Accord d'entreprise "UN AVENANT 2 INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE" chez PUBLIHEBDOS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE

ENTRE

La société PUBLIHEBDOS, dont le siège social est situé 13, rue du Breil – ZI Sud Est – 35051 RENNES CEDEX 9, représentée par en qualité de .

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

L’accord d’entreprise en date du 16 juillet 2009 a mis en place un régime collectif et obligatoire de frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de la société PUBLIHEBDOS.

Un avenant visant à mettre en conformité ce régime avec la nouvelle réglementation avait été signé le 17 décembre 2015. Toutefois, en application de son article 5, cet avenant n’était pas entré en vigueur, la direction de la sécurité sociale ayant publié une lettre circulaire le 29 décembre 2015.

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent avenant a pour objet de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sociale, d’informer les bénéficiaires des modifications apportées au régime de frais de santé portant en l’espèce sur la condition d’ancienneté, les dispenses d’adhésion et les prestations.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le régime complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de la société PUBLIHEBDOS, sans condition d’ancienneté. Ne sont pas concernés les journalistes professionnels rémunérés à la pige dont le régime de frais de santé est régi par un accord collectif national.

L’adhésion de ces bénéficiaires au régime complémentaire de frais de santé revêt un caractère obligatoire.

Peuvent toutefois être dispensés d’affiliation, à leur demande, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime :

• les salariés à temps partiel et les apprentis qui auraient à s’acquitter d’une cotisation supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve qu’ils justifient par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous les documents utiles ;

• les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, y compris si ces derniers ne justifient pas d’une couverture individuelle ;

• les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;

• les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective familiale obligatoire, à condition de le justifier chaque année.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires auprès de l’entreprise.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Les prestations prévues par le régime obligatoire de base (« régime confort ») ainsi que par le régime supplémentaire (« régime confort plus ») sont définies par annexe au présent avenant.

Les personnes ayant souscrit à une garantie (confort ou confort+) pendant quatre ans pourront passer à l’autre garantie à condition d’y rester à nouveau quatre ans. Pour le changement lié à l’entrée en vigueur du présent avenant, la demande du salarié sera acceptée jusqu’au 1^er février 2018 pour une prise d’effet au 1^er mars.

ARTICLE 4

Les autres dispositions de l’accord du 16 juillet 2009 et de l’avenant n°1 du 24 novembre 2011 demeurent inchangées.

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, de l’unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social de la société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 26 octobre 2017

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société Pour les organisations syndicales

SNJ Pour la CGT

Pour la CFDT