régime frais de santé collectif et obligatoire est actuellement en vigueur.

Par ailleurs, tous les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance.

Enfin, en 2018, la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU poursuivra auprès de la Compagnie MMA, l’application d’un régime de prévoyance supplémentaire au profit des conducteurs routiers en cas de blessure ou décès.

La cotisation afférente à ce régime supplémentaire de prévoyance sera prise en charge en totalité, par la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU.

ARTICLE 5 – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

Il est rappelé que dans le cadre des négociations obligatoires intervenues au titre de l’année 2017, un accord a été conclu le 24 avril 2017, prévoyant des dispositions spécifiques à durée indéterminée, relatives à l’exercice du droit d’expression des salariés, toujours en vigueur à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 6 – DROIT À LA DÉCONNEXION

Il est rappelé que le droit à la déconnexion suppose, à titre liminaire, que chacun ne soit pas submergé de messages ne le concernant pas. Les parties conviennent donc d’une vigilance accrue quant à l’établissement de la liste des destinataires des messages ou fichiers qui ne doit comprendre que les seules personnes intéressées.

Par ailleurs, sauf en cas d’astreinte ou d’extrême urgence, les salariés ne doivent pas répondre à un appel téléphonique ou un courrier électronique, ni diffuser de tels appels ou courriers, pendant leurs repos journaliers, hebdomadaires, leurs congés et jours fériés chômés.

Les salariés concernés devront en conséquence déconnecter leurs outils de communication professionnelle pendant les périodes concernées, en veillant dans toute la mesure du possible à ce qu’un message d’information adaptée soit émis automatiquement 

Enfin, d’une manière générale, les salariés devront faire un usage raisonnable des outils numériques professionnels qui pourront leur être confiés, afin notamment de respecter les règles relatives aux repos, aux congés, à la protection de leur vie personnelle et familiale et d’une manière générale de leur santé.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.1- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2018.

A compter du 31 décembre 2018, il cessera de s’appliquer de plein droit.

7.2- Adhésion

Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de la société.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7.3- Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.

7.4- Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (dont deux par voie électronique, dont l’un en version docx anonymisée) auprès des services de la DIRECCTE des Pays de la Loire – Unité Territoriale de la VENDEE et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes des SABLES D’OLONNE.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

	Fait à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON Le 30 avril 2018 En six exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel
 Pour le Syndicat F.G.T.E. / F.N.C.R. Le Délégué Syndical	 Pour la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU Le Représentant du Président

• Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».