Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2021" chez IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

ENTRE

La Société IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE dont l’usine est située Z.I N°3, 10 Impasse de la Valenceaude à Gond Pontouvre, 16160, représentée par, en sa qualité de Directeur de l’établissement;

D’une part, et

L’organisation syndicale C.G.T représentée par , déléguée syndicale,

D’autre part.

Est conclu un accord qui est l'aboutissement de trois réunions de négociations qui se sont déroulées le 23/11/2020, le 11/1/2021 et le 8/02/2021 et qui est applicable aux seuls salariés d'Angoulême / Gond Pontouvre.

La première réunion a porté sur l'analyse détaillée des données chiffrées remises par la Direction, données relatives aux salaires, aux effectifs, à l’égalité professionnelle hommes/femmes (afin de faire un bilan sur les 3 années passées), aux absences pour maladie, à l’étude de la pénibilité et à l'organisation du temps de travail.

Ces données ont été présentées de sorte à bien les différencier par sexe afin de repérer d’éventuelles différences. Une situation sur l’emploi des handicapés a également fait l’objet d’une discussion. Le calendrier des réunions a été validé.

Puis la Direction a demandé à la Déléguée Syndicale de lui faire connaitre les sujets ou thèmes qu’elle souhaitait aborder. Elle a indiqué le niveau d’augmentation générale souhaité pour 2021 ainsi que des demandes portant sur les éléments détaillées ci-dessous.

Une première discussion s’est engagée sur les différents points à aborder lors de ces négociations.

Il a été également proposé un nouvel accord sur l’intéressement couvrant les années 2021 à 2023 en garantissant le côté aléatoire.

La Déléguée syndicale a fait ses propositions à la Direction et a demandé :

1. AG de 2.5% selon l’augmentation du SMIC

2. Prime exceptionnelle Covid Aquaflex de 500 € et réévaluation présence Covid de 250€ dite prime Macron.

3. Révision des critères de la grille d’intéressement dans le nouvel accord triennal.

4. Nous voulons pouvoir continuer de suivre l’évolution de la sortie d’Aquaflex et les améliorations sur Nature.

5. Embauche de personnels titulaires

6. Conditions de travail :

   1. Améliorer le contrôle des pièces à l’injection

   2. Avancer le planning de la semaine suivante. Le vendredi est un peu tard

   3. Encadrement des intérimaires : formation produit (labo), mettre un référent en place

   4. Pour les rotations de titulaires de nuit, reprendre en équipe d’après-midi plutôt qu’en équipe du matin

La Direction propose de signer un nouvel accord d’intéressement pour 3 ans

Une demande de révision commune du tableau d’intéressement est faite.

Lors de la 2^ème réunion, tous ces sujets ont été abordés et longuement discutés. Cela a permis d’aboutir à :

Article 1. Intéressement du personnel à la Performance de l’entreprise.

Il est convenu de signer un nouvel accord d’intéressement aux performances de l’entreprise. Il concerne l’établissement d’Angoulême, seul site ayant une activité de production au sein de la société ISIF.

Cet accord se base sur l’évolution des critères de performance des dernières années et sur l’évolution prévisible du mix produit.

Article 2. Augmentation Générale

Il sera procédé à une augmentation générale de

1 % au 1/04/2021 pour les salaires de base mensuel pour toutes les catégories professionnelles du personnel à l’exception des alternants (salaires indexés), des cadres et du cadre dirigeant.

Article 3. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat :

Le lancement de la gamme Aquaflex s’est faite avec un peu de retard ne permettant pas d’appliquer la prime envisagée.

Cependant, la direction a pris en compte le comportement exemplaire de l’ensemble du personnel face à la crise Covid. En accord avec les représentants du personnel, une prime dite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat de 600€ a été attribuée en décembre 2020 à l’ensemble du personnel.

Article 4. Bilan Accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle

L’étude des données chiffrées remise par la Direction a permis de constater que l’accord était bien respecté.

Article 5. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à l’année 2021.

Article 6. Adhésion

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7. Publication de l'accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Article 8. Dépôt de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi dans le ressort duquel est situé le siège social et au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Angoulême, le 9 février 2021

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

Pour IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE SAS Pour la C.G.T.

Directeur de Site Déléguée Syndicale