Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

ENTRE

La Société IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE dont l’usine est située Z.I N°3, 10 Impasse de la Valenceaude à Gond Pontouvre, 16160, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur de l’établissement;

D’une part, et

L’organisation syndicale C.G.T représentée par Madame X, déléguée syndicale,

D’autre part.

Est conclu un accord qui est l'aboutissement de trois réunions de négociations qui se sont déroulées le 30/11/2021, le 13/12/2021 et le 10/01/2022 et qui est applicable aux seuls salariés d'Angoulême / Gond Pontouvre.

La première réunion a porté sur l'analyse détaillée des données chiffrées remises par la Direction, données relatives aux salaires, aux effectifs, à l’égalité professionnelle hommes/femmes (afin de faire un bilan sur les 3 années passées), aux absences pour maladie, à l’étude de la pénibilité et à l'organisation du temps de travail.

Ces données ont été présentées de sorte à bien les différencier par sexe afin de repérer d’éventuelles différences. Une situation sur l’emploi des handicapés a également fait l’objet d’une discussion. Le calendrier des réunions a été validé.

Puis la Direction a demandé à la Déléguée Syndicale de lui faire connaitre les sujets ou thèmes qu’elle souhaitait aborder. Elle a indiqué le niveau d’augmentation générale souhaité pour 2021 ainsi que des demandes portant sur les éléments détaillées ci-dessous.

Une première discussion s’est engagée sur les différents points à aborder lors de ces négociations.

Il a été également proposé un nouvel accord sur l’intéressement couvrant les années 2021 à 2023en garantissant le côté aléatoire.

La Déléguée syndicale a fait ses propositions à la Direction et a demandé :

1. AG de 5.5% selon l’augmentation du SMIC fin 2021 avec un effet plus important sur les salaires < 1.6 fois le SMIC.

2. Prime exceptionnelle Macron au maximum de 1000 € compte tenu de l’excellente année.

3. Grille d’intéressement inchangée en constatant la bonne évolution de la qualité sur 2021.

4. Nous voulons pouvoir continuer de suivre l’évolution de la sortie d’Aquaflex avec l’Egypte en remplacement du RFA

5. Embauche de 2 personnels titulaires opérateurs

6. Conditions de travail :

   1. Nous reconnaissons l’amélioration du planning du personnel avec une bonne anticipation. La formation des intérimaires s’est également améliorée. Les demandes des Nao précédentes ont été suivies des faits.

   2. Les sujets abordés depuis des années sont en bonne voie comme la polyvalence qui est équitable, favorise la cohésion avec un bon dialogue avec la hiérarchie

   3. Le suivi des améliorations à l’injection et avec le cahier du montage est efficace et les améliorations réalisées par Thierry font un cadre de travail plus propre.

   4. L’organisation mise en place sur les OF est plus fluide et facilite la polyvalence

   5. Attention à la gestion de la chaudière en début de semaine

   6. L’ergonomie peut être améliorée avec le support de séquences filmées pour utiliser la meilleure gestuelle.

   7. Les pics de charges à l’injection en fonction du mix sont à garder sous surveillance avec par exemple les cartons & étiquetages pour l’Egypte

La Direction et les délégués proposent de ne pas bouger la grille d’intéressement pour 2022 en tenant compte des nouvelles productions à venir.

Lors de la 2^ème réunion, tous ces sujets ont été abordés et longuement discutés. Cela a permis d’aboutir à :

Article 1. Intéressement du personnel à la Performance de l’entreprise.

Il est convenu de signer un avenant à l’accord d’intéressement aux performances de l’entreprise. Il concerne l’établissement d’Angoulême, seul site ayant une activité de production au sein de la société ISIF.

Cet avenant tient compte de la prévision d’activité pour l’appréciation annuelle sans changer la grille trimestrielle.

Article 2. Augmentation Générale

Il sera procédé à une augmentation générale de 1.6 % au 1/04/2022 et de 1.5% au 1/10/2022 pour les salaires de bases mensuels pour toutes les catégories professionnelles du personnel à l’exception des alternants (salaires indexés), des cadres et du cadre dirigeant.

Une augmentation particulière sera appliquée au 1/2/2022 sur les plus bas salaires pour garantir un minimum de rémunération à 8.5% au-dessus du SMIC.

Article 3. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La direction a pris en compte les progrès accomplis en 2021 et l’état d’esprit qui nous a permis de traverser la crise au mieux en dépit d’un contexte anxiogène. En accord avec les représentants du personnel, une prime dite « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » de 800 € sera attribuée en janvier 2022 à l’ensemble du personnel hors cadre dirigeant.

Article 4. Bilan Accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle

L’étude des données chiffrées remise par la Direction a permis de constater que l’accord était bien respecté.

Article 5. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à l’année 2022.

Article 6 Adhésion

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 Publication de l'accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Article 8 Dépôt de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi dans le ressort duquel est situé le siège social et au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Angoulême, le 11 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

Pour IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE SAS Pour la C.G.T.

Directeur de Site Déléguée Syndicale