Accord d'entreprise "Un Avenant n°3 à l'Accord d'Entreprise Instituant un Régime de Frais de Santé" chez PUBLIHEBDOS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PUBLIHEBDOS et le syndicat Autre et CFDT et CGT le 2020-12-23 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT
Numero : T03521007801
Date de signature : 2020-12-23
Nature : Avenant
Raison sociale : PUBLIHEBDOS
Etablissement : 48728001800051 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
UN AVENANT 2 INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE (2017-10-26)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-23
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
ENTRE
La société PUBLIHEBDOS, dont le siège social est situé 13, rue du Breil – ZI Sud Est – 35051 RENNES CEDEX 9,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
L’accord d’entreprise en date du 16 juillet 2009 a mis en place un régime collectif et obligatoire de frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de la société PUBLIHEBDOS.
Il a fait l’objet de deux avenants de mise en conformité les 24 novembre 2011 et 26 octobre 2017.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le régime avec les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l’accord du 16 juillet 2009 et des avenants n°1 et n°2 24 novembre 2011 et 26 octobre 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait en six exemplaires,
Fait à Rennes, le 23/12/2020
Pour PUBLIHEBDOS
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT Pour la CGT
Pour le SNJ
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