Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PUBLIHEBDOS (Siège)

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (S.E.N.) et la Société SN Chronique Editions ;

Représentée par en qualité de de la société Publihebdos dont le siège est situé 13 rue du Breil, 35000 RENNES,

D’UNE PART

ET

- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux pour la CFDT, la CGT et le SNJ

D’AUTRE PART

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2018 a commencé le 25 janvier 2018.

Les organisations syndicales de l’UES PUBLIHEBDOS ont formulé des demandes.

Le projet revendicatif des Syndicats (SNJ – CFDT – CGT) contenait les demandes suivantes :

1. Rémunération Temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

   1. Revalorisation des salaires : +2,5% < 2.200€ ; +2% > 2.200€

   2. Tickets restaurant : répartition 60/40% (60% pour Publihebdos et 40% pour les salariés)

   3. Augmentation du budget pour les œuvres sociales

2. L’Egalité professionnelle et la QVT (qualité de vie au travail)

   4. Ouverture d’accord sur la QVT

   5. Prise en charge de la journée de solidarité par Publihebdos

3. Gestion des emplois et parcours professionnels et mixité des métiers

   6. CET : mise en place d’un Compte Épargne Temps « plafonné »

   7. Ouverture d’accord pour la mise en place de la retraite progressive

   8. Ouverture d’accord sur la remise de médaille du travail

4. Ouverture d’un accord sur le dialogue social

   9. Accord sur le droit syndical et les carrières des représentants du personnel

   10. Protocole d’accord préélectoral

La Direction a présenté et commenté des données sociales portant notamment sur  :

• Les effectifs (équivalents temps complet et personnes physiques) par catégorie et type de contrats

• Les embauches par catégorie sur 5 ans

• Les départs par motif et catégorie sur 5 ans

• Les prévisions de départ en retraite de 2017 à 2020 par catégorie

• Les perspectives de recrutement

• L’évolution des salaires entre 2015 et 2016 pour les journalistes et la PAO

• L’épargne salariale (accord d’intéressement et Plan d’Epargne Temps)

• La répartition selon la durée du travail par catégorie

• La répartition selon l’organisation du travail

• Situation comparée des hommes et des femmes (renvoi aux indicateurs 2016)

• L’emploi des travailleurs handicapés

• L’évolution du nombre d’intérimaires

La Direction après avoir pris connaissance des propositions des syndicats et après les avoir examinées indique qu’il ne sera pas possible d’accéder à toutes les demandes.

Elle indique continuer à vouloir rechercher un équilibre entre des évolutions sociales au sein de l’entreprise et une gestion prudentielle qui vise à ne pas hypothéquer l’avenir. Elle rappelle la dynamique de Publihebdos ces dernières années sur le plan social.

Elle propose d’avancer sur la mise en place d’une augmentation générale.

Elle propose également d’ouvrir des discussions en vue de la recherche d’un accord sur l’exercice du droit syndical et des carrières des représentants du personnel ainsi que sur le protocole d’accord préélectoral.

Les syndicats rappellent que, dans un objectif d’être plus juste, leur proposition d’augmentation consistait à pratiquer une augmentation avec deux taux différents, selon le niveau de salaire. Après examen, un taux unique est retenu.

Cinq réunions se sont tenues les 25 janvier, 22 février, 28 mars et 20 avril 2018. A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’unité économique et sociale Publihebdos.

ARTICLE 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Salaires

Il est convenu d’augmenter les salaires fixes (salaire de grille + complément personnel le cas échéant), à compter du 1^er mai 2018, pour tous les salariés, y compris les journalistes pigistes, de 1%.

Cette augmentation par anticipation sera automatiquement reprise proportionnellement aux augmentations de branche relatives à 2018. Elle ne sera pas reprise si aucune augmentation de branche n’est accordée au titre de l’année 2018 (augmentation en cours d’année).

ARTICLE 4 – Droit syndical et carrières des représentants du personnel et mise en place du comité social et économique

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur le droit syndical et les carrières des représentants du personnel ainsi que sur les modalités de la mise en place du comité social et économique pour les prochaines élections devant intervenir en mars 2019.

ARTICLE 5 – Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de l’U.E.S. aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Une copie sera remise aux délégués du personnel, au comité d'entreprise ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Fait à Rennes, le 20 avril 2018 en 6 exemplaires

Pour l’UES :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT Pour Info’com CGT

Pour le SNJ