Accord d'entreprise "UN ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PUBLIHEBDOS (Siège)

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF), la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR), la Société Edition des Hebdomadaires de l’Ouest (EHO), la Société Midi Presse, la Société Le Pays Briard, la Société Le Publicateur Libre, la Société Le Ploërmelais et la Société Les Etannets.

Représentée par de la société Publihebdos dont le siège est situé 13 rue du Breil, 35000 RENNES.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page.

D’AUTRE PART

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2021 a commencé le 12 mars 2021.

Les organisations syndicales de l’UES PUBLIHEBDOS ont formulé les demandes suivantes :

1. Pour Info’com CGT et la CFDT :

   1. Demandes de revalorisation salariale :

• 200 €uros pour les salaires mensuels bruts <= à 2 500 €uros ;

• 100 €uros pour les salaires mensuels bruts > à 2 500 €uros.

  2. Prime de 2 000 €uros.

  3. Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise.

2. Pour le SNJ :

   4. Demandes de revalorisation salariale :

• + 2.5% pour les salaires mensuels bruts <= à 2 500 €uros ;

• + 2% pour les salaires mensuels bruts > à 2 500 €uros.

  5. Prime pouvoir d’achat de 1 000 €uros.

  6. Versement d’une indemnité de 30 €uros par mois couvrant les frais engagés (électricité, gaz, etc.) dans le cadre du télétravail sanitaire.

  7. Demande d’une enveloppe du budget NAO consacrée à la résolution de l’inégalité professionnelle.

La Direction a présenté et commenté des données sociales portant notamment sur :

• Les effectifs par catégorie et type de contrats

• Les embauches par catégorie sur 5 ans

• Les départs par motif et catégorie sur 5 ans

• Les prévisions de départ en retraite de 2021 à 2024 par catégorie

• Les perspectives de recrutement en 2021

• L’évolution des salaires entre 2018 et 2019 pour les journalistes et la PAO

• L’épargne salariale (accord d’intéressement)

• La répartition selon la durée du travail par catégorie

• La répartition selon l’organisation du travail

• Situation comparée des hommes et des femmes (renvoi aux indicateurs 2019)

• L’emploi des travailleurs handicapés

• L’évolution du nombre d’intérimaires

La Direction a ensuite fait une présentation de la situation économique de la presse en général et de l’entreprise en particulier qui dans le contexte de la crise sanitaire et malgré les efforts de tout le corps social de l’UES de Publihebdos amène aux constats suivants pour 2020 : une économie globale malmenée avec un recul du chiffre d’affaires de plus de 9%, une accélération des tendances baissières sur les médias traditionnels et une accélération des usages du numérique.

Dans un contexte 2021 qui s’annonce tout aussi incertain en raison de la crise sans précédent que nous traversons, la Direction, après avoir examiné les propositions des organisations syndicales, indique qu’il ne sera pas possible d’accéder aux demandes en l’état. Il y aura des choix à faire.

La Direction propose de maintenir la dynamique sociale engagée au cours de ces dernières années – y compris dans cette période de crise- mais se doit de l’adapter au contexte actuel.

Elle entend continuer à privilégier autant que possible les embauches et une politique active et positive sur l’emploi ainsi que le pouvoir d’achat des salariés de l’UES. Elle propose également d’ouvrir des discussions en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après plusieurs réunions, les parties s’entendent pour pratiquer une augmentation générale à un taux unique, verser une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat et négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle.

Quatre réunions se sont tenues :

• 12 mars 2021 ;

• 25 mars 2021 ;

• 22 avril 2021 ;

• 15 juin 2021.

A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’unité économique et sociale Publihebdos.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions relatives à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (article 4) venant à échéance avec le mois de versement de cette prime.

Article 3 – Salaires

Il est convenu d’augmenter les salaires fixes (salaire de grille + complément personnel le cas échéant), pour tous les salariés, y compris les journalistes pigistes, de 0.8% au 1^er août 2021.

Cette augmentation par anticipation sera automatiquement reprise proportionnellement aux augmentations de branche relatives à 2021. Elle ne sera pas reprise si aucune augmentation de branche n’est accordée au titre de l’année 2021 (augmentation en cours d’année).

Date d’application : 1^er août 2021

Article 4 – Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le Gouvernement, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi de finances rectificative pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

4.1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement ;

• avoir perçu, sur la période de référence du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021, une rémunération annuelle qui doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (plafond proratisé pour les temps partiels et temps réduits).

4.2. Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue mensuellement.

Il est fixé à :

• 1 000 € pour un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1 900 €.

• 700 € pour un salaire mensuel brut compris entre 1 901 € et 4 500 €.

Le salaire pris en compte est le salaire brut de mai 2021, primes d’ancienneté comprises mais hors heures majorées (heures supplémentaires ou complémentaires) et prime(s) exceptionnelle(s) ou annuelle(s).

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein présent au cours de la période de référence. Pour les salariés à temps partiel et temps réduits, une fois reconstitué sur la base d’un temps plein pour en définir le montant, celui-ci est proratisé selon la durée contractuelle prévue au contrat.

Sont assimilées à des périodes de présence effective les congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Sont également considérés comme temps de présence, ceux correspondant aux congés payés, aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, aux périodes de suspension du contrat pour accident de travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat et aux journées de formation suivies dans le cadre d’un congé de formation économique, social et syndical.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de cette période de référence ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous. La prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectué.

4.3. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de juin 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Accord sur l’égalité professionnelle.

Les parties sont convenues de négocier d’ici le 31 décembre 2021 dans l’objectif de signer un nouvel accord sur l’égalité professionnelle

Elles souhaitent réussir à conclure ce nouvel accord et réaffirmer leur attachement au principe de l'égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Elles soulignent leur volonté commune de la développer en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

Article 6 – Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 16 juin 2021

En six exemplaires

Pour l’UES PUBLIHEBDOS

Pour les organisations syndicales

• Les signataires présents à la négociation

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour le SNJ Pour la CGT

• Les autres signataires

Pour la CFDT